Question 11608 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le respect de la légalité en matière d'évacuations sanitaires (EVASAN) de Mayotte vers La Réunion et la métropole. En effet, dans un rapport d'information du 22 décembre 2022, le Sénat rappelle à propos des évacuations sanitaires à Mayotte que « les évacuations sanitaires de Mayotte sont organisées dans un cadre fixé par décret depuis 2004, année où la sécurité sociale a été instaurée dans le département. Il est ainsi prévu qu'une commission statue sur les demandes d'EVASAN des assurés sociaux, dans la même logique qu'une commission d'entente préalable de la sécurité sociale avant d'être relevé que dans la pratique, cette commission traite aussi ( contra legem ) des demandes d'évacuation sanitaire des non-affiliés sociaux, l'accord valant prise en charge du transport par le centre hospitalier de Mayotte. Le séjour hospitalier étant, lui, pris en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État (AME) du département receveur. Les textes applicables ne correspondent aujourd'hui plus aux missions de ce comité de décision globale sur les évacuations sanitaires. En outre sa composition doit également être réactualisée ». Aussi, il est difficilement, à la fois concevable et explicable, qu'un non-assuré social à Mayotte n'ait pas accès à l'AME quand il est à Mayotte mais qu'il y ait accès dès son arrivée à La Réunion ou dans l'Hexagone. Au vu de ce constat, il lui demande de lui préciser les instructions qu'il a données pour obtenir que la commission ad hoc se conforme au droit applicable, afin d'arrêter d'ostraciser les assurés sociaux de Mayotte au sein de leur propre système de santé d'une part et d'autre part de lui indiquer les mesures législatives et réglementaires qu'il envisage sous le sceau de l'urgence pour rendre applicable à Mayotte l'ordonnancement juridique en vigueur relatif à l'AME.

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1. 26 September 2023

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