Jean-Hugues Ratenon

Question 40237 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les hôpitaux réunionnais sont sous-dotés en matière d'HAD. L'hôpital public a délaissé cette activité au profit de deux structures privées. Pourtant, dans une récente étude, le CESER a indiqué qu'il faudrait créer deux structures d'HAD pour atteindre le niveau de couverture national. Une entrepreneuse réunionnaise n'a d'ailleurs de cesse de demander l'autorisation d'exercer à l'ARS, sans effet pour l'heure. La santé des citoyens est une priorité, la sécurité sociale est l'expression concrète de la solidarité nationale et elle ne saurait être objet de profit pour des entreprises privées. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux, plutôt que de permettre à un nouvel opérateur privé de faire du profit sur la santé des citoyens, encaissant de l'argent public via les remboursements des soins, de développer l'HAD gérée par les hôpitaux publics et, pour ce faire, d'augmenter en conséquence la dotation au CHU de La Réunion.

Question 304 — outre-mer

France · National Assembly

Question 30632 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du temps de livraison des colis postaux à La Réunion. En effet, un colis met plus de temps à être livré à son arrivée à La Réunion que depuis son départ pour arriver à La Réunion. En clair, un colis au départ de diverses régions de France va mettre 3 jours pour arriver dans ce département en passant par le centre de gestion de Paris et il va mettre 5 à 6 jours, voire plus, pour être livré à partir du centre de Saint-Denis ! Plusieurs particuliers et professionnels rencontrent cette problématique, pénalisante pour certains secteurs selon la nature du colis. Bien que le coronavirus soit en partie en cause actuellement, il n'explique pas tout sur La Réunion, car en métropole aussi il y a le covid-19, et ces soucis de gestion dans la livraison de colis postaux est récurrent. S'il y a un manque de personnel, l'État doit les accompagner. Vu le nombre d'intérimaires dont La Banque Postale fait appel tout au long de l'année, il lui demande s'il compte enfin leur demander d'embaucher du personnel pour remédier à ce problème aussi bien dans les centres de tri que dans les agences postales afin d'offrir un vrai service public.

Question 30303 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de pénalité encouru par les agriculteurs de canne à sucre à la réunion. Avec la crise de la covid 19 et la fermeture des centres administratifs (impôt), il est aujourd'hui très difficile aux agriculteurs d'avoir un rendez-vous afin de faire leurs différentes déclarations (PAC, ICHN, MAEC, ATCL. ..). Bien que la télédéclaration ait été encouragée, ces hommes et femmes ne maîtrisent pas l'outil informatique et sont par conséquent en retard dans leurs démarches , ce qui aura pour conséquences des pénalités. Pour rappel , c'est un secteur d'activité déjà en difficulté qui génère plus de 13 % des emplois privés (18 000 emplois directs et indirects ou 12000 ETC). Aussi , à 3 semaines de l'ouverture de la campagne sucrière, il lui demande s'il peut rassurer ces agriculteurs en demandant aux administrations et organisme de ne pas appliquer de pénalité de retard, compte tenu de la situation sanitaire.

Question 40221 — enseignement

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que, chaque année, de jeunes enseignants stagiaires réunionnais sont mutés en Hexagone pour leur première affectation. Le système de points fait qu'ils sont souvent nommés TZR dans les académies autour de Paris, comme c'est souvent le cas pour les premiers postes d'enseignants du secondaire. Il apparaît néanmoins que ce système est particulièrement injuste pour les ultramarins, car il est tout à fait différent d'être muté à quelques centaines de kilomètres de ses attaches familiales et à 7 000 ou 10 000 kilomètres. Il existe un bonus de points attribué selon les intérêts moraux et familiaux, qui semble n'être pas efficace : en 2021 encore, des dizaines de jeunes enseignants réunionnais ont été arrachés à leur famille et à leur territoire. Les postes sont attribués à des enseignants hexagonaux, sans aucune attache particulière avec l'île. La surrémunération rend en effet l'académie de La Réunion très attractive. Il lui demande s'il va décider une augmentation conséquente du bonus attribué aux enseignants d'origine ultramarine, afin que ceux-ci soient assurés d'être nommés dans leur académie d'origine.

