France · Question · Question écrite
11556
Question 11556 — personnes handicapées
Introduced
9 December 2025
Last action
9 December 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Pensions
Source updated
9 December 2025
Summary
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la revalorisation des petites retraites. Depuis septembre 2023, une augmentation des retraites les plus modestes a été mise en place pour les retraités percevant une pension totale inférieure à 1 352,23 euros. Toutefois, cette revalorisation est conditionnée à la validation d'un minimum de 120 trimestres cotisés, ce qui exclut de nombreuses personnes en situation de handicap. En effet, bien que ces personnes aient souvent validé plus de 120 trimestres, ces périodes incluent fréquemment des trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage) qui ne sont pas pris en compte comme cotisés. Cette condition restrictive prive ainsi ces personnes de la revalorisation, alors même que leur parcours de vie, marqué par les contraintes liées à leur handicap, a souvent limité leur capacité à cotiser pleinement. Cette situation engendre une discrimination envers une population particulièrement vulnérable et contribue à aggraver les inégalités et la précarité auxquelles elle est exposée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir que les personnes en situation de handicap, même si elles ne remplissent pas la condition des 120 trimestres cotisés, puissent bénéficier de cette revalorisation.
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Timeline
9 December 2025
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 9 December 2025
Sponsors
- Florent Boudié · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11556
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE11556
- france · QANR5L17QE11556 · source updated 9 December 2025