Question 11520 — donations et successions

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance d'encourager la transmission entre générations, notamment via la révision du régime des donations. Le président-candidat Emmanuel Macron s'était engagé dans son programme de campagne à ne plus faire payer « aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant, » et « aucun impôt jusqu'à 100 000 euros transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces...) ». Il n'avait pas précisé si ces relèvements s'appliqueraient aux transmissions de patrimoine entre vifs. À ce jour, cette promesse n'est pas tenue et les successions comme les donations du vivant n'ont pas connu d'évolution. La donation, qui permet d'anticiper la transmission du patrimoine, constitue pourtant un soutien important aux jeunes générations, qui rencontrent souvent des difficultés pour accéder à la propriété - d'autant plus dans le contexte inflationniste actuel où l'accès au crédit se restreint - ou pour se constituer une épargne. Elle permet de les accompagner dans leurs projets de vie à un moment où leurs besoins sont particulièrement importants, alors que l'âge moyen d'héritage est aujourd'hui de 50 ans. Actuellement, les dons familiaux bénéficient d'un abattement qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. Pour un don consenti aux enfants, l'abattement est actuellement de 100 000 euros tous les 15 ans ; il est de 31 865 euros pour les petits-enfants, de 15 932 euros pour les frères et soeurs, de 7 967 euros pour les neveux et nièces et de 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants. Afin d'inciter les personnes possédant une épargne à effectuer des donations de leur vivant et de favoriser ainsi le pouvoir d'achat des jeunes générations et la circulation de l'argent dans l'économie, il serait opportun de relever l'abattement pour les transmissions de patrimoine entre vifs, que ces transmissions s'effectuent au profit de enfants, des petits-enfants, des frères et soeurs ou des neveux et nièces. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.

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1. 26 September 2023

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