Question 9989 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une remise en cause de la TVA réduite. Une fois de plus le Gouvernement crée des inquiétudes chez les chefs d'entreprises et les ménages. Devant la commission des finances le 7 juin 2018, M. le ministre annoncé une remise en cause de la TVA réduite (2,10 % à La Réunion). Une décision qui va entraîner des graves conséquences financières pour les artisans et leurs clients, et d'une façon plus générale, pour l'emploi dans les TPE et dans un département où le taux de chômage officiel est de 25 %. Le réseau national des chambres des métiers et de l'artisanat, dont s'est associé la CMA de La Réunion, a déjà alerté M. le ministre ; les syndicats l'interpellent. M. le député s'associe pleinement à ces inquiétudes, car augmenter cette TVA réduite serait en totale contradiction avec le plan contre la précarité énergétique des bâtiments. Cette augmentation met en péril le secteur du BTP, déjà fragilisé par la suppression de l'allocation accession à la propriété décidée par le Gouvernement. Car, si les prix augmentent en raison de la hausse de la TVA, ce sont les ménages qui seront pénalisés en premier. À La Réunion, on compte plus de 90 000 personnes mal logées, selon le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre ; 36 000 logements n'ont pas de l'eau chaude ; 259 000 personnes s'entassent dans des petites surfaces ; 35 % des locataires du parc social sont en surpeuplement; toujours selon ce rapport. Les secteurs de la restauration, des transports de voyageurs, les services à la personne qui sont en augmentation en raison du vieillissement de la population, seront aussi fortement impactés par cette augmentation de la TVA. Il informe M. le ministre que les petites entreprises sont déjà saignées, la population déjà pressurisée. Alors dans l'intérêt de la cohésion sociale, du maintien du peu de pouvoir d'achat qui reste à la population, il lui demande de renoncer à cette très mauvaise idée.

Question 24595 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des outre-mer sur la différence de traitement entre les Français de l'Hexagone et les Français d'outre-mer pour le versement de la réduction de loyer social (RLS), un dispositif qui est entré en vigueur en métropole le 1er février 2018 et défini par l'article 126 de la loi de finances 2018, pour compenser la baisse de l'APL. Il concerne les logements conventionnés HLM ou gérés par une SEM immobilière ouvrant droit à l'APL. La RSL est réservée uniquement aux locataires du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Dans le texte de loi, il est clairement précisé que les logements situés dans les départements et collectivités d'outre-mer sont exclus du dispositif. En fonction des plafonds de ressources, la baisse du loyer peut aller de 26 à 32 euros. Dans des territoires où les taux de pauvreté sont 3 à 4 fois supérieur que celui de la métropole : 44 % en Guyane, 40 % à La Réunion, 32 % en Martinique, il est incompréhensible, inadmissible que le Gouvernement creuse les inégalités. Rien ne justifie cette discrimination d'autant que les ultramarins ont subi, eux aussi, comme les métropolitains, la baisse de l'APL. Pour faire des économies, les ultramarins sont Français, pour l'application des mêmes droits ils ne le sont pas ! Aussi, il lui demande de rapidement réparer cette injustice et que la RLS soit appliquée en outre-mer.

Question 2859 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chasse aux tangues à la Réunion. De tradition culturelle et culinaire, les Réunionnais comme les Mahorais pratiquent cette activité comme loisir ou activité professionnelle périodique. Elle s'exécute avec un chien pour repérer l'animal et d'un bâton pour l'assommer ; les plus téméraires le capturant directement à main nue. À Mayotte, un simple arrêté préfectoral autorise la capture du « tenrec » (hérisson local) de jour comme de nuit, à la main, avec ou sans chien, on parle alors de cueillette. À la Réunion il faut être détenteur d'un permis de chasse. L'association chasse et pêches 974, dont le but est la protection du gibier, de son repeuplement et de son élevage entre autres, et le député lui-même, s'interrogent sur cette disparité. Pourquoi ce qui est autorisé à Mayotte par simple arrêté préfectoral ne l'est pas à la Réunion ? Ils souhaiteraient, par conséquent, une révision de cette réglementation sur cette pratique très prisée. Ils souhaiteraient que soit différenciées les chasses nécessitant une arme à feu, de la chasse aux tangues qui s'apparente plus à une capture manuelle. Nous attirons aussi votre attention sur la spécificité climatique de l'île de La Réunion. En effet, il existe une multitude de microclimats et de ce fait au début de la période dite de chasse, l'animal n'est pas au rendez-vous ou à maturité selon l'endroit où on se situe dans l'île. Il lui demande par conséquent de revoir le calendrier pour l'ouverture de cette capture se basant sur des études scientifiques plus approfondies ainsi que de l'expérience et des connaissances de la pratique transmise de générations en générations. Dans cette attente, il la prie de croire en l'expression de ses hautes salutations.

