Question 11523 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations relayées par la presse locale faisant état d'une divulgation, par la direction interrégionale des services pénitentiaires, de l'identité d'agents de surveillance à un détenu considéré comme particulièrement dangereux du centre pénitentiaire de Béziers. Selon ces éléments, l'administration aurait communiqué par courrier à ce dernier le nom des personnels chargés de procéder aux fouilles de sa cellule, alors même que ce type d'intervention implique des protocoles stricts destinés à préserver l'anonymat et la sécurité des agents affectés auprès de détenus au profil violent. Une telle situation constituerait un manquement grave aux obligations de protection qui incombent à l'administration pénitentiaire et exposerait directement les surveillants concernés à des risques accrus d'intimidation, de représailles ou de passage à l'acte, compromettant par ailleurs la sécurité globale de l'établissement. Dans un contexte où les personnels pénitentiaires alertent régulièrement sur la montée des violences en détention et sur la nécessité de renforcer les dispositifs garantissant leur anonymat, l'absence de clarification sur les circonstances de cette divulgation fragilise la confiance de ces agents dans leur hiérarchie et suscite une inquiétude légitime quant au respect des procédures internes. De telles pratiques, si elles venaient à se généraliser ou à se reproduire, pourraient remettre en cause la capacité de l'administration à assurer un environnement de travail sûr et à prévenir des incidents majeurs, notamment face à des profils identifiés comme violents ou instables. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la protection et l'anonymat des personnels confrontés à des détenus particulièrement dangereux.

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Timeline

1. 9 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   La protection des personnels pénitentiaires constitue une priorité de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP). Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement a permis d'apporter des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Le texte voté comprend notamment le principe d'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Ainsi, l'article L113-3-1 du code pénitentiaire prévoit qu'un agent pénitentiaire peut faire la demande à son chef d'établissement de ne pas être identifié par son nom et prénom dans l'exercice de ses fonctions, si cette révélation est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Ce mécanisme peut concerner l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. L'article R113-9-1 de ce même code vient préciser les conditions d'applications de cet article. Une circulaire est également en cours de rédaction par les services de la DGAP. En vertu de l'article R224-26 de ce code, cette anonymisation est automatique pour les agents pénitentiaires affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 9 December 2025

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