Question 11533 — enfants

Summary

Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le calendrier du Gouvernement quant à la présentation d'un projet de loi visant à étendre la PMA. En effet, les avancées législatives à ce sujet n'ont cessé d'être repoussées depuis le quinquennat de M. le Président Hollande et désormais de M. le Président Macron. Mme la secrétaire d'État avait ainsi annoncé, en septembre 2017, que la PMA serait ouverte à « toutes » dès 2018. Cependant, le Gouvernement a annoncé mi-juillet 2018 qu'un projet de loi ne serait proposé en examen que pour 2019. Or de nombreux travaux de recherches ont été publiés donnant un avis favorable à l'extension de la PMA (notamment les conclusions du comité national consultatif d'éthique qui s'est prononcé en juin 2017 ou encore celles du défenseur des droits en 2015) ou du moins n'y voyant pas d'obstacles législatifs, actant la faisabilité du projet. Ces travaux conduisent à s'interroger alors sur la nécessité d'opposer, à l'heure actuelle, à l'extension de la PMA un principe de précaution. En outre, elle attire son attention sur les conclusions du conseil d'État relatives au projet de loi bioéthique publiée le 11 juillet 2018. Le conseil d'État n'établit aucun obstacle législatif à l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Bien qu'il mette en garde sur les nécessaires adaptations du droit de la filiation et du droit des successions qui découlent de l'extension du droit à la PMA, il propose plusieurs pistes qui montrent la faisabilité du projet. Elle l'interroge sur le retard pris par le Gouvernement dans l'extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.

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1. 7 July 2018

   Question

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  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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