Question 30329 — chômage

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul dans l'attribution l'allocation de solidarité spécifique gérée par Pôle emploi. Elle est réservée aux chômeurs qui ont travaillé au moins 5 ans pendant les 10 dernières années La crise de Covid a révélé des problématiques sur les modalités d'attribution de l'Allocation Spécifique de solidarité (ASS). En effet beaucoup de couples se sont retrouvés avec moins de moyens financiers pour affronter la crise sanitaire, alors que la situation faisait augmenter les dépenses de nourriture des familles avec un ou plusieurs enfants à la maison. Il s'agit de foyer où l'un des deux membres avait perdu son emploi. Ayant épuisé leur droit à l'Allocation Retour à l'Emploi au mois de février, ils se sont retrouvés sans aide, l'Assédic n'appliquant la mesure du maintien des versements de l'ARE et ASS uniquement aux personnes dont les droits ont pris fin à la date du confinement. Il attire aussi son attention sur le fait que ce sont, en majorité, des femmes qui se sont retrouvées dans cette situation. En cause le plafond des ressources du foyer fiscal dans le calcul des ASSEDIC, ne prenant pas en compte la réalité de la situation des couples ayant des enfants à charge. Il lui demande s'il va intervenir afin que le plafond donnant droit à l'Allocation Spécifique de Solidarité soit relevé pour prendre en compte la composition familiale du foyer.

Question 12217 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation financière des allocations individuelles de solidarité. Selon les données de I'Assemblée des départements de France, datant de mai 2017, la part moyenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) dans les dépenses de fonctionnement des départements est de 32 % sur le plan national contre 53 % pour le département de La Réunion où plus de 80 % de ces dépenses sont des allocations de RSA. Ce même rapport constate que les AIS ont augmenté de 30 % sur 6 ans dans l'Hexagone, alors qu'elles ont progressé de 40 % à La Réunion. Ce qui n'est pas sans conséquence sur le reste à charge dont le montant par habitant dans son département est hors norme par rapport à la moyenne nationale : de l'ordre de 150 euros par habitant à La Réunion, contre 50 euros pour la moyenne nationale. Cette forte augmentation renforce son effet déstabilisateur sur l'équilibre du budget du conseil départemental. L'État a mis en place depuis plusieurs années différents fonds de solidarité et des fonds de soutien exceptionnels mais la pérennité n'est pas acquise. Aussi, il lui demande s'il compte apporter une réponse définitive à cette situation. Une recentralisation partielle ou totale des AIS peut être une solution. La recentralisation partielle consisterait en une compensation supplémentaire à verser par l'État aux départements qui continueraient à verser les AIS pour le compte de l'État. Dans le scénario de la recentralisation totale, l'État assumerait directement la charge financière des allocations individuelles de solidarité, en contrepartie d'une compensation des recettes départementales à verser au budget national lors du transfert. En tout état de cause, une correction préalable des déséquilibres existants sur la base de reste à charge moyen par habitant s'impose. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 3307 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins de nuit et le week-end. La Mutualité de La Réunion et l'Union des consommateurs réunionnais (UCOR), ont alerté les pouvoirs publics sur les difficultés à obtenir un certificat de décès, essentiellement délivré par les médecins. Beaucoup de personnes décèdent à leur domicile et le climat tropical fait que les défunts doivent être pris en charge rapidement. Trouver un médecin qui fournira un certificat la nuit ou les week-ends relève bien souvent de l'impossible et les pompes funèbres ne peuvent pas intervenir sans ce document officiel. Une pétition qui a recueilli 16 000 signatures a été déposée en préfecture le 18 novembre 2017 demandant la simplification de cette démarche administrative. Entamé dans la dignité, le deuil d'un être cher est le souhait le plus humain de chaque famille, aussi ce respect leur est dû. Il apporte son total soutien à cette pétition et à ses signataires. Il lui demande quel est le dispositif que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier le manque de médecins se déplaçant de nuit et durant le week-end pour établir ce certificat de décès.

