Question 11592 — propriété

Summary

M. Pierre-Henri Carbonnel appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la défaillance chronique et la lenteur inadmissible et persistante des procédures d'expulsion de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre. Cette situation critique persiste et ce malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. De nombreux Français dénoncent une atteinte intolérable au droit constitutionnel de propriété privée, jugeant la législation actuelle aberrante face à l'urgence d'une occupation illégale, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un défaut de paiement de loyer. L'impératif politique est d'obtenir une expulsion immédiate et effective, car la lenteur inadmissible de l'arbitrage préfectoral constitue une entrave manifeste et intolérable au droit du propriétaire, victime de l'inertie administrative. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement de clarifier sa doctrine d'application et de garantir une mise en œuvre rapide et effective de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, en veillant à ce que l'autorité préfectorale mette fin aux atermoiements constatés. Il souhaite également connaître les mesures qui seront prises pour sanctuariser le domicile en permettant une procédure d'expulsion accélérée, s'opérant directement sous l'égide d'un huissier de justice agissant avec le concours de la force publique (gendarmerie/police), voire de l'assistance d'une société de gardiennage. Il l'interroge enfin sur l'engagement de l'État à réaffirmer la primauté absolue des droits du propriétaire victime face aux occupants illégaux et quelles mesures seront prises pour garantir la réparation intégrale des dégâts occasionnés, en prévoyant le prononcé d'une amende civile d'un montant véritablement dissuasif, afin de rétablir pleinement l'effectivité du droit de propriété.

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  text · FR · 9 December 2025

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