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France · Question · Question écrite

1161

Question 1161 — logement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Housing

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Environment · Housing

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Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la propriété des colonnes montantes d'électricité. La distribution d'électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales. Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution mais elles en confient la gestion au gestionnaire du réseau, en l'occurrence ENEDIS et ce sur 95 % du territoire français. Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d'une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d'électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés. Cependant, un contentieux existe sur la reconnaissance de cette présomption. Les controverses actuelles sur la propriété des colonnes montantes d'électricité donnent lieu à des interprétations divergentes. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour éviter des différends qui portent sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse à cette question détermine qui doit prendre en charge leurs rénovations. Aussi, à la lumière de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter ces différends.

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