Question 11570 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui versent une pension alimentaire, notamment les personnes divorcées qui versent une pension alimentaire à leur ex-épouse (ou époux) pour les enfants. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, l'administration fiscale leur a fourni un taux personnalisé de prélèvement, sans tenir compte des réductions fiscales dont ils bénéficient du fait des pensions alimentaires versées et la régularisation, liée à ces pensions alimentaires, n'aura lieu qu'en septembre 2019. De nombreux contribuables devront donc faire une avance de trésorerie à l'administration fiscale sur les neuf premiers mois de l'année. Certains pères de famille ne payaient pas d'impôt, ou très peu, du fait qu'ils versent parfois 30 %, voire plus, de leurs revenus à leur ex-épouse et bénéficiaient de déductions fiscales à ce titre. La mise en œuvre du prélèvement à la source entraînera donc d'importantes avances de trésorerie pour eux. Certains ne pourront peut-être plus verser la pension alimentaire ou seront en mesure d'effectuer ce versement avec des retards, mettant en danger des femmes et leurs enfants à charge. Elles devront en effet s'acquitter de leurs impôts et des acomptes mensuels sur les pensions alimentaires qu'elles devraient recevoir alors même qu'elles ne les ont peut-être pas perçues. Mme Béatrice Piron aimerait donc connaître sa position concernant la possibilité de laisser aux contribuables la liberté d'opter pour un taux d'imposition mensuel personnalisé, comme il était possible jusqu'à présent de modifier ses mensualités. Ce taux tiendrait compte de ces pensions, sous la responsabilité du contribuable et avec pénalité en cas d'erreur importante. Il permettrait également de répondre aux difficultés des personnes qui font chaque année des dons réguliers à des associations d'intérêt général de plusieurs milliers d'euros et qui verront leurs prélèvements majorés de plusieurs centaines d'euros, ne leur permettant plus de faire ces dons réguliers.

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1. 7 July 2018

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• Réponse

  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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