Question 11573 — impôts et taxes

Summary

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation que va provoquer la réforme de la taxe de séjour sur les budgets des EPCI et des offices de tourisme à partir de 2019. Fin 2017, l'Assemblée nationale a voté une mesure instaurant, pour 2019, une collecte de la taxe de séjour qui sera calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés ». Pour ces structures, le tarif applicable par personne et par nuitée sera compris entre 1 % et 5 % (selon le tarif adopté par la collectivité) du coût, par personne, de la nuitée. Cette disposition amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Elle complique, notamment, les méthodes de calcul de la taxe de séjour de tels établissements, qui se verront obligés de recalculer son montant à chaque réservation. De plus, le montant de la taxe étant proportionnel et non tarifaire, cela engendre une impossibilité de contrôle. Aussi, de nombreux responsables de communautés de communes ou d'offices de tourisme font part de leur incompréhension et de leur inquiétude sur la façon dont va se structurer le calcul de la taxe de séjour pour les hébergements non classés. En effet, les futurs montants collectés vont devenir aléatoires et mettront en péril les budgets des offices de tourisme. Or cette taxe collectée joue un rôle essentiel dans le financement des actions touristiques et locales. Au moment où les acteurs du développement local multiplient les initiatives en faveur du développement touristique, leurs budgets se retrouvent mis en cause, et la précarité engendrée par cette réforme est réellement problématique pour les acteurs concernés. Aussi, il lui demande que puisse être examiné un complément de réforme instaurant une fourchette tarifaire pour les hébergements non classés.

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1. 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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