Question 2084 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'absence des APL en outre-mer. Le combat pour l'égalité sociale a été long et les gouvernements successifs jusqu'à aujourd'hui ne l'achèvent pas. La Réunion est devenue département français le 19 mars 1946 après les luttes menées par les députés le Dr Raymond Vergès et Léon de Lepervanche. Si le département a connu une amélioration de ses conditions de vie, le principe d'égalité n'était pas respecté, notamment pour les lois sociales. Le comble a été atteint quand une loi de décembre 1986 faisait nettement une différence entre les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer. Cette loi portait le nom de « parité sociale globale ». En guise de protestation, les députés Paul Vergès et Élie Hoarau ont démissionné de leur mandat pour dénoncer ce qu'ils appelaient « un apartheid social ». Il a fallu attendre 1988 pour qu'une première loi votée en métropole s'applique directement dans les outre-mer, c'était la loi créant le RMI sous le deuxième septennat de François Mitterrand, alors Président de la République. Mais l'égalité sera presque achevée en 1996 avec l'alignement du SMIC des DOM sur celui de la métropole. En février 2017 : il faut une nouvelle loi baptisée « égalité réelle » pour proclamer cette devise de la République mais dans les faits ces articles ne sont malheureusement pas appliqués dans de nombreux domaines. Un exemple d'actualité : la baisse des aides aux logements. Si l'allocation logement familiale et l'allocation logement sociale sont versées à La Réunion ; l'allocation personnalisée au logement, destinée notamment aux étudiants, ne l'est pas. Il lui demande quand cette allocation sera appliquée à La Réunion.

Question 2089 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur différentes situations tragiques à La Réunion. La Réunion toute entière a été bouleversée par le drame de Marie Stanislas Boutiana. Âgée de 33 ans, cette mère de famille de Saint-Paul était atteinte d'un cancer incurable et a dû être hospitalisée en métropole, à La Roche-sur-Yon. Son souhait le plus cher était de finir le reste de sa vie auprès de ses proches à la Réunion. Sous l'égide d'une association « petits cœurs » une chaîne de solidarité s'était mise en place pour tenter d'exaucer son vœu, mais malheureusement le temps a manqué : Marie Stanislas n'était plus transportable et est décédée en métropole le 19 août 2017, une semaine après son anniversaire. Actuellement M. le député s'occupe d'un cas où un jeune étudiant de 18 ans atteint lui aussi d'un cancer doit commencer en urgence son traitement. Il fait ses études en Belgique et doit être hospitalisé à Lyon. Le jeune homme est isolé en métropole, sa mère est obligée de quitter son travail pour aller le rejoindre et être à ses côtés. Autre cas : cette agent technicien ouvrier service en métropole qui n'arrive pas à obtenir sa mutation à La Réunion pour pouvoir assister ses parents âgés de 78 et 80 ans dont l'état de santé s'est subitement aggravé ces dernières semaines. Cette femme vit dans l'angoisse tous les jours et craint de ne pas arriver à temps pour passer quelques moments avec des parents vivants. Des situations très difficiles humainement et qui ne sont pas malheureusement pas isolées. L'association « petits cœurs » a récemment organisé une réunion avec tous les élus (certains ont répondu), les services sanitaires, les organismes sociaux, malheureusement aucun représentant de la préfecture ne s'est déplacé. L'objectif était de définir une feuille de route pour faire face à ce genre de situation où il faut gérer dans l'urgence avant que le pire ne se produise. Il lui demande quelle part l'État pourrait prendre dans ce dispositif.

Question 40230 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le fait que le Gouvernement annonce la fin du repas en restaurant universitaire à un euro pour les étudiants non-boursiers. C'est un cataclysme pour des milliers d'étudiants et tout particulièrement pour les étudiants ultramarins. Alors que 55,8 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés pour se nourrir en raison de problèmes financiers, le maintien d'une telle mesure pour la rentrée était essentiel, mais les étudiants non-boursiers, soit trois étudiants sur quatre, vont payer un repas 3,30 euros. 73 % des étudiants sont exclus du système boursier et le montant maximal attribué se situe en-dessous du seuil de pauvreté. La réforme des bourses étudiantes tant attendue et promise n'est toujours pas à l'ordre du jour. Les étudiants ultramarins doivent être particulièrement aidés, du fait, soit de leur éloignement familial, soit de la cherté de la vie dans les outre-mers. Il lui demande si elle va prendre en compte les difficultés des étudiants et revenir sur cette décision de supprimer le repas à un euro.

