Question 11602 — moyens de paiement

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les problématiques rencontrées par les restaurateurs pour l'encaissement titres-restaurants au format papier suite à la fermeture de la Centrale de règlement des titres (CRT). Jusqu'en mars 2023, les restaurateurs et les commerçants avaient la possibilité de les déposer chez les grossistes alimentaires pour professionnels, ou bien de les envoyer par voie postale à une adresse unique gratuitement. L'association mettait à 2 et 3 semaines pour émettre des chèques de banque par prestataire. Bien qu'ayant un coût, le système fonctionnait. Depuis mars 2023, les professionnels doivent traiter eux-mêmes les titres-restaurants et les transmettre directement à l'un des quatre organismes émetteurs pour se faire rembourser. La tâche administrative s'est donc fortement alourdie. De plus, son coût a fortement augmenté. Les restaurateurs refusent de plus en plus les titres papier, ce qui occasionne une perte de clients. Par ailleurs, quand ils les acceptent, les délais de paiement ne sont pas compatibles avec des trésoreries déjà exsangues. Il reste aujourd'hui 40 % de titres émis sous format papier et certains acteurs y sont attachés. Cela représente des montants substantiels à la fois pour les personnes qui en sont détentrices et qui ne peuvent plus en profiter et pour les structures qui ont recours à ce type de titres pour leurs employés. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

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1. 26 September 2023

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