Question· Question écrite17869open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de souveraineté et de cybersécurité liés à la réforme de la facturation électronique, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 et qui imposera aux entreprises assujetties à la TVA de recourir à une plateforme agréée par la DGFiP, laquelle en recensait 146 au 16 août 2026. Il souligne que ces plateformes seront amenées à centraliser des données économiques particulièrement sensibles et constitueront, de ce fait, des cibles privilégiées pour les cyberattaques, alors même que les garanties apportées par l'État quant à la protection et à la résilience de ces données apparaissent insuffisamment explicitées. Il relève par ailleurs que l'agrément repose sur des critères techniques et de sécurité, sans garantir ni la nationalité du capital des opérateurs ni celle de leur maison mère, alors que plusieurs analyses estiment à plus de 40 % la part des plateformes détenues par des capitaux étrangers, sans publication officielle de cette information. Il lui demande donc quelles garanties sont prévues contre les cyberattaques et les accès extraterritoriaux aux données économiques françaises, si le Gouvernement entend publier la structure capitalistique des plateformes agréées et s'il envisage de favoriser les opérateurs à capitaux français.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au financement bancaire rencontrées par de nombreux candidats lors des élections municipales de mars 2026 et en perspective des élections législatives. Si François Bayrou avait relancé l'idée d'une banque de la démocratie permettant aux partis de se financer auprès d'organismes publics, le projet avait finalement été abandonné au profit d'un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, dont l'efficacité est jugée insuffisante par de nombreux acteurs. Ces inégalités d'accès au crédit constituent une atteinte au pluralisme politique, certaines formations se trouvant dans l'impossibilité pratique de financer leur campagne faute d'interlocuteur bancaire. Il lui demande si le Gouvernement entend relancer le projet de banque de la démocratie afin de garantir à tous les candidats, quelle que soit leur sensibilité politique, un accès équitable au financement de leurs campagnes électorales.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau historique des défaillances d'entreprises. Le premier trimestre 2026 enregistre 18 986 procédures collectives, en hausse de 6,4 % sur un an, portant le cumul sur douze mois à 71 100 défaillances, un niveau jamais atteint, tandis que 75 350 emplois sont menacés, un record depuis 2009. Les redressements judiciaires progressent de 13,6 % et environ trois quarts d'entre eux se convertissent ensuite en liquidations, ce qui rend la menace sur l'emploi particulièrement concrète. Si 1,19 million d'entreprises ont été créées sur douze mois à fin février 2026, le solde net entre créations et disparitions s'est considérablement réduit. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour soutenir les PME les plus fragilisées, notamment à l'approche des échéances de remboursement des PGE.
Question· Question écrite16797open
France · National Assembly · 7 July 2026
Ministry delegated to the Minister for ecological transition, biodiversity and international negotiations on climate and nature, responsible for the sea and fisheries
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France · National Assembly · 21 April 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Béziers et la dégradation continue des conditions de travail de son personnel. Cet établissement connaît aujourd'hui un taux de surpopulation carcérale supérieur à 200 %, avec plus de 180 matelas au sol. Cette surpopulation génère un climat de tension permanent, incompatible avec des conditions de détention et de travail dignes et sécurisées. À cette situation s'ajoute une pénurie préoccupante de personnels : 24 postes de surveillants et 5 postes d'officiers sont actuellement vacants. Ces sous-effectifs chroniques pèsent directement sur les agents en poste, contraints d'assumer des charges de travail excessives dans un environnement déjà sous haute tension. La santé physique et mentale du personnel s'en trouve gravement affectée, alimentant en retour les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un cercle vicieux difficile à briser. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour pourvoir les postes vacants du centre pénitentiaire de Béziers et résorber la surpopulation carcérale, afin de garantir des conditions de travail dignes et sécurisées pour l'ensemble du personnel pénitentiaire.
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France · National Assembly · 9 December 2025
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations relayées par la presse locale faisant état d'une divulgation, par la direction interrégionale des services pénitentiaires, de l'identité d'agents de surveillance à un détenu considéré comme particulièrement dangereux du centre pénitentiaire de Béziers. Selon ces éléments, l'administration aurait communiqué par courrier à ce dernier le nom des personnels chargés de procéder aux fouilles de sa cellule, alors même que ce type d'intervention implique des protocoles stricts destinés à préserver l'anonymat et la sécurité des agents affectés auprès de détenus au profil violent. Une telle situation constituerait un manquement grave aux obligations de protection qui incombent à l'administration pénitentiaire et exposerait directement les surveillants concernés à des risques accrus d'intimidation, de représailles ou de passage à l'acte, compromettant par ailleurs la sécurité globale de l'établissement. Dans un contexte où les personnels pénitentiaires alertent régulièrement sur la montée des violences en détention et sur la nécessité de renforcer les dispositifs garantissant leur anonymat, l'absence de clarification sur les circonstances de cette divulgation fragilise la confiance de ces agents dans leur hiérarchie et suscite une inquiétude légitime quant au respect des procédures internes. De telles pratiques, si elles venaient à se généraliser ou à se reproduire, pourraient remettre en cause la capacité de l'administration à assurer un environnement de travail sûr et à prévenir des incidents majeurs, notamment face à des profils identifiés comme violents ou instables. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la protection et l'anonymat des personnels confrontés à des détenus particulièrement dangereux.
