Question 11538 — outre-mer

Summary

M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les effets préjudiciables que produit, à La Réunion, l'application du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé dans la fonction publique de l'État. Ce texte, pris en application de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance des agents publics, visait à améliorer la protection et le maintien de revenu des personnels ; une réforme qui n'est nullement remise en cause car elle est une bonne mesure pour les agents de la fonction publique de l'hexagone selon le syndicat SAIPER-UDAS. Cependant, sa mise en œuvre à La Réunion entraîne une forte réduction du niveau de rémunération des agents en congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM). Cette perte résulte de la non-prise en compte d'une large part de l'indexation (ou sur-rémunération), estimée à 66 % de celle-ci. Or ces éléments de traitement ont précisément pour finalité de compenser le surcoût de la vie et les contraintes structurelles propres à ce territoire ultramarin. En conséquence, des agents déjà fragilisés par la maladie subissent une perte de revenus considérable, compromettant leur équilibre financier. Cette situation engendre une rupture contraire à l'esprit de la réforme et au principe de protection des agents des fonctions publique. De surcroît, plusieurs agents ont subi des retenues brutales sur salaire pour des trop-perçus liés à cette nouvelle réglementation, parfois supérieurs à 5 000 euros, sans information préalable ni proposition d'échelonnement, les plaçant dans une situation de grande précarité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le mode de calcul du maintien de la rémunération intègre l'intégralité de l'indexation et de la sur-rémunération pour les agents publics de La Réunion, afin d'assurer une stricte égalité de traitement avec leurs collègues de l'Hexagone.

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1. 9 December 2025

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