Question 11530 — eau et assainissement

Summary

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2026, sujet que les élus qu'elle rencontre évoquent souvent. Le périmètre exact de ce transfert et le rôle des syndicats des eaux dans ce nouveau contexte doivent être absolument clarifiés et précisés pour tous les élus locaux qui se préparent à cette échéance importante. Mme le député rappelle que ce transfert, contraignant pour les communes et institué sans étude d'impact préalable ni concertation, enrichit toujours plus le mille-feuille administratif et renvoie la gestion de l'eau à une organisation parfois « kafkaïenne ». Elle lui demande s'il envisage de fournir prochainement aux élus et à la représentation nationale des éléments plus précis sous la forme par exemple d'un guide pratique sur les modalités de ce transfert.

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1. 26 September 2023

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