Question 465 — lieux de privation de liberté
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23 October 2026 · France · National Assembly
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21 October 2026 · France · National Assembly
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France · National Assembly · 22 September 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui abaisse le remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie de 60 % à un taux compris entre 40 % et 50 % à compter du 1er janvier 2027, après une première baisse de 70 % à 60 % en 2023. Cette évolution accroît le reste à charge des assurés sociaux, tandis que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État continuent de bénéficier d'une prise en charge à 100 % du tarif de base, sans ticket modérateur. Un rapport du Sénat (n° 841, 2024-2025) relève par ailleurs que les honoraires dentaires moyens versés au titre de l'AME s'élèvent à 61,5 euros par bénéficiaire et par an, contre 274,8 euros pour l'ensemble de la population, écart lié notamment à l'exclusion du dispositif « 100 % santé » et des prothèses dentaires. Il lui demande si le Gouvernement a évalué l'effet de cette réforme sur l'écart de reste à charge entre assurés sociaux et bénéficiaires de l'AME, ainsi que son impact prévisible sur le coût du panier de soins dentaires pris en charge au titre de l'AME.
France · National Assembly · 17 September 2026
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France · National Assembly · 16 September 2026
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France · National Assembly · 15 September 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la répartition contestée des reliquats de quotas de thon rouge, dans un climat déjà très tendu pour la filière pêche méditerranéenne. Le ministère a décidé d'attribuer les 234 tonnes de reliquat du quota 2025, réservées aux petits métiers et dites de « flexibilité interannuelle », à hauteur de 66 % pour la façade atlantique et 33 % pour la Méditerranée, alors que la proportion était de 89 % pour la Méditerranée et 10 % pour l'Atlantique, selon la règle établie ainsi que pour le reste du quota global dont bénéficie la France cette année. Cette décision s'ajoute à une série de difficultés déjà supportées par les professionnels méditerranéens, notamment le refus de l'État d'attribuer 15 nouvelles licences de pêche pourtant votées en commission nationale. C'est ainsi toute une filière, des petits métiers aux organisations de producteurs, qui se retrouve pénalisée par l'accumulation de ces décisions. Plusieurs organisations, dont des syndicats de marins pêcheurs, dénoncent une rupture des équilibres construits avec la profession. Il lui demande de justifier ce changement de clé de répartition pour les reliquats de quota et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apaiser ces tensions et répondre aux difficultés économiques accumulées par les petits métiers méditerranéens.
France · National Assembly · 14 September 2026
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