Question 12133 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à I'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvemement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvemement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à I'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 12219 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse. Le texte entré en vigueur s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. Il s'interroge sur la disparité entre les DOM du montant de cette augmentation. En effet, si dans les DOM le montant pour un couple s'élève à 15 522,54 euros par an au 1er avril 2018 pour atteindre 16 826,64 euros en 2022 soit une augmentation de 1 304,10 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant pour un couple qui s'élevait à 15 522,24 euros par an a fait un bond de 5 000 euros au 1er avril 2018 s'élevant à 20 702,21 euros pour atteindre 22 022,19 euros en 2020. Il lui demande si elle peut lui dire sur quel critère est basée cette différenciation de l'augmentation de I'ASPA entre les DOM.

Question 26650 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Les frais de transports en ambulance bariatrique posent de véritables questions en termes de prise en charge par l'assurance maladie, d'une rupture d'égalité devant l'accès aux soins et sont discriminatoires. En effet, l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes obèses ou handicapées avec un équipage de 4 personnes. Or, même avec une prescription médicale d'une ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transports que sur la base d'un transport en ambulance normale. Le reste à charge pour le malade représente plusieurs centaines d'euros par transport. Le coût dépend du nombre de kilomètres parcourus par l'ambulance bariatrique. Ils sont nombreux en France à être exclus de l'accès aux soins en raison de leur obésité ou leur handicap. Aussi, il lui demande s'il conviendrait pas de changer la loi afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement pour que les personnes souffrant d'obésité ou d'handicap puissent bénéficier de la même prise en charge intégrale des frais de transports en ambulance bariatrique.

Question 24594 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan zéro leucose à la Réunion. Lors de son récent voyage à La Réunion, le Président de la République a annoncé le 25 octobre 2019 l'éradication de cette maladie, qui décime les cheptels, sur une période de quatre ans. « Un objectif qui me paraît atteignable » a dit M. Macron. Or le même jour, présent également sur le sol réunionnais, M. le ministre a évoqué une échéance beaucoup plus lointaine : le cap de 2030. Dans un échange de mails entre le directeur de la DAF et l'association UFC que choisir, rapporté par le site « imaz press Réunion », les services de l'État confirment « une proposition d'assainissement de la leucose en 4 ans pour la filière bovine et 10 ans pour la filière laitière ». Interrogé par le même site d'information, le directeur de la DAF dit clairement que l'échéance de 4 ans annoncée pour l'ensemble des bovins n'est pas réalisable. Il ajoute : « si vous dites qu'on va assainir en 4 ans, vous vous plantez. M. Macron a pris des morceaux de phrases comme des éléments de communication ». Qui croire ? Dans le climat actuel de méfiance chez les consommateurs qui n'achètent plus de bœuf péi, ces informations contradictoires ne sont pas faites pour rassurer. Loin de là. Par ailleurs, l'exception réunionnaise concernant l'abattage systématique de tout animal contaminé, comme cela s'est fait en métropole et qui a permis l'éradication de la maladie, doit disparaître, comme s'y est engagé le Président de la République. Aussi, il lui demande de lui apporter des précisions sur ces deux points.

