Question 11581 — impôts et taxes

Summary

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a été abrogé par l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats » au profit des communes accueillant des sites d'extraction. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générées par l'implantation de carrières dans les communes et ainsi faciliter l'acceptation. Ce versement permettait aux collectivités territoriales de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement et à l'entretien des voiries. La perte de cette recette est fortement préjudiciable pour les communes concernées. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

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Timeline

1. 7 July 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 November 2019

   Réponse

   En 2010, le Parlement avait acté, dans la loi de finances pour 2011, l'affectation d'un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes pour les activités d'extraction de matériaux, dite TGAP granulats, aux communes accueillant un site d'extraction, ainsi qu'aux communes situées à proximité d'une carrière. Le Gouvernement est revenu l'année suivante sur cette affectation au motif, d'une part que les communes accueillant un tel site bénéficiaient de retombées positives en matière d'emploi et de dynamisme économique, et, d'autre part, en raison de l'impossibilité de définir des critères objectifs pour quantifier les nuisances liées à l'exploitation d'une carrière. Le Gouvernement avait toutefois fait savoir que si aucune évolution à court terme n'était envisagée concernant la TGAP granulat, une réflexion sur la fiscalité était prévue dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières adoptée en mars 2012. La stratégie nationale définit en effet un cadre visant à garantir la sécurité d'approvisionnement et l'accès effectif aux gisements, tout en répondant à l'ensemble des enjeux d'aménagement du territoire, dans une logique de développement durable, de gestion économe d'une ressource non renouvelable et de prise en compte permanente des politiques publiques environnementales. La réforme et la régionalisation des schémas des carrières constituent le socle de cette stratégie. Les granulats marins ont fait l'objet d'un travail approfondi avec la publication d'un guide méthodologique pour l'élaboration des documents d'orientation et de gestion des granulats marins (DOGGM). Le DOGGM constitue le volet ressources minérales du document stratégique de façade. Face à un besoin national en granulat qui ne faiblit pas, l'objectif de ces travaux est bien de permettre une juste exploitation des ressources répartie entre les granulats marins, les granulats de recyclage et les granulats terrestres, en partie issus des plaines alluvionnaires aujourd'hui toutes protégées de l'exploitation en raison des milieux écologiques sensibles qu'elles constituent. En ce qui concerne la fiscalité, la stratégie nationale a pour ambition de mettre en place une fiscalité plus écologique sur les granulats et les matériaux de carrière. Il convient toutefois de rappeler que dans le même temps et de manière plus globale, le Gouvernement a souhaité la suppression de la TGAP. Cette mesure a été portée par plusieurs projets de loi de finances (PLF). En dernier lieu, lors du PLF 2018, le député Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances déclarait « la suppression de cette taxe semble (…) faire consensus. Elle est en effet proposée à l'unisson par un rapport de la Cour des comptes, un autre de l'Inspection générale des finances et un troisième du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ». La future TGAP granulats ne doit pas être simplement un dispositif fiscal à visée budgétaire, mais elle doit pouvoir constituer un levier pour internaliser la rareté et engager une transition vers une économie plus sobre en ressources. La nécessaire évolution du dispositif doit néanmoins s'inscrire dans la lignée de l'actuelle TGAP granulats, à savoir, encourager les entreprises du bâtiment et des travaux publics à utiliser, à chaque fois que cela s'avère possible, des matériaux secondaires, notamment ceux issus du recyclage, plutôt que des matériaux primaires d'origine terrestre. Le dispositif doit en outre pouvoir bénéficier aux territoires, soucieux de la valorisation de leurs ressources minérales, qui favorisent le maintien des carrières à proximité des lieux de consommation. Ces territoires ne doivent pas se limiter à la commune d'accueil de la carrière mais correspondre aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par les bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre, tels qu'identifiés à l'article R. 515-4 du code de l'environnement. Les aspects techniques de gestion de la TGAP sont également à prendre en considération. Le nombre potentiellement important de communes bénéficiaires peut rendre relativement coûteuse la redistribution d'une taxe qui serait alors de faible rendement. Il convient enfin de veiller à ce que le dispositif puisse garantir une concurrence non faussée. Or, les matériaux extraits en France mais destinés à l'exportation et les matériaux excavés dans le cadre des travaux de construction ou de génie civil ne sont aujourd'hui pas soumis à la TGAP granulats. Ces activités génèrent pourtant les mêmes impacts négatifs. Les réflexions vont donc se poursuivre selon les pistes évoquées précédemment afin d'en préciser les modalités de mise en œuvre.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

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• Question

  text · FR · 7 July 2018

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• Julien Borowczyk · auteur

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