Géraldine Grangier

Question 1465 — enfants

France · National Assembly

Question 946 — cycles et motocycles

France · National Assembly

Question 854

France · National Assembly

Question 242 — médecine

France · National Assembly

Question 1751 — industrie

France · National Assembly

Question 325 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Question 1371 — santé

France · National Assembly

Amendement CE482 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE646 — ART. 6

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE331 — APRÈS ART. 10

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE187 — ART. 2

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendement CE188 — APRÈS ART. 3

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendement CE194 — ART. 2

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendement CE189 — ART. 2

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendement CE193 — ART. 2

France · National Assembly · 16 September 2026

Question 18174 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs accueillis en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2026, l'AAH des travailleurs d'ESAT soit calculée à partir des ressources du trimestre précédent, en remplacement du calcul fondé sur les revenus de l'année N-2. Cette évolution, qui doit permettre de mieux adapter le montant de l'AAH aux ressources réelles des bénéficiaires, répond à une attente ancienne. Toutefois, ses modalités de mise en œuvre suscitent d'importantes inquiétudes. Les travailleurs concernés devront désormais effectuer tous les trois mois une déclaration de l'ensemble de leurs ressources. Or, au-delà de leur rémunération d'ESAT, ils peuvent devoir déclarer des pensions, rentes ou autres ressources ainsi que certaines déductions. Cette démarche est particulièrement complexe pour un public dont une partie rencontre des difficultés avec les démarches administratives dématérialisées. Une difficulté particulière réside dans la coexistence de deux notions différentes : le « net imposable », qui doit être renseigné pour le calcul de l'AAH et le « net social », utilisé notamment pour la prime d'activité. Cette différence, alors même que les déclarations portent sur des ressources de même nature et concernent parfois les mêmes bénéficiaires, est susceptible de générer incompréhensions et erreurs. Les organisations représentatives du secteur ont d'ailleurs identifié cette désynchronisation comme un risque important dans la mise en œuvre de la réforme. Cette complexité apparaît d'autant plus difficile à justifier que les rémunérations versées aux travailleurs d'ESAT sont déjà transmises mensuellement aux pouvoirs publics dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Les associations demandent ainsi que les données déjà détenues par les administrations puissent être utilisées afin d'éviter de faire peser sur les bénéficiaires une obligation déclarative supplémentaire. Par ailleurs, les associations alertent sur le risque de non-recours et de rupture de droits. Elles soulignent notamment que l'absence de retour de la première déclaration trimestrielle pourrait entraîner un arrêt du versement de l'AAH, alors que cette allocation peut représenter jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend sécuriser cette réforme avant sa généralisation, notamment en envisageant le pré-remplissage automatisé des déclarations à partir des données déjà transmises via la DSN, en harmonisant les modalités de calcul et les notions de revenus utilisées pour l'AAH et la prime d'activité et en garantissant un accompagnement adapté des travailleurs d'ESAT. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées afin qu'une erreur ou une absence de déclaration ne puisse entraîner une rupture brutale du versement de l'AAH et si le Gouvernement envisage, au regard de ces difficultés, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme jusqu'à ce que ces garanties soient effectivement réunies.

Question 18087 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de traitement et de versement des aides accordées aux exploitations apicoles dans le cadre du programme sectoriel apicole mis en œuvre par FranceAgriMer. Le secteur apicole joue un rôle essentiel dans l'agriculture française, tant pour la production de miel et des autres produits de la ruche que pour la pollinisation et, plus largement, pour la préservation de la biodiversité et la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, le programme sectoriel prévoit notamment des dispositifs d'aide aux investissements destinés au repeuplement et à la préservation du cheptel apicole ainsi qu'à la rationalisation de la transhumance. Pour la campagne 2025, FranceAgriMer avait notamment ouvert un dispositif de soutien au repeuplement du cheptel apicole pour des achats réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec une aide comprise entre 500 et 7 000 euros par exploitation. Or plusieurs représentants de la filière ont fait état de délais importants dans le traitement et surtout dans le versement de certaines de ces aides, alors même que les investissements ont été réalisés et que les demandes ont été déposées conformément aux calendriers prévus. Ces retards sont particulièrement préoccupants pour des exploitations qui ont dû engager les dépenses correspondantes plusieurs mois avant de percevoir les aides publiques attendues. Ils sont susceptibles de peser directement sur leur trésorerie, dans un contexte où les exploitations apicoles sont déjà confrontées à une forte volatilité des récoltes, à la pression sanitaire, à la mortalité des colonies, aux aléas climatiques et à l'augmentation générale de leurs charges. Ces difficultés ne semblent par ailleurs pas relever de situations individuelles isolées. L'Union nationale de l'apiculture française a elle-même fait état de délais inhabituels concernant le paiement des aides au repeuplement du cheptel distribuées par FranceAgriMer et a souligné les conséquences de ces retards sur la trésorerie de certains apiculteurs. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser le nombre de dossiers d'aides à l'investissement apicole au titre de l'année 2025 qui ont été déposés, le nombre de dossiers instruits, le nombre de dossiers effectivement mis en paiement et le nombre de dossiers demeurant à ce jour en attente, en distinguant, lorsque cela est possible, les différents dispositifs concernés. Elle souhaite également connaître le montant total des aides restant à verser, les raisons précises des éventuels retards constatés ainsi que le calendrier prévisionnel de règlement des dossiers conformes encore en attente. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les délais de traitement et de versement des aides du programme sectoriel apicole soient compatibles avec les impératifs de trésorerie des exploitations et que de tels retards ne se reproduisent pas lors des prochaines campagnes.

Amendement CE31 — ART. 4

France · National Assembly · 14 September 2026

Amendement CE25 — ART. 4

France · National Assembly · 14 September 2026

Amendement CE32 — ART. 4

France · National Assembly · 14 September 2026

Amendement CE23 — ART. 4

France · National Assembly · 14 September 2026

Amendement CE26 — ART. 4

France · National Assembly · 14 September 2026

Amendement CE18 — ART. 4

France · National Assembly · 14 September 2026