Question 12218 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur gestion des enseignants remplaçants du premier degré. Il s'interroge depuis plusieurs semaines au sujet d'une expérimentation conduite par le rectorat de La Réunion. « Improvisation », « hâte », « simulacre de dialogue social », « dégradation des conditions de travail et du service rendu aux usagers », sont les termes que les personnels impactés et leurs représentants utilisent pour qualifier les nouvelles modalités de gestion des enseignants remplaçants du premier degré qu'ils ont découvert le 29 janvier 2018 et annoncé comme généralisée à l'ensemble de I'académie dès la rentrée 2018. Le « pôle remplacements ouest », imposé par le rectorat afin d'améliorer le taux de remplacement des professeurs des écoles absents, n'aurait fait l'objet d'aucune information des personnels concernés. Ce qui amène M. le député à lui faire part de ses plus vives inquiétudes quant à la détérioration du service public d'éducation qui se profile dans I'académie de La Réunion si un terme n'est pas mis à cette expérimentation. Les choix organisationnels effectués par le rectorat provoquent déjà de graves dysfonctionnements du service sur le territoire d'expérimentation que constitue le Bassin ouest de La Réunion à savoir les cinq circonscriptions du premier degré implantées sur les communes de St Paul, du Port et de La Possession ; selon les syndicats. Le recours exclusif aux mails et aux SMS pour mobiliser les enseignants remplaçants génère un sentiment de déshumanisation de leur travail. Sentiment renforcé par les affectations hors de leur circonscription de rattachement, sur des critères administratifs très éloignés de préoccupations pédagogiques. Ce recours absolu aux mails, en lieu et place d'une communication professionnelle de proximité, est également imposé aux directeurs d'école. Cette option, incompatible avec la réalité de la double mission de ces enseignants-directeurs, rend impossible la mission d'accueil des élèves comme la communication avec les familles. La décision de dessaisir le secrétariat de chacune des cinq circonscriptions du premier degré de la gestion des remplacements au profit d'un personnel unique est elle aussi problématique. Ces cinq secrétaires, organisaient sous la responsabilité des cinq inspecteurs de l'éducation nationale de circonscription, la mobilisation des remplaçants dès sept heures trente afin que ces demiers soient en poste à huit heures. Un personnel, tout seul, ne peut accomplir cette mission compte tenu des contraintes horaires qui s'imposant : à huit heures chaque enseigrant absent doit être remplacé ceci afin d'assurer la continüté du service du public dû à ses usagers. La désorganisation touche également les services du rectorat (division de la formation : DIFOR et division des personnels enseignants du premier degré : DPEP) qui géraient notamment le remplacement des enseignants en formation continue. L'absence de protocole spécifiant les nouvelles organisations des tâches des personnels administratifs grève significativement le déroulement des stages des enseignants fautes de remplaçants ou d'ordres de missions. Ce premier tour d'horizon des dysfonctionnements qu'entraîne cette expérimentation (question n° 7527 au ministère de l'éducation nationale) n'est malheureusement pas exhaustif. Les impacts négatifs de cette improvisation sur le fonctionnement des écoles sont malheureusement bien plus nombreux. Ces impacts sont signalés au rectorat par l'ensemble des organisations syndicales depuis le mois de février 2018. L'une d'entre elles, devant l'absence de protocole d'évaluation de l'expérimentation, s'est donnée la peine de conduire une enquête sérieuse auprès des personnels principalement touchés que sont les directeurs et les remplaçants. Le résultat de cette enquête est sans appel : cette expérimentation ne doit pas être généralisée en l'état. Le taux de remplacement est moins bon qu'auparavant et l'arrivée des remplaçants plus tardive. Mais dans le même temps, les enseignants souhaitent pouvoir faire part de propositions alternatives. Les organisations syndicales, ainsi mandatées par les enseignants du premier degré, proposent de manière récurrente au rectorat la tenue d'un véritable groupe de travail destiné à étudier un dispositif de gestion des enseignants remplaçants à la fois en accord avec la circulaire nationale de 2017 relative à création d'un corps unique de remplaçants mais également respectueux des réalités et des obligations professionnelles des personnels concernés. Les autorités rectorales demeurent sourdes à ces propositions constructives. Il réitère la préoccupation qui est la sienne quant à cette initiative. Il s'interroge sur le choix de l'académie de désorganiser l'école primaire qui selon les propres mots de M. le ministre, doit être une priorité nationale. À La Réunion cette priorité n'est pas qu'un slogan au regard de la situation sociale que vivent les ciloyens chaque jour. Quelle confiance peuvent avoir les citoyens réunionnais dans l'école quand celle-ci, déjà sur une partie de son territoire, accueille moins bien et enseigne moins bien à ses enfants ? M. le député s'interoge également sur le devenir des postes des personnels administratifs au sein du rectorat comme dans les circonscriptions que cette expérimentation concerne. Il lui demande de lui assurer que cette initiative du rectorat de La Réunion sera réellement évaluée et amendée en partenariat avec les organisations syndicales, avec comme seules préoccupations I'amélioration de la qualité du service public d'éducation et de l'intérêt général.

