Question· Question écrite18146open
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès aux protections menstruelles pour les personnes détenues. Un article de presse publié récemment dans le journal l' Observateur présente un tableau édifiant de ce qui a cours en prison. Les femmes reçoivent un « kit arrivante », qui est censé contenir, entre autres choses, des protections menstruelles. Mais celles-ci sont présentes de façon variable et dans des qualités et quantités variables selon les établissements. En tout état de cause, les quantités fournies aux détenues semblent insuffisantes pour couvrir les besoins. Cela entraîne une rupture d'égalité manifeste pour celles qui n'ont pas les moyens de se fournir à la « cantine », celles qui le peuvent paient parfois ces protections à prix prohibitif, et dépendent des livraisons, alors que les menstruations, elles, n'attendent pas. Le « kit » initial serait renouvelé uniquement pour celles qui n'ont aucune ressource, mais la fréquence de renouvellement pose problème, laissant les détenues sans solution. Les détenues ont donc recours à des moyens de fortune, avec ce qu'elles peuvent avoir en prison : mouchoirs, papier toilette, morceaux de vêtement, tout type de tissu pouvant absorber le sang. Certaines détenues témoignent de fabrications artisanales de coupes menstruelles : « Elles utilisent une bouteille en plastique qu'elles découpent afin de n'en garder que la partie supérieure ». « Pour éviter de s'arracher les parois internes, la coupe de fortune doit être lissée contre un mur » dit Sophie, selon le même article de presse. Avoir recours à de telles solutions pose évidemment de graves problèmes sanitaires, du fait de la composition et de la matière de ces bouteilles, complètement inadaptées à un tel usage, et dont les parois, même usées, risquent de blesser gravement. Le contexte de la prison aggrave la précarité menstruelle, car les recours sont nécessairement limités. Si certaines prisons veillent à ce que les protections soient disponibles, cela ne semble pas être le cas partout, du fait des budgets limités où l'hygiène des détenues n'est pas considérée comme étant une priorité. La peine de prison est une peine de privation de liberté, mais ne peut s'assortir d'une privation de dignité. Or les protections menstruelles sont indispensables à la dignité et à l'hygiène des femmes. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour mettre un terme au scandale de la précarité menstruelle en prison, et quelles mesures elle compte prendre pour que toutes les personnes détenues aient accès à ces protections en qualité et en quantité suffisante.
Question· Question écrite17976open
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les graves crimes commis contre les migrants en Libye. En effet, depuis de nombreux mois la presse a fait connaître au monde le sort atroce que connaissent en Libye les migrantes, notamment d'Afrique subsaharienne. Des images des sévices de toute sorte qu'ils endurent ont fait le tour du monde. Il n'est pas possible que cette information ait échappé aux autorités françaises, qui disposent d'ailleurs de bien d'autres moyens pour en confirmer la véracité et l'ampleur. Ces crimes manifestes ne sont pas seulement le fait de groupes crapuleux et de trafiquants puisqu'ils sont perpétrés aussi dans des camps de Tripolitaine, région contrôlée par les autorités reconnues par la France. Malgré ces faits, le cabinet de la ministre des armées a annoncé le 22 février 2019 la cession par le Gouvernement de six bateaux français à la marine libyenne. Ce faisant, le Gouvernement se rend complice des traitements inhumains infligés aux migrantes dans la région. Il agit d'ailleurs conformément aux orientations de l'Union européenne qui confie à d'autres pays qu'à ses membres le soin de « gérer » les flux de personnes cherchant à gagner l'Europe tout en fermant les yeux sur les mauvais traitements odieux dont les migrantes sont victimes. Il souhaite donc apprendre de sa part si le Gouvernement a obtenu des garanties que les bateaux fournis par la France ne seront pas le moyen direct ou indirect de violations des droits humains et comment elle compte s'assurer que ces éventuelles garanties ne sont pas que des paroles en l'air.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel de l'interprétation de l'article 35 de la Constitution et sur le calendrier de consultation du Parlement sur les interventions extérieures de l'armée française. En France, depuis la Révolution française de 1789, le Parlement vote la conduite de la guerre, sauf durant la parenthèse de Vichy. Il en est de même sous la Vème République. En effet, l'article 35 de la Constitution commande de consulter le Parlement dès qu'une intervention extérieure (OPEX) se prolonge au-delà de quatre mois. Sa lecture logique commande ensuite, si les opérations se poursuivent, de renouveler cette consultation tous les quatre mois. Or cela n'a jamais été fait, et il y a même des interventions qui n'ont pas donné lieu à un seul vote : Barkhane, Syrie, Irak. Une confusion s'est également faite dans ce domaine avec les pratiques étasuniennes. Aux États-Unis, le président a des pouvoirs autonomes dont celui de disposer de la force armée. Ce n'est pas le cas en France où le Président de la République n'est que chef administratif, et non politique, des armées. Le seul monopole dont il dispose concerne l'emploi de l'arme nucléaire. Le Parlement est donc bien le chef politique des armées. À ce titre, le chef d'état-major des armées de Villiers était dans son rôle lorsqu'il s'est exprimé devant la représentation nationale. Les circonstances de sa démission sont le signe d'une crise ouverte entre un Président faisant preuve d'autoritarisme face à un chef d'état-major des armées qui avait légitimement rappelé l'iniquité de la nouvelle cure d'austérité imposée par Bruxelles et une armée qui ne se sent plus soutenue par la Nation tout simplement parce que la Nation n'est plus consultée sur ce que fait son armée. Dans ce contexte, il est plus urgent que jamais d'appliquer l'article 35 avec bon sens et démocratie, sinon il pourrait être considéré que le Président de la République s'arroge des pouvoirs que la Constitution ne lui donne pas. Certes, l'article 35 peut admettre plusieurs interprétations, mais le débat n'a jamais eu lieu. Il veut savoir s'il serait d'accord pour que le Conseil constitutionnel soit saisi contradictoirement de la manière dont l'article 35 doit être compris, soit dans le droit fil de la tradition qui date depuis 1789, que le général de Gaulle n'a pas voulu abolir, soit dans le sens d'une prérogative exclusive du chef de l'État. Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, il souhaite savoir quand le Parlement pourra débattre et se prononcer sur les interventions extérieures de l'armée française.
