Question 11574 — politique extérieure

Summary

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'approbation par les institutions de l'Union européenne d'une proposition visant à limiter les avantages commerciaux accordés aux pays en développement qui refusent de reprendre les migrants dont le séjour dans l'Union européenne a été refusé. La presse indique, le 2 décembre 2025, que les négociateurs du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont mis d'accord sur un projet de texte le 1er décembre 2025, texte qui permettra le nouvel examen pour tout pays de l'accès à tarif réduit au marché de l'Union européenne au contexte de la réadmission des ressortissants de ce pays, identifiés comme « migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne ». En conséquence, et dans l'attente que les parlements nationaux se voient adresser ce texte, M. le député souhaite connaître la liste des nationalités des individus que la France doit expulser mais dont le pays d'origine refuse de délivrer un laissez-passer consulaire, donc la liste des pays qui pourraient être concernés par ces sanctions en raison de leur manque de coopération avec la France.

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1. 9 December 2025

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  text · FR · 9 December 2025

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