Question 11611 — Parlement

Summary

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur de la délivrance de passeports diplomatiques ou de service aux députés et sénateurs. En effet, la diplomatie parlementaire se développe. Elle s'exprime à travers des groupes d'amitiés, des missions d'information à l'étranger ou encore des déplacements à l'international. M. le député se réjouit de l'existence de cette diplomatie parallèle, complémentaire et non concurrente à celle ministère de l'Europe et des affaires étrangères. M. le député pense que celle-ci doit être consolidée et renforcée. À ce titre, il estime qu'il serait cohérent que les parlementaires puissent avoir le droit de détenir un passeport diplomatique et à défaut un passeport de service, au titre de leur mandat, afin de faciliter leurs déplacements à l'international ayant lieu dans le cadre de leur mandat. Ainsi, il lui demande si elle serait d'accord pour modifier en ce sens l'arrêté du 11 février 2009 afin d'inclure les parlementaires dans les personnes se voyant délivrer un passeport diplomatique, ou à défaut un passeport de service, le temps de leurs fonctions.

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Timeline

1. 26 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 December 2023

   Réponse

   Le passeport diplomatique est un titre d'identité et de voyage délivré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), conformément au décret n° 2008-543 du 9 juin 2008. La liste de ses bénéficiaires est définie par l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique. La délivrance du passeport de service relève, quant à elle, de la compétence du ministère de l'intérieur et des Outre-mer. Le passeport diplomatique est délivré dans deux cas : - en France, à des agents affectés en administration centrale dans le cadre de leurs missions à l'étranger ; - à l'étranger, à des agents affectés en poste diplomatique ou consulaire et à leurs ayants droit. A titre dérogatoire, le MEAE délivre également un passeport diplomatique aux députés et sénateurs élus dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Cette mesure vise à faciliter leurs déplacements réguliers, inhérents à l'exercice de leur mandat, auprès des communautés françaises établies dans leur circonscription. Le MEAE mène toutefois depuis plusieurs années, dans un souci d'exemplarité, une politique de restriction des conditions de délivrance du passeport diplomatique. Le passeport diplomatique n'est créateur d'aucun droit. Tout juste permet-il certaines facilitations logistiques, notamment si des files de contrôles spécifiques existent (mais le passeport diplomatique ne permet pas de se soustraire aux contrôles), ce que la présence d'agents de nos ambassades et consulats à l'arrivée de délégations parlementaires permet également, dans des conditions équivalentes voire souvent plus favorables. Dans ce contexte, sans préjudice du plein soutien apporté par ce ministère au développement des activités parlementaires à l'international, il n'apparait pas souhaitable d'élargir son cadre d'octroi.

   Source: dateReponse

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