Question· Question écrite17231open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de poissons, notamment de cabillaud. L'enquête effectuée par les journalistes de France 5, télédiffusée le dimanche 20 janvier 2019 dans l'émission « Le doc du dimanche » montre les conditions d'importation du cabillaud congelé en France. On y apprend que les poissons pêchés dans les eaux de la Norvège sont envoyés en Chine afin d'y être découpés puis sont renvoyés en France pour y être consommés. Ainsi, le morceau de poisson a effectué un voyage de plus de 15 000 kilomètres avant d'arriver dans l'assiette du consommateur au nom du « coût » de la main-d'œuvre qui est plus faible en Chine. La recherche de la rentabilité à tout prix passe donc bien avant la logique de la protection de l'environnement et exploite éhontément les possibilités de dumping social. À ce scandale s'ajoute l'injection d'eau phosphatée dans les morceaux de poissons, cette pratique permet de rendre le poisson plus gros et donc plus cher dans la vente au poids, pour une même quantité de poisson. Certes cette pratique est autorisée en France, mais elle doit être notifiée sur les emballages ce qui est très rarement le cas. Le consommateur est donc victime d'une double arnaque. D'un côté on lui vend un poisson qui est censé venir directement de l'atlantique nord-est, alors qu'il a traversé deux fois la moitié du monde, et de l'autre, il achète un poisson gorgé d'eau dont il ne restera pratiquement rien à la cuisson. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de, premièrement lutter contre les importations de produits dont le bilan carbone est catastrophique pour l'environnement, deuxièmement quelles mesures il compte prendre pour obliger les entreprises à avoir une réelle transparence dans la traçabilité de leurs produits. Enfin, il souhaite connaître sa position sur l'injonction d'eau phosphatée dans les poissons qui, de fait, nuit à la qualité du produit et provoque un surcoût pour le consommateur.
Question· Question écrite13342open
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M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence des moyens suffisants pour garantir l'accueil digne et adéquat des personnes en situation de handicap dans le département de la Seine-Saint-Denis. C'est en effet à une véritable urgence qu'est confronté le département, ainsi que M. le député a déjà eu l'occasion de l'écrire à Mme la secrétaire d'État dans un courrier daté du 28 septembre 2018. Les chiffres communiqués par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2015-2016 attestent d'un manque criant de places dans les établissements spécialisés. Pour 3 400 enfants et adolescents devant bénéficier d'une orientation en institut médico-éducatif (IME), institut médico-professionnel (IMPRO) ou en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP), seules 1 800 places seraient disponibles en Seine-Saint-Denis. Du fait de cette pénurie, ce sont des centaines de familles et d'enfants qui se verraient proposer des solutions inadaptées et lourdes de conséquences pour le développement personnel des enfants, pour la vie des familles, ainsi que pour les conditions de travail des personnels des établissements : maintien dans un établissement au-delà de l'âge limite pour lequel celui-ci est agréé, scolarisation en unité locale d'inclusion scolaire (ULIS) faute d'une place dans établissement adapté, placement dans des instituts situés dans d'autres départements ou même en Belgique faute de place dans le département, voire maintien au domicile en l'absence d'autre solution. La situation semble être tout aussi grave pour ce qui est des adultes en situation de handicap. Les structures accueillant les adultes (centres d'accueil de jour, foyers de vie et foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisées) souffriraient d'un manque de 900 places, avec pour conséquences le maintien de jeunes adultes dans des établissements destinés aux enfants et adolescents, et le placement de plusieurs centaines de personnes en dehors du département. Selon les informations fournies par la commission des droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département, dont certains membres ont affirmé avoir alerté Mme la secrétaire d'État sans obtenir de réponse, cette situation n'a fait que s'aggraver depuis 2015-2016. Le déficit persistant en capacité d'accueil - que la création de quelques places dans les structures déjà existantes ne peut à elle seule suffire à compenser - semble fonctionner comme un cercle vicieux, le manque de place au sein des établissements n'ayant pour effet que le maintien des personnes en leur sein ne peut nécessairement se faire qu'au détriment d'autres. Seule une intervention résolue de l'État pour augmenter les capacités d'accueil dans le département semblerait à même de briser cette spirale négative. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour remédier à l'urgence à laquelle fait face la Seine-Saint-Denis et garantir à l'ensemble des personnes en situation de handicap dans le département, et plus largement dans le pays, l'accueil et de l'accompagnement auxquels ils et elles ont droit.
Question· Question écrite12424open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur l'impact de la pollution sonore sur la population. Ce sujet conjugue des problématiques de santé publique, avec des enjeux industriels et policiers. En effet, une réglementation face au bruit existe. Mais une telle problématique est loin d'être une priorité pour les pouvoirs publics ; au-delà des collectivités locales qui traitent des bruits intempestifs imprévisibles comme les nuisances sonores de voisinage, ou des services de santé dans leur diversité, qui font face aux conséquences de l'absence de prise en compte en amont des effets du bruit sur l'organisme. Pourtant, les effets d'une exposition constante au bruit sont connus, soit de façon immédiate, soit en ayant des conséquences à plus long terme : stress, troubles du sommeil, l'hypertension artérielle chronique, troubles cognitifs de la concentration et de la mémoire, maladies cardio-vasculaires, fatigue physique et nerveuse, boulimie, anxiété, comportements dépressifs ou agressifs. Certaines personnes sont en grande souffrance du fait d'acouphènes, ou d'insomnies chroniques causées en partie par le bruit. Ces perturbations de l'organisme ont des conséquences plus graves sur la santé des personnes. Sans compter la pollution sonore, particulièrement gênante en mer, qui perturbe gravement l'écosystème et de nombreuses espèces animales. En France, pour les discothèques, le seuil légal de décibels maximum est limité à 102 décibels, depuis un récent décret de 2017. Or, à partir de 85 décibels, une écoute prolongée peut endommager l'oreille, au niveau des cellules ciliées. Cependant, comme l'affirme le Centre d'information et de documentation sur le bruit, il est difficile à 85 décibels, de se rendre compte de l'impact de notre écoute sur notre organisme. Par ailleurs, les établissements ne respectent pas toujours les normes. Mais même en deçà de 85 décibels, le bruit provoque un stress chez l'homme, notamment les bruits répétés, bruits de fond. Il faut reconsidérer les seuils d'exigence en matière de réduction du bruit, afin de pouvoir garantir une qualité de vie décente, surtout aux habitants des villes qui en souffrent le plus, notamment les « villes-rues » qui n'ont pas été conçues pour le trafic automobile, y compris dans les campagnes, mais aussi les riverains des aéroports et des zones industrielles bruyantes. Selon l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), les surdités d'origine professionnelle constituent une des premières causes de maladie professionnelle en France. Selon l'INSEE, 54 % des personnes interrogées se déclarent gênées par le bruit lorsqu'elles sont chez elles, 28 % le sont souvent et 26 % de temps en temps. Les transports sont la première source de bruit gênant, la circulation routière provoque 70 % du bruit selon l'Agence européenne de l'environnement. « Plus du tiers des ménages urbains qui habitent près d'une rue où le trafic est dense, d'une voie de chemin de fer ou d'un aéroport déclarent être souvent gênés par le bruit ». Selon une étude de Bruitparif, un Francilien perd en moyenne sept mois de bonne santé dans sa vie, et deux ans pour ceux dans les quartiers les plus bruyants. Les dégâts causés par le bruit sont si importants, que selon, les chiffres de l'Agence européenne de l'environnement, la pollution sonore est responsable en Europe de 10 000 décès prématurés chaque année. Il est donc la deuxième cause de troubles de la santé, après la pollution atmosphérique. Il ne peut s'agir simplement de traiter le problème par les conséquences, en cherchant à réduire la nocivité du bruit, et par une politique d'isolation sonore. Ce problème doit être traité en réduisant en amont les causes d'émission de bruit, notamment le bruit causé par les véhicules motorisés, à deux et quatre roues. En outre, une meilleure prévention globale de la population sur les risques encourus est souhaitable, ainsi que la répression des nuisances sonores, diurnes ou nocturnes. Les cartes de bruits constituée dans le cadre de la directive européenne 2002/49/CE doivent contraindre les pouvoirs publics à mettre en œuvre des mesures visant à réduire dans les zones sensibles, le bruit. Il souhaite donc apprendre de sa part la politique qu'il compte mettre en œuvre afin de résoudre le problème du bruit, notamment quelle politique de révision des normes d'homologation des véhicules en matière de bruit, visant à abaisser les bruits émis par la circulation routière il compte mettre en œuvre.
