Question 11596 — logement

Summary

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat social très dégradé car lié au terrorisme et à la présence sur leur territoire de foyers djihadistes et l'augmentation de logements sociaux risquerait d'aggraver cette situation. Leur état financier doit également être pris en compte à la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et si elles n'ont pas de réserve foncière, elles n'ont pas les moyens d'acquérir des terrains dont les prix sont particulièrement élevés. Aussi, malgré leur volonté de respecter l'application de la loi, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ne seront jamais en mesure, en l'état actuel de la réglementation, d'atteindre lesdits quotas. Elles seront alors systématiquement soumises à des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros qui mettront en péril leur budget. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer, à titre exceptionnel, un moratoire, voire même une exonération, pour les communes dont le contexte local le justifie.

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1. 7 July 2018

   Question

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  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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