Question 11569 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises (TPE) pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, cette nouvelle responsabilité va engendrer dans les TPE un coût financier humain et social non négligeable. Dans ces entreprises, le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt est estimé, en moyenne, à une semaine de travail au détriment de l'activité première de l'entreprise et donc de l'activité économique. Par ailleurs, cette réforme oblige ces entreprises à réaliser d'importants investissements, particulièrement en matière de logiciels comptables, voire à consentir de lourdes dépenses de formation afin d'être en mesure de répondre aux obligations légales et fiscales engendrées par ce nouveau mode de perception de l'impôt et de devoir également faire face à d'importantes difficultés en matière de ressources humaines à gérer, voire à des contestations multiples. Aussi, alors que les arbitrages sont en cours pour le projet de loi de finances pour 2019, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux salariés des TPE qui souhaitent une information générale ou qui contestent leur taux d'imposition et quel mécanisme de compensation des coûts de gestion pour les employeurs peut être envisagé.

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1. 7 July 2018

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• Réponse

  text · FR · 7 July 2018

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• Question

  text · FR · 7 July 2018

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• Emmanuelle Anthoine · auteur

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