Question· Question écrite11224answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du pole dance en France, discipline combinant force, souplesse, équilibre et expression artistique, pratiquée par un nombre croissant de Françaises et de Français. Bien que cette discipline soit affiliée à la Fédération française de danse (FFD) et qu'elle bénéficie d'une organisation structurée au sein de certains clubs et compétitions, elle ne dispose toujours pas d'une reconnaissance officielle comme sport par l'État. Cette absence de reconnaissance empêche la création d'un diplôme d'État pour les enseignants, limite l'accès aux financements publics et freine le développement de la discipline dans un cadre sécurisé et professionnel. Les champions français, titrés au niveau mondial, se heurtent eux aussi à ces obstacles du fait de cette non-reconnaissance, ce qui limite leur progression et leur rayonnement international. Plusieurs acteurs du monde sportif et de la danse soulignent qu'une reconnaissance officielle permettrait de structurer la formation des enseignants, de renforcer la sécurité des pratiquants et de favoriser l'essor de cette activité. Sans se prononcer sur les modalités concrètes de cette reconnaissance, qu'il s'agisse d'un diplôme d'État, d'une intégration renforcée au sein des fédérations sportives nationales ou d'un soutien spécifique aux clubs et compétitions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement le pole dance comme discipline sportive et d'ouvrir un débat public sur les moyens d'encadrer et de promouvoir durablement cette pratique.
Question· Question écrite7832open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Julien Gabarron alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation rencontrée par les personnes atteintes de diabète en affection longue durée. Actuellement, plus d'un million et demi de Français souffrent du diabète. Parmi ceux-ci, nombre d'entre eux sont atteints d'affection de longue durée (ALD). Pour pallier leurs souffrances, ces patients se voyaient souvent délivrer certains traitements spécifiques tels les VICTOZA, OZEMPIC, TRULICITY, BYETTA. Or, depuis cette année 2025, le Gouvernement a pris des dispositions administratives pour renforcer les procédures de prescription de tels traitements et ce, afin que ceux-ci ne puissent être détournés de leurs usages initiaux, au profit d'usages stupéfiants. Néanmoins, l'alourdissement de la charge de prescription administrative pour les médecins, a de fait entraîné une moindre prescription de ces traitements aux patients atteints d'affection de longue durée. Ces patients se voient désormais souvent prescrire des cachets (pour lesquels la charge de prescription administrative est moins lourde pour les médecins) aux effets faisant bien moins supporter les douleurs ressenties par les patients diabétiques. Ces nouvelles dispositions gouvernementales laissent donc de nombreux diabétiques cruellement démunis. Aussi, il lui demande de détailler quelles solutions le Gouvernement va apporter pour résoudre ces dysfonctionnements, afin que les patients diabétiques soumis à une affection de longue durée puissent enfin retrouver une prise en charge adaptée et pérenne.
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France · National Assembly · 1 April 2025
La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience », l'objectif d'atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. En moyenne, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers s'est élevée à 24 000 hectares par an entre 2011 et 2021, à destination majoritairement du housing (65 %) et dans une moindre mesure de l'activité économique (23 %). Selon le rapport de la Mission nationale de mobilisation pour le foncier industriel remis en 2023, le besoin en foncier industriel en extension urbaine est estimé à 8 500 hectares d'ici 2030. Il existe d'importants gisements dans les espaces déjà urbanisés: 170 000 ha de friches et 711 sites économiques constructibles sur plus de 6 400 ha à 88 % non-bâtis, selon les informations remontées par les collectivités sur l'outil France Foncier + (Cerema / Banque des Territoires). Ces besoins industriels en foncier sont déjà couverts en partie dans le cadre de l'arrêté du 31 mai 2024 relating to mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. Il est indispensable de prendre en compte les besoins des territoires qui accueillent des projets industriels pour assurer la souveraineté de notre pays dans les domaines stratégiques. Cette ambition est compatible avec la maîtrise de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers. La trajectoire nationale de sobriété foncière est, elle, au service de notre souveraineté agricole et alimentaire. Au lieu d'une exemption, une réserve nationale destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation est susceptible d'être préférable. Cette réserve serait décomptée nationalement, et non dans la consommation d'espaces des collectivités d'implantation. Sur ce sujet comme sur the whole ofs évolutions en matière de politique de sobriété foncière, le Gouvernement a toute confiance dans le Parlement pour bâtir, dans les mois qui viennent, un dispositif cohérent qui concilie le nécessaire développement des territoires et leurs projets, notamment industriel, et le respect d'une trajectoire de sobriété foncière.