Question· Question écrite14611answered
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution par les industriels des cours d'eau français, véritable danger pour la survie des poissons des rivières. Tous les ans, entre 300 milliards et 500 milliards de kilos de déchets industriels sont jetés dans les mers. Chaque seconde, ce sont donc 12 700 kilos de polluants qui sont déversés dans les eaux mondiales. Ces chiffres sont trop élevés pour qu'on puisse se figurer ce que cela représente. Concrètement, la pollution toxique des rivières par les rejets des usines ou de l'agriculture industrielle intensive est dangereuse pour le milieu aquatique. Elle est créée par des produits d'origine minérale (mercure, plombs, arsenic), des produits d'origine organique (nitrate, engrais) et des pesticides. À dose même minimale, ces substances peuvent détériorer l'écosystème des rivières. Par exemple, en août 2018, le déversement de matière organique dans la rivière Oise (Aisne) par une entreprise de sucre a supprimé tout oxygène dans l'eau, engendrant une asphyxie mortelle pour l'intégralité des poissons. Il y a un autre exemple. Il faut s'imaginer quelqu'un au bord d'une rivière, les oiseaux gazouillent, le soleil brille. Le clapotis de la rivière contre les rochers le berce, et il décide de s'asseoir sur l'un d'eux, les pieds dans l'eau. Il fixe les environs à leur recherche, mais la surface de l'eau est tachetée de formes oblongues, si bien qu'aucun roc n'apparaît clairement. Les monticules minéraux se perdent dans un océan de poissons, gisant sur le dos. Paniqué, le constat suivant est fait : la rivière est devenue un cimetière, aux milliers de cadavres aquatiques. Ce tableau, c'est celui de la rivière de la Flèche, en Bretagne. L'ensemble de ces poissons sont morts des suites de la pollution provoquée par un élevage industriel en amont. M. Kermarrec, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, explique dans Le Télégramme que pour les espèces de saumons, truite, chabot ou anguille, il faudra des années pour que les populations retrouvent leur taux normaux d'individus ! Incident isolé ? Depuis six ans, chaque année, une pareille pollution est constatée dans les bassins de l'Elorn et de la haute Flèche. Cas particulier ? Cas médiatisé ! À ces pollutions chroniques, on peut ajouter des pollutions ponctuelles, tout aussi dévastatrices. En juillet 2018, un camion transportant du chlorite de sodium a renversé la moitié de son contenu dans les eaux du gave d'Aspe. La pollution est étendue sur plus de 7 kilomètres, tuant plus d'un millier de poissons. Voilà des exemples de ce qu'on appelle la mort écologique, appliquée à une rivière. Les firmes disposent de subventions des agences de l'eau pour financer des équipements de réductions des pollutions. Plus encore, pour pallier la pollution des milieux naturels aquatiques par les industriels, il existe déjà un arsenal de textes : le titre I du livre II du code de l'environnement qui fait de l'eau un élément du patrimoine commun de la nation, l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations soumises à autorisation, définissant les concentrations maximums de rejets pour les produits aqueux de type métaux ou matière organique, une batterie d'arrêtés ministériels sectoriels dont découlent des prescriptions adaptées à chaque industriel, transcrites dans les arrêtés préfectoral d'autorisation. Enfin, une directive-cadre sur l'eau de l'Union européenne en date de 2000, qui vise le bon état écologique et chimique de 100 % des eaux d'ici 2015. La date est aujourd'hui dépassée, l'objectif non atteint. En 2013, 35,9 % des cours d'eau étaient en bon état chimique et 42,2 % de ces mêmes eaux étaient dans un bon état écologique. Une nouvelle date butoir a été fixée en 2027 afin que la France remplisse cet objectif. Mais on en est très loin. Car, si les textes existent bien, il s'agit d'obligations sans contrainte au vu des résultats largement insuffisants. Pour ce faire, le Gouvernement fait confiance aux industriels, en préconisant « l'auto-surveillance », selon les termes du décret du 2 février 1998. Chaque industriel serait responsable du contrôle de ces propres déchets, ce qui est la source manifeste de tous les abus, et la cause du retard français sur le bon équilibre écologique des eaux. Ce contrôle entièrement partial ne peut en aucun cas être satisfaisant. Il y a en plus des contrôles faits par des entreprises indépendantes spécialisées, mais cette surveillance est sporadique et à la demande de l'inspection des installations classées (ce sont les installations industrielles et agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances). Cette surveillance n'est pas régulière. Plus, parfois le rejet de substances toxiques polluantes est tout simplement autorisé par les pouvoirs publics. Il en va ainsi de l'usine de Gardanne, gérée par la société Alteo, qui pendant plus de 50 ans, a déversé des résidus polluants issus de l'alumine dans la mer Méditerranée. Aussi, il souhaite qu'il lui apprenne quelles mesures il compte prendre afin que les eaux usées industrielles soient neutralisées, détoxiquées, épurées avant de retourner dans les rivières. Il souhaite savoir quand exactement le Gouvernement mettra en place un contrôle systématique et indépendant sur les rejets polluants des filières industrielles, et appliquer enfin l'interdiction de polluer les eaux de surface. Ces dégradations environnementales peuvent et doivent être évitées, et il est possible de mettre en place une réglementation réellement contraignante pour une industrie propre, vecteur indispensable d'une transition écologique réelle.
Question· Question écrite14441open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des antibiotiques dans l'agriculture industrielle et ses conséquences sur le développement de l'antibiorésistance. Ce phénomène est en effet une des plus graves menaces sur la santé humaine. L'Organisation mondiale de la santé la considère comme une de ses priorités. En France, la prise de conscience progresse depuis le début des années 2000. En 2016, une feuille de route interministérielle a été adoptée à ce sujet. Les services du ministère de la santé en tirent un bilan flatteur dans leurs réponses aux questions déjà posées à Mme la ministre sur ce sujet : l'exposition globale des animaux aux antibiotiques aurait diminué de 36,6 %. En revanche, aucune information de détail n'est fournie quant à la dangerosité des pratiques qui ont eu et ont encore cours. Les mesures prises dans les filières, notamment avicoles et porcines qui sont les deux plus importantes utilisatrices, ne sont pas précisément évoquées. Pourtant, l'agriculture industrielle représente le premier facteur de développement de l'antibiorésistance du fait de la diffusion de produits alimentaires portant des traces d'antibiotiques mais aussi du fait de la pollution environnementale qui découle de ce mode de production qui nuit si gravement à la condition animale. C'est pourquoi il souhaite connaître les données dont il dispose pour juger de l'évolution des pratiques et s'il entend enfin promouvoir un modèle d'agriculture paysanne, le seul à même de ne pas dépendre entièrement de la souffrance et du traitement médicamenteux massif des animaux.
Question· Question écrite15218open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des enseignements numériques au sein des programmes scolaires, et le danger d'une privatisation de ces formations. La réflexion sur l'enseignement du numérique à l'école est engagée depuis plusieurs années. Différents modules ont été mis en place dans le cursus scolaire, à l'image de l'option « Information et création numérique », proposées aux élèves de 1ère ES, L et S, ou de l'enseignement de spécialité « Informatique et sciences du numérique », proposé aux élèves de terminale S. L'existence de tels enseignements est déjà une bonne chose, cependant ils arrivent relativement tardivement dans la scolarité, et sont cependant loin d'égaler d'autres pays, où l'enseignement numérique constitue déjà une discipline à part entière. Le Royaume-Uni a introduit en 2014 la matière computing dans le programme des écoles primaires et secondaires au même titre que les matières classiques. En Israël, le codage informatique est enseigné au lycée depuis l'an 2000. Au Japon, il sera obligatoire dans les écoles primaires en 2020, au collège en 2021 et au lycée en 2022. La question du développement de ces enseignements en France est d'autant plus sensible que, faute d'une mise en place suffisamment rapide et conséquente, nombre d'acteurs privés n'ont pas hésité à s'emparer d'un secteur dans lequel elles voient un marché profitable. En région parisienne, des entreprises proposent par exemple des « Stages vacances », de 2 à 5 jours, de formation à différents outils numériques et à la programmation, destinés aux enfants, du niveau CE1 au niveau 2nde, et ce pour des tarifs allant de 180 à 500 euros. De telles formations onéreuses sont évidemment loin d'être accessibles à tous les parents d'élèves. On mesure aisément le danger : laisser l'essentiel de la formation au numérique entre les mains d'acteurs privés équivaudrait à courir le risque de voir se développer dans ce domaine une éducation à deux vitesses, creusant la fracture numérique, que l'école publique doit au contraire œuvrer à résorber. Pourtant, les outils numériques prennent de plus en plus de place dans la vie quotidienne, et dans l'économie. L'État lui-même encourage à cette mutation par la dématérialisation de certains de ces services, accessibles également et parfois exclusivement sur internet plutôt qu'en guichet. Il est donc indispensable pour un accès égal au service public que l'école prenne en charge la formation numérique initiale. Plus encore, il est important que la population soit informée dès le plus jeune âge des enjeux du numérique, en termes d'utilité bien sûr, mais aussi en termes de vie privée, et d'écologie, et des enjeux liés à la cybersécurité. Car si la dématérialisation peut sembler écologique en évitant d'imprimer et de produire du papier, le stockage sur des serveurs de nombreuses données est consommatrice de grandes quantités d'électricité. Il est important d'apprendre les bonnes pratiques dans l'optique d'une économie écologiquement soutenable. Par ailleurs, les filières numériques en plein développement sont largement pourvoyeuses d'emplois à haut niveau de qualification, et les services de l'État tout comme les entreprises peinent souvent à trouver les personnes qualifiées dont ils ont besoin. Puisque les apprentissages scolaires techniques du numérique se font pour la plupart au lycée général, toute une partie des élèves n'y accède pas ou très peu. Pourtant les outils numériques intéressent grandement de nombreux adolescents, qui pourraient y trouver une voie de formation professionnelle et une motivation supplémentaire pour d'autres apprentissages nécessaires au codage, comme les mathématiques. Enfin, la France aurait tout intérêt à élever le niveau de connaissance général de la population en matière numérique, afin d'éviter la dépendance à certains outils numériques « clé en main » tels que proposés par les GAFAM. En effet, ceux-ci participent d'une hégémonie technologique d'autant plus grande que les populations ne savent pas se servir d'autres outils, ce qui pose problème pour la souveraineté numérique, pour la vie privée de millions de Français qui dépendent entièrement de la politique de ces multinationales en la matière, et pour l'équilibre budgétaire car ces entreprises pratiquent notoirement une politique agressive d'optimisation fiscale et leur taxation en France est minime. Une telle hégémonie pose également problème en matière de cyberdéfense, puisque la France n'a pas la maîtrise des données que ces multinationales stockent, notamment pas en raison de l'extraterritorialité du droit étatsunien. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de M. le ministre les dispositions qu'ils compte mettre en œuvre afin de développer dès les prochaines années un enseignement numérique à part entière, accessible à l'ensemble des élèves. Co-rapporteur du rapport d'information sur la cyberdéfense présenté à la commission de la Défense nationale et des forces armées en juillet 2018, il a fait des recommandations allant en ce sens, car une meilleure formation de la population aux outils numériques augmente la résilience cyber du pays. Il souhaite notamment savoir le traitement que M. le ministre entend accorder aux préconisations de ce rapport concernant le développement des enseignements du numérique. Il suggère notamment la création d'un nouvel enseignement disciplinaire avec la création d'un CAPES d'enseignement numérique dont les titulaires dispenseraient aux élèves du secondaire, au collège et au lycée, des enseignements spécifiques. Cet enseignement à part entière pourrait comprendre, outre celui de la matière informatique, un éveil à la « cyber-hygiène » et l'enseignement des langages informatiques et de la programmation.
Question· Question écrite15239open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de l'article 47 du code civil faite par les services consulaires. L'article 47 précise que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Or, il semble que les services consulaires fassent régulièrement une application restrictive de cet article, qui n'en respecte pas la lettre. Dans le cas d'une demande de transcription d'un acte de mariage ou d'un certificat de capacité à mariage, ou d'une demande de transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'un Français à l'étranger, les services consulaires opposent en effet fréquemment un refus. Les intéressés se voient signifier que l'acte de naissance étranger du conjoint ou de l'enfant n'est pas valide au regard du droit étranger, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une authentification par jugement rectificatif ou supplétif de la part d'un tribunal étranger. Une telle interprétation restrictive de l'article 47 du code civil de la part des services consulaires interroge d'autant plus que les mairies, elles, en respectent la plupart du temps la lettre et acceptent de célébrer en France des mariages entre un Français et un étranger, considérant comme valide son acte de naissance dressé à l'étranger. Ces situations sont aggravées par un manque de transparence, dans la mesure où les intéressés se voient notifier le refus qui leur est opposé sans que de plus amples informations ne leur soient données, ni que les motivations précises de la décision et les raisons de l'invalidité supposée de l'acte en question ne leur soient notifiées. Il en résulte pour les citoyens des situations parfois dramatiques, portant lourdement atteinte à leur vie familiale et privée, lorsqu'un enfant se voit par exemple empêché de rejoindre ses parents sur le sol français, faute de pouvoir obtenir les papiers nécessaires. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre quelles sont les raisons qui expliquent une telle interprétation de l'article 47 du code civil. Il souhaite être éclairé sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que les Français n'aient plus à pâtir de décisions opaques et contraires à la lettre de cet article.
Question· Question écrite11182open
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'usage du mercure dans les amalgames dentaires, plus communément appelés plombages dentaires. Ce métal lourd est l'un des plus toxiques pour l'environnement et la santé publique. Pourtant, il figure toujours dans la liste des composants des amalgames dentaires, qui servent à obstruer les dents souffrant d'infection. Le député Alexis Corbière a déjà interpellé Mme la Ministre à ce sujet, et plus particulièrement sur les mesures prévues pour tendre vers la fin de l'usage de ce métal lourd dans la médecine dentaire. Selon Mme la ministre, la législation française serait en pointe sur ces questions et continuera à évoluer vers une interdiction définitive, en raison de l'adoption au niveau européen du règlement (UE) 2017/852. L'article 21 dispose que l'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires représente l'utilisation de mercure la plus importante dans l'Union et constitue une source significative de pollution. Il convient donc d'éliminer progressivement l'utilisation d'amalgames dentaires. Il est heureux de constater qu'une telle décision ait été prise au niveau de l'Union européenne. Toutefois, elle a affirmé dans sa réponse qu'à l'article 10 du règlement européen, est prévue l'interdiction de l'usage du mercure dans les amalgames dentaires pour les dents de lait, en ce qui concerne les jeunes de moins de 15 ans ainsi que les femmes enceintes ou allaitantes, dont la mise en œuvre était prévue pour le 1er juillet 2018. Mais qu'en est-il du reste de la population ? Les effets du mercure ne concernent pourtant pas seulement ces catégories particulièrement sensibles. Il déplore que des mesures concrètes soient clairement énoncées seulement s'agissant de cas très spécifiques, alors même qu'une interdiction formelle devrait concerner l'ensemble de la population. Il souhaite donc savoir de Mme la ministre si le Gouvernement projette, dans les mois, d'aller plus loin que la législation européenne afin que toutes et tous puissent bénéficier de soins dentaires sans que cela ne présente le moindre risque pour leur santé.
Question· Question écrite1302open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'offrir une alternative végétarienne dans les repas servis dans la restauration collective scolaire. Or celle-ci est impossible du fait du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. En effet, à cause de ce décret, les menus servis dans les cantines scolaires doivent contenir des produits carnés, en particulier de la viande et du poisson de façon fréquente (16 repas sur 20 au minimum), ce qui rend impossible pour les cantines de proposer systématiquement une alternative végétarienne, sans protéine carnée. Proposer régulièrement des plats protidiques entièrement végétariens, ou un plat à base de viande avec comme alternative un plat à base de protéines non carnées permettrait de sensibiliser dès le plus jeune âge les enfants à la question des protéines carnées. En effet, leur réduction est nécessaire dans l'optique d'une organisation rationnelle et soutenable écologiquement de notre agriculture et de notre alimentation. Les enfants seraient ainsi éduqués aux alternatives à la viande, découvriraient à l'école des plats qu'ils pourraient apprécier, et ainsi rendre plus aisée une baisse progressive de la consommation des protéines carnées. En effet, l'éducation nationale devrait éduquer y compris lors des repas scolaires, à l'alimentation équilibrée, ce qui est essentielle pour la santé publique. Incidemment, cette alternative permettrait de régler définitivement l'instrumentalisation politicienne de la question des menus scolaires. Les plats végétariens permettraient en respectant la laïcité, de permettre à tous les enfants d'avoir une alimentation suffisamment protéinée lors des repas scolaires, indépendamment de leurs éventuels interdits alimentaires liés à une religion. Il lui demande s'il a l'intention de revenir sur ce décret afin d'intégrer les protéines non carnées comme possibilité de plat protidique adaptés aux enfants à la liste comprenant déjà viandes, poissons, œufs, abats ou fromages. Ainsi, l'éducation nationale participerait sur ce point à la sensibilisation générale de la population concernant la réduction de la consommation des protéines carnées.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque pour l'environnement et la santé humaine qui résulte de la pollution causée par les munitions au plomb utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif. Un rapport réalisé par l'Agence européenne des produits chimiques ( European chemicals agency - ECHA), à la demande de la Commission européenne, et rendu public le 12 septembre 2018 (https://echa.europa.eu/documents/10162/13641/lead_ammunition_investigation_report_en.pdf/efdc0ae4-c7be-ee71-48a3-bb8abe20374a), fournit une démonstration scientifique incontestable de l'ampleur du risque encouru. 30 à 40 000 tonnes de plomb seraient dispersées chaque année en Europe dans le cadre du tir de munitions diverses (environ 20 000 tonnes dans le cadre de la chasse, de 10 à 20 000 tonnes dans celui du tir sportif). Quoique l'on ne dispose pas de données précises à l'échelle des différents États, la France est très vraisemblablement l'une des premières nations concernées. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les effets des métaux lourds sur l'environnement et la santé, déposé en 2001 (https://www.senat.fr/rap/l00-261/l00-2611.pdf), avançait ainsi et le chiffre de 250 millions de cartouches tirées chaque année en France pour la chasse et le ball-trap , soit 6 000 tonnes de plomb dispersées pour les seuls tirs de chasse, et pointait déjà les risques qui en résultent pour l'environnement et la santé humaine. Ces risques sont de trois ordres principaux, étroitement liés les uns aux autres. Premièrement, les résidus de plomb contaminent l'environnement, les terres comme les eaux. Le risque est ici particulièrement élevé en raison de la concentration de la chasse, et donc du plomb, dans les zones humides, très prisées des chasseurs ; le rapport de l'ECHA recense d'ailleurs plusieurs cas de pollution des nappes phréatiques. Deuxièmement, la contamination au plomb menace la faune, que l'ingestion de plomb soit directe, ou, dans le cas des rapaces, indirecte. Selon les données fournies par l'ECHA, ce sont deux millions d'oiseaux qui mourraient chaque année en Europe des suites de ce phénomène. Troisièmement et enfin, c'est la santé humaine qui est menacée : dans le cas d'une ingestion directe (l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, avait déjà rendu en mars 2018 un avis alarmant sur l'exposition aux contaminants chimiques résultant de la consommation de gibier sauvage issu de la chasse - https://www.anses.fr/fr/system/files/ERCA2015SA0109.pdf) ; mais aussi plus dans celui d'une exposition intensive et prolongée à la poussière de plomb, cas qui concerne en particulier les chasseurs et tireurs eux-mêmes. Compte tenu de la toxicité du plomb, dont les conséquences sur l'état de santé des animaux comme des humains sont graves et peuvent aller jusqu'à la mort, le danger ne saurait être sous-estimé. Pour pallier cette situation, le rapport rendu par l'ECHA préconise d'imposer des restrictions sur l'usage des munitions au plomb dans les zones humides. Le remplacement des munitions au plomb par des munitions alternatives - déjà disponibles sur le marché, sans surcoût ni désavantage techniques considérables pour les utilisateurs - est également évoqué, une préconisation que mentionnait dès 2001 l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Bien que des dispositions pour interdire l'emploi de la grenaille de plomb dans certaines zones humides (arrêté du 21 mars 2002) aient déjà prises en France, la législation semble insuffisante, au regard du risque pour l'environnement et la santé publique qu'a à nouveau pointé le rapport de l'ECHA. Il souhaite donc connaître de sa part les mesures qu'il compte prendre pour protéger l'environnement et la santé de tous.