Question 30328 — chômage

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de remboursement du paiement du dispositif d'activité partielle mise en place pour les particuliers-employeurs. Pour contribuer à la dynamique de solidarité nationale suite à l'impact de l'épidémie du coronavirus, les pouvoirs publics et l'Urssaf ont mis en place une mesure d'accompagnement : le dispositif d'indemnité exceptionnelle d'activité partielle étendu aux salariés à domicile, afin que ces derniers puissent garder leur pouvoir d'achat. Sur demande du gouvernement, les particuliers employeurs qui le pouvaient déclaraient et versaient l'intégralité de la rémunération mensuelle à leurs salariés avec la promesse d'être remboursés. Une grande majorité d'entre eux ont eu recours à ce dispositif. Mais aujourd'hui ils ne bénéficient pas de ce remboursement et les organismes sociaux affirment qu'il n'y a pas de décisions nationales sur le sujet. Il lui demande si elle peut intervenir afin que les particuliers employeurs puissent obtenir leurs remboursements dans de meilleurs délais comme cela avait été promis.

Question 12223 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre du travail des solidarités et de la santé sur la médecine du travail à La Réunion. Il a été interpellé par M. Antoinette Claude qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or une circulaire fixe un délai de 6 mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé, il envisage d'organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur Ie territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. Mme la ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n'a pas à se retrouver lésé du fait d'une carence de l'État. M. le député a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l'informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu'il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu'elle saura prendre les décisions qui s'imposent, il lui demande sa position sur cette question.

Question 12216 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse aux tangues à La Réunion. De tradition culturelle et culinaire, les Réunionnais comme les Mahorais pratiquent cette activité comme loisir ou activité professionnelle périodique. Elle s'exécute avec un chien pour repérer l'animal et d'un bâton pour l'assommer ; les plus téméraires le capturant directement à main nue. À Mayotte, un simple arrêté préfectoral autorise la capture du « tenrec » (hérisson local) de jour comme de nuit, à la main, avec ou sans chien, on parle alors de cueillette. À La Réunion il faut être détenteur d'un permis de chasse. L'association Chasse et pêches 974, dont le but est la protection du gibier, de son repeuplement et de son élevage entre autres, et le député lui-même, s'interrogent sur cette disparité. Pourquoi ce qui est autorisé à Mayotte par simple arrêté préfectoral ne l'est pas à La Réunion ? Ils souhaiteraient, par conséquent, une révision de cette réglementation sur cette pratique très prisée. Ils souhaiteraient que soit différenciées les chasses nécessitant une arme à feu, de la chasse aux tangues qui s'apparente plus à une capture manuelle. Il attire aussi son attention sur la spécificité climatique de l'île de La Réunion. En effet, il existe une multitude de microclimats et de ce fait au début de la période dite de chasse, l'animal n'est pas au rendez-vous ou à maturité selon I'endroit où on se situe dans l'île. Il lui demande par conséquent de revoir le calendrier pour I'ouverture de cette capture se basant sur des études scientifiques plus approfondies ainsi que de I'expérience et des connaissances de la pratique transmise de générations en générations.

Question 2092 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux. La SIDR, premier bailleur social de l'île avec un parc de 25 000 logements, voit se traduire ce désengagement par la cession des parts de l'État et de l'AFD, 53 %, au groupe SNI. Cette volonté de contrôler les bailleurs sociaux des outre-mer par ce groupe suscite de nombreuses inquiétudes : d'une part au niveau des locataires : qui se demandent si la relation de proximité subsistera avec la SIDR ; qui se demandent si les loyers vont augmenter ; qui se demandent si la vocation sociale de ce bailleur sera éradiquée. D'autre part, les 485 salariés (dont 420 permanents) : se demandent s'ils vont garder leur poste ou pointer à pôle emploi dans les années à venir ; se demandent s'il y aura un copier-coller de la gestion métropolitaine vers La Réunion. M. le député lui demande ce qu'il peut lui dire sur ce sujet, sachant que le président du groupe SNI a évoqué la possibilité de licencier en cas de mauvais résultats (CA) tout en soulignant d'ores et déjà que les salariés de la SIDR étaient trop nombreux. Des inquiétudes aggravées par le souhait du Gouvernement de diminuer les loyers HLM et dans le même temps appliquer une baisse des aides aux logements. Non seulement, cette situation n'arrangera pas la situation financière des locataires, elle risque aussi de pousser la SIDR vers la faillite. Il lui demande quelles garanties il peut apporter aux dirigeants et aux salariés de la SIDR.

Question 2079 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly