France · Question · Question écrite
11529
Question 11529 — enfants
Introduced
7 July 2018
Last action
7 July 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour
Source updated
7 July 2018
Summary
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'étendre le crédit d'impôt famille (CIF) aux PLAC. Le CIF ne bénéficie pas actuellement aux professions libérales, aux artisans et aux commerçants (PLAC). Cette extension permettrait une création immédiate de nouveaux réservataires, ce qui pérenniserait les crèches existantes, optimiserait les taux d'occupation, réduirait les listes d'attentes en crèches municipales et permettrait le lancement de nombreux projets. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
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Timeline
7 July 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 7 July 2018
Question
text · FR · 7 July 2018
Sponsors
- Virginie Duby-Muller · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11529
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11529
- france · QANR5L15QE11529 · source updated 7 July 2018