Question 1155 — mines et carrières

Summary

Mme Annie Chapelier interroge M. le Premier ministre sur le calendrier législatif envisagé pour le projet de loi de réforme du droit minier. Qui se souvient aujourd'hui de ce qu'est un terril ? Dans un petit village du Gard, l'un d'entre eux brûle depuis janvier 2020, provoquant fumées, risque d'expansion, risques d'explosions. Parce que cela relevait de ses compétences, c'est la commune qui a géré pendant six mois ce sinistre, tant au niveau financier que technique, avant que l'État ne prenne la main. En Lorraine, en Moselle, dans tous les anciens bassins houliers de France, on attend que soient mieux prises en compte les conséquences de l'après-mine, et notamment l'attribution des responsabilités en matière de dégâts miniers. La commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols vient de rendre son rapport : créée à la suite de la pollution à l'arsenic issue d'une ancienne mine de la vallée de l'Orbiel, elle demande à ce que les exigences imposées aux exploitants miniers soient renforcées. Chaque jour, chaque semaine, un évènement se présente rappelant que l'après-mine a des conséquences qui dureront longtemps, très longtemps. Beaucoup de choses ont changé depuis 1810, date à laquelle fut votée la loi dont découle une grande partie du code minier. Les activités extractives et économiques ont eu pour conséquence la remise en cause même du mode de vie sur terre. Pour s'en préserver, on a adopté la Charte de l'environnement, on a également défendu et voté l'Accord de Paris. Mais dans le code droit minier, aucun de ces textes n'est reconnu ! On a échappé au projet écocide de la Montagne d'or, en Guyane, mais d'autres pourraient très bien venir, tant que les critères d'attribution des titres miniers, des autorisations et des permis d'exploiter ne sont pas clarifiés. La protection de l'environnement, la prévention des risques écologiques et sanitaires, ne sont plus accessoires. Voilà maintenant plus de dix ans que la réforme du code minier est envisagée. Depuis, élus et parlementaires de tout bord appellent les gouvernements à la poursuivre et, depuis, les Premiers ministres se succèdent, assurant qu'un projet de loi sera prochainement présenté devant le Parlement. La volonté du Gouvernement de légiférer en la matière a été affirmée à plusieurs reprises lors de la loi ASAP. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est en mesure de le confirmer aujourd'hui et préciser quel sera le calendrier législatif de ce projet de loi tant attendu.

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