Question 11580 — impôts et taxes

Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « taxe farine » qui impacte la rentabilité des meuniers français. N'ayant pas d'équivalent en Europe, la taxe sur les farines est appliquée aux farines et produits assimilés destinés à la consommation humaine, produits en France ou achetés dans un État étranger ou européen. Si l'association nationale de la meunerie française a, à plusieurs reprises, dénoncé le faible rendement de cette taxe ainsi que les lourdeurs administratives qu'elle générait, la Cour des comptes s'est également montrée particulièrement sévère à son égard. En effet, dans leur rapport annuel 2018, les magistrats de la rue Cambon ont, après avoir indiqué que les taxes sur les farines et les céréales « ont perdu tout leur sens dans le cadre du marché unique, recommandé de supprimer les taxes sur les farines et les céréales ». Ainsi, et à l'appui de la conclusion de la Cour des comptes qui souligne que « les taxes sur les farines et les céréales constituent des exemples parmi les plus patents d'impôts de création ancienne, à faible rendement et aujourd'hui inadaptés pour répondre aux objectifs qu'on avait souhaité leur assigner », il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ces taxes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

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1. 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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