Question· Question écrite10972answered
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux sauvages à des fins de divertissement. La législation actuelle permet aux circassiens et circassiennes de détenir des animaux sauvages pour les intégrer à leurs spectacles. Cette exhibition pour le seul plaisir des spectateurs·trices est génératrice d'une grande souffrance pour ces animaux. En effet, ils sont enfermés dans de minuscules cages, transportés de ville en ville pour suivre les circassiens et circassiennes dans leurs tournées, dans des conditions de transport parfois déplorables. À cause de leur enfermement quasi-permanent, ils développent des comportements anormaux, c'est-à-dire des comportements qu'ils n'adopteraient pas dans leur milieu naturel. C'est ce que les vétérinaires appellent les stéréotypies. C'est par exemple les fauves qui ne cessent de tourner en rond. C'est très souvent le signe d'un mal-être psychologique des animaux, résultat de conditions de vie déplorables. La plupart d'entre eux sont condamnés à vivre ainsi durant toute leur existence : ils sont nés captifs et n'iront jamais vivre dans leur habitat naturel. De plus, pour dresser les animaux et leur apprendre des tours complexes, certains circassiens s'adonnent à des pratiques de domptage violentes et n'hésitent pas à fouetter leurs animaux sous n'importe quel prétexte. Ce constat n'est pas le fruit d'un quelconque fantasme. En 2015, la Fédération des vétérinaires européens a recommandé « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Certains pays sont à l'avant-garde sur ce sujet. Ils sont 42 pays à avoir interdit la présence d'animaux sauvages dans les cirques, dont 22 d'entre eux sont situés dans l'Union européenne. En France, 101 communes ont déjà pris des arrêtés d'interdiction. L'opinion publique est largement favorable à ce type de prises de position. C'est ce que montre un sondage Ifop pour 30 millions d'amis, selon lequel 67 % des Françaises et des Français sont pour l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Par ailleurs, les cirques traditionnels sont confrontés à de grandes difficultés économiques qui ne leur permettent plus d'avoir des animaux sauvages dans leurs tours. Certains choisissent alors de réinventer leur métier en évoluant vers un cirque sans animaux comme André-Joseph Bouglione, descendant d'une célèbre famille de dompteurs. On pourrait évoquer également les circassiens modernes, formés au Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne, qui pratiquent une nouvelle forme d'art vivant, et des spectacles de cirque dont les animaux sont absents. Aussi, il lui demande, outre les concertations avec les acteurs qu'il évoque dans sa réponse à la question écrite de M. Yves Jégo, quelles mesures précises il compte prendre ou leur proposer pour amorcer une transition vers des spectacles sans animaux sauvages, quand enfin ces animaux cesseront d'être utilisés en spectacle, et quelles mesures il compte prendre pour les conditions de vie ultérieures de ces animaux, afin d'éviter qu'ils ne soient abattus ou abandonnés dans un sort pire encore.
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M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème du déficit chronique de sommeil dans la population. Le sommeil est identifié depuis longtemps comme l'un des éléments les plus importants concourant à la santé et à l'épanouissement des personnes. Plus récemment, son rôle dans les processus de mémorisation, de concentration et d'apprentissage a été souligné à de nombreuses reprises. On a également mis en évidence le lien de causalité qui existe entre le déficit de sommeil et de nombreuses pathologies. Dans le même temps, les enquêtes s'accumulent qui montrent que le temps consacré au sommeil par les personnes, enfants et adultes, est de moins en moins important. Dernièrement, une enquête révélait qu'en 15 ans, les jeunes enfants ont perdu 20 minutes de sommeil par nuit. Les causes de cette situation sont multiples : si les écrans sont régulièrement présentés comme principaux responsables, il ne faudrait pourtant pas omettre que la transformation des modes de vie est induite aussi bien par les changements technologiques que par « l'impérialisme du marché », exigeant des individus qu'ils soient « productifs » sans arrêt, « agiles » et « réactifs », travaillent le dimanche et consomment la nuit comme le jour. Cette baisse du temps de sommeil constitue un enjeu de santé publique de première importance. Le bien-être des personnes est atteint. Les conditions d'apprentissage des enfants sont dégradées et les résultats de l'école française n'ont guère de chances de s'améliorer dans ce contexte. Si les maladies trouvent un terrain favorable sur une population affaiblie, les dépenses de santé, qui font le souci des gouvernements austéritaires depuis plusieurs années, ne sauraient diminuer. Les pouvoirs publics ont certes manifesté une prise de conscience à ce sujet, qui s'était notamment traduite par l'adoption en 2007 d'un « plan d'action pour le sommeil » présenté à l'époque par M. Bertrand. Les dernières enquêtes relativisent toutefois l'efficacité de ces mesures, prises il y a déjà dix ans. Alors que s'élabore en ce moment la stratégie nationale de santé, il souhaiterait savoir si elle a l'intention de mettre en œuvre une véritable « politique du sommeil » qui envisage le sujet sous tous ses aspects et l'intègre systématiquement comme un élément à prendre en compte dans la mise en œuvre des autres politiques publiques, touchant aussi bien l'éducation et la culture, que l'économie.
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M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la souffrance des poissons. Longtemps, les hommes ont cru que les poissons étaient incapables de sensibilité, et notamment insensibles à la douleur. Jusque dans les années 1980 environ, il était communément admis que les poissons se comportaient comme des machines, selon l'ancienne théorie de René Descartes remontant au XVIIe siècle, et ne réagissaient à leur environnement que de façon réflexe. En 2003, des chercheurs écossais avaient testé de façon expérimentale la capacité des poissons à souffrir. Mais en 2012, ces résultats ont été contestés par plusieurs équipes, affirmant que les poissons ne peuvent pas sentir quoi que ce soit pour la raison qu'ils ne possèdent pas les structures nerveuses adéquates. Les réactions observées par l'équipe écossaise relèveraient non pas de la douleur, mais de la nociception (perception inconsciente), c'est-à-dire des réflexes. En 2014, en Suisse, la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH), estime dans un rapport qu'il n'existe « aucune bonne raison de conclure que les poissons seraient insensibles » à la douleur. En France, des associations de protection animale se mobilisent pour lutter contre la souffrance des poissons (tribune publiée le 9 mars 2018 dans Sciences et Avenir : https://www.sciencesetavenir.fr/animaux/animaux-marins/tribune-il-faut-mettre-un-terme-a-l-inutile-souffrance-des-poissons_121924). Il est nécessaire de résoudre une incohérence. Par arrêté préfectoral, il est interdit de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans certains départements français pour des raisons de santé publique, en raison de la pollution des cours d'eau et de la contamination des poissons. Pour autant, la pêche n'y est pas interdite. Il est donc autorisé de pêcher des poissons qu'il sera interdit de consommer. Il s'agit d'un acte purement gratuit, qui n'est même pas à des fins d'alimentation. Pourtant, les pratiques de pêche consistant à relâcher ensuite les poissons, sans les tuer immédiatement, font grandement souffrir les animaux. Ils subissent la peur et le stress de la capture. Ils sont, certes, ensuite relâchés dans l'eau, mais ont souvent été blessés dans l'opération par l'hameçon, ont suffoqué. Une étude montre que, pour certaines espèces, jusqu'à 90 % des poissons relâchés après avoir été pêchés meurent du fait des séquelles. Aussi, il souhaiterait savoir quand il agira pour mettre en cohérence l'interdiction de consommation avec une interdiction de pêche sur les départements concernés afin de lutter contre la souffrance de ces animaux ; plus avant, il souhaite apprendre les mesures qu'elle compte prendre concernant la lutte contre la souffrance des poissons, dans le domaine de la pêche industrielle, de la pêche dite de loisir, et de la pisciculture.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'usage de la gélatine animale dans les produits alimentaires. Yaourts allégés, bonbons, gâteaux, etc., la gélatine animale est présente dans différents produits que les Françaises et les Français consomment au quotidien. Pour satisfaire les demandes colossales du marché, 412 700 tonnes de gélatine animale ont été produites en 2013. Cet ingrédient, supposément incontournable, est une protéine épaississante et gélifiante que l'on retrouve dans le collagène issu de la peau de certains mammifères. Pour produire la gélatine, il faut faire chauffer de la peau, des os et des tendons, préalablement broyés, dans de l'eau chaude ou de l'acide chlorhydrique. Ce processus peut dissuader de nombreuses personnes de consommer les produits qui comportent de la gélatine animale. Alors que la législation actuelle contraint les marques à indiquer la présence de gélatine dans la liste des ingrédients, rien ne les oblige à préciser l'origine exacte de sa provenance qui se fait plutôt sur une base volontaire. En effet, la gélatine animale peut provenir d'animaux très différents : bovins, poissons, porcs. Les marques se contentent alors d'indiquer des codes abscons, inconnus du grand public. Souvent, les marques jouent sur la confusion du public qui ne peut pas savoir exactement à quoi correspond la mention « gélifiant », notamment si cela est d'origine animale, si oui de quel animal, ou végétale. Cela est problématique dans la mesure où de nombreuses personnes ont besoin de ce type d'informations car elles ont adopté un régime alimentaire végétarien et végétalien ou un régime confessionnel proscrivant la consommation de produits issus de certains animaux. Au-delà de la question de la transparence, la production de gélatine animale est problématique en termes de préservation de l'environnement. En effet, les phases de fabrication sont nombreuses et nécessitent l'usage de multiples machines fortement polluantes. Pourtant, des alternatives existent : l'amidon, le carraghénane, la gomme xanthane, la gomme de Guar, la pectine, et surtout, l'agar-agar. Ces produits gélifiants sont autant d'alternative végétale à la gélatine animale dont les effets sont similaires et qui sont déjà largement utilisées dans les produits exclusivement végétaliens. L'agar-agar est fabriqué à partir d'une algue rouge, connue sous le nom de gelidium sesquipedale que l'on retrouve en France, notamment près de la côte basque. Une filière existe déjà en France et est reconnue pour sa soutenabilité écologique. Plusieurs marques se sont engagées à renforcer la transparence de leurs produits, en spécifiant très exactement le type d'ingrédients qui ont été utilisés. Mais il n'est pas possible, ni sérieux d'attendre que les entreprises de l'agro-alimentaire prennent elles-mêmes des initiatives pour changer leurs pratiques. La réglementation doit les faire évoluer et forcer les plus réfractaires à faire toute la transparence pour la bonne information des consommatrices et des consommateurs. À ce titre, il souhaite savoir quand il prendra des mesures pour assurer la traçabilité et l'étiquetage systématique et détaillé des produits contenants de la gélatine animale et ce qu'il compte faire afin d'assurer la pérennité de la production d'agar-agar, véritable alternative à la gélatine animale, dans l'optique de la réduction des protéines carnées et le respect de toutes les options alimentaires.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux français hors de l'Union européenne. Dans l'Union européenne, 3 millions d'animaux sont exportés hors de cette région tous les ans. La France est l'un des premiers pays exportateurs de bovins hors de l'Union européenne. Elle commerce notamment avec la Turquie, depuis la levée en 2017 de l'embargo turc sur le transport des bovins nés en France. M. le ministre s'est félicité de la réouverture du marché entre les deux pays. Mais le renouveau de ce système d'exportation des animaux vivants français en Turquie n'est pas accompagné de mesures visant à protéger les bêtes qui font le voyage en bétaillères. Or les conditions de transports des animaux français vivants hors de l'Union européenne, notamment les animaux nés en France, sont régulièrement dénoncés par les associations et ONG. D'après une enquête publiée en 2016 de l'ONG CIWF ( Compassion in World Farming ) 89 % des camions transportant des animaux français contrôlés à la frontière turque étaient en infraction à la législation européenne. Celle-ci comporte le règlement européen CE 1/2005, au champ d'application large, puisqu'il est en vigueur dans l'Union européenne mais s'applique aussi jusqu'à la destination finale des animaux vivants, par exemple en Turquie (CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export GmbH / Stadt Kempten). Les conditions de transports révélées par les associations sont terribles : des durées légales de transport sans pause largement dépassées, des systèmes d'hydratation défaillants, une surpopulation dans les camions, des plafonds trop bas, engendrant du stress, de l'épuisement et des douleurs pour les bêtes. Parfois, selon les enquêtes des associations, des animaux décèdent dans les camions, et gisent ensuite parmi leurs congénères. Durant l'été 2018, il est de notoriété publique que plus de 40 bovins français sont restés bloqués à la frontière turque une dizaine de jours, sans eau ni nourriture, par plus de 35° C. Ces nombreuses infractions à la réglementation européenne sont régulièrement dénoncées par les associations. On est très loin de conditions dignes que la législation devrait garantir aux animaux. Une démonstration supplémentaire qu'il n'est pas possible de faire confiance à la filière pour se réformer. Un meilleur suivi des bêtes serait un préalable nécessaire à une interdiction des exportations hors de l'Union européenne pour ce type de commerce, solution qui semble à terme la plus efficace, notamment quand les conditions climatiques sont caniculaires. Le Gouvernement affiche une volonté de réformer le secteur de l'agriculture avec son projet de loi équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Pourquoi dans le projet de loi aucune disposition visant à encadrer le commerce des animaux nés en France vers des zones hors de l'Union européenne n'a été proposée ? Les amendements sur la question ayant été rejetés, il lui deamnde quels moyens il entend mettre en œuvre afin d'encadrer le transport d'animaux français vivants hors de l'UE, notamment quels moyens de contrôle il compte mettre en place afin de mettre fin aux transports dans des conditions illégales, et faire respecter le règlement européen CE 1 /2005.
Question· Question écrite10762open
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M. Bastien Lachaud alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la recrudescence des violences conjugales constatées lors de la coupe du monde. Outre-Manche, plusieurs enquêtes semblent indiquer une corrélation entre les violences commises contre les femmes et la diffusion des matchs de football de la coupe du monde de la FIFA. C'est notamment ce que tend à prouver une enquête publiée en juillet 2013 dans le Journal of Research in Crime and Delinquency par les chercheurs Stuart Kirby, Brian Francis et Rosalie O'Flaherty. L'augmentation constatée des violences est de l'ordre de 26 %. Ce niveau considérable laisse à penser qu'une enquête du même genre réalisée en France indiquerait également une hausse de ces violences. En Angleterre, une association a décidé de diffuser une campagne de prévention spécifique. Cette initiative devrait être également reproduite en Suisse et au Japon. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part si l'État s'est doté de moyens idoines pour mesurer une éventuelle hausse des violences faites aux femmes au moment des grandes compétitions sportives internationales et quelles initiatives elle compte prendre pour prévenir ces faits d'une terrible gravité.
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M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte ferroviaire des zones rurales. En effet, devant le Sénat, le 29 mars 2018, la ministre a assuré qu'« il n'est pas question de supprimer les lignes de maillage ou d'intérêt local », les petites lignes. Pourtant, il y a tout lieu de s'inquiéter pour leur pérennité, et le maillage territorial réel pour toutes les zones qui ne sont pas densément peuplées. Déjà, parce que ce sont les régions qui s'occupent de la gestion quotidienne des transports depuis la loi NOTRe. Or celles-ci subissent les conséquences des politiques d'austérité. Plus encore, avec la réforme ferroviaire que la ministre a ardemment défendue, à partir de 2019, les trains régionaux et les grandes lignes (TER, Intercités, Teoz, Corail) seront ouverts à la concurrence. Faute de monopole public, la desserte sera soumise à de plus grands impératifs de rentabilité, ce qui ne renforce pas le maillage territorial, mais accroît les dessertes les plus fréquentées donc rentables. Ce qui est contradictoire avec l'impératif de service public. Mais supprimer les lignes n'est pas la seule menace pour les zones rurales. Il peut y avoir des rails, avec des trains roulant régulièrement, mais sans s'arrêter. Le train traverse les espaces à grande vitesse, pour relier les métropoles entre elles. Les riverains sur les espaces intermédiaires ont donc les nuisances du train, sans avoir les avantages de mobilité. Plus subtil encore, les arrêts dans certaines gares intermédiaires peuvent être supprimés. Les seuls arrêts maintenus sont incompatibles avec les temps de la vie sociale, et les correspondances ne sont pas prévues pour acheminer les personnes de leur lieu de vie à un lieu de travail régulier ou ponctuel. Le cas de la gare d'Argenton-sur-Creuse (Indre) est emblématique de cette politique du laisser faire. Celle-ci se situe sur la ligne dite POLT reliant Paris, Orléans, Limoges et Toulouse en train Intercité. En juillet 2017, les horaires d'arrêt y ont été modifiés. Il est impossible aujourd'hui de se rendre à Argenton depuis Paris après 17h40, même avec une correspondance. Aucune information de la part de la SNCF n'a été communiquée aux voyageurs, abonnés ou ponctuels. Les arrêts de trains ont pourtant été supprimés de façon insidieuse depuis plusieurs années. Si le nombre de trains reste le même qu'en 2017, il est insuffisant et leurs horaires changés en juillet 2017 sont inappropriés à l'usage des voyageurs. Depuis la Gare d'Argenton sur Creuse, il n'y a plus aucun train direct pour Paris le soir, excepté le dimanche, il n'y a pas de train direct l'après-midi. Depuis la gare d'Austerlitz, il n'y a plus de transport ferroviaire pour revenir à Argenton sur Creuse après 17h37, soit un horaire incompatible avec la vie professionnelle. Il n'y a plus de train direct le matin et après 17h37, et il n'y a plus, non plus, de correspondance possible le soir depuis la gare de Châteauroux. Un collectif citoyen de sauvegarde de la gare a été créé, une pétition a rassemblé 7 000 signatures électroniques et papier, pour une population sur la commune de près de 5 000 personnes, et une population cantonale de 18 000 personnes, ce qui témoigne d'une très forte mobilisation de la population locale, car une gare ne dessert pas seulement une commune. Le maire d'Argenton et président de la CDC, ainsi qu'un collectif de chefs d'entreprise et de responsables économiques, dont l'un des plus importants employeurs du secteur d'Argenton l'ont déjà alertée sur la suppression d'Intercités de la ligne POLT qui s'arrêtaient auparavant en gare d'Argenton-sur-Creuse et assuraient une liaison directe avec Paris en 2h20. En l'absence d'alternative satisfaisante proposée aux voyageurs, le recul de la desserte ferroviaire est pénalisant pour la création d'emplois, l'activité et le dynamisme économiques de la région d'Argenton. Les alternatives ne sont pas nombreuses, et impliquent des transports plus polluants, la voiture, le covoiturage quand cela est possible. Avec le manque de desserte, c'est toute la zone qui est pénalisée, les travailleurs qui ne peuvent se déplacer, les étudiants qui ne peuvent revenir dans leur foyer le week-end, retraités qui sont isolés et ont de grandes difficultés soit pour rendre visite à une famille au loin, soit pour recevoir leurs familles, et sont d'autant plus seuls. La vie amicale et sociale ordinaire est entravée par le manque de desserte. Le tourisme en pâtit également. Le collectif a rencontré les responsables SNCF et régionaux, sans que le problème puisse se régler, chacun renvoyant la responsabilité à un autre décideur. Les solutions proposées sont un marchandage d'un arrêt contre un autre, soit le matin, soit le soir, soit en privant une autre gare comme celle de la Souterraine de son arrêt actuel. L'argument développé serait qu'il ne faudrait pas plus de trois arrêts avant Limoges, ce qui en plus n'est pas toujours le cas. Pourquoi un tel verrouillage ? Le tout pour un gain de temps de 3 minutes à l'arrivée à Limoges. Il ne s'agit pas que le train s'arrête partout tout le temps, mais d'assurer une desserte harmonieuse des territoires et socialement utile. Une politique de service public ne peut pas ainsi mettre en concurrence les villes, les usages, les voyageurs mais permettre à tous les citoyens de pouvoir circuler, en veillant, comme l'a dit Mme la ministre, au désenclavement des territoires isolés. Le collectif revendique le maintien du service commercial et du personnel en gare d'Argenton-sur-Creuse, le maintien des quatre intercités existants, le rétablissement d'un train quotidien pour Paris l'après-midi et le soir, et le rétablissement de deux trains quotidiens pour Argenton le matin, et le soir, à des horaires compatibles avec la vie sociale. Ces trains circulent. Il s'agit juste qu'ils fassent un arrêt dans la gare d'Argenton. Le collectif a écrit à Mme la ministre sans recevoir de réponse jusqu'alors. M. le député se fait donc le relais, comme représentant de la Nation, de leur parole. Il souhaite donc apprendre ce qu'elle compte faire, afin que l'État garantisse une desserte suffisante des lignes de maillage locales, maintienne les arrêts actuels et rétablisse notamment des arrêts réguliers vers Paris et depuis Paris, à la gare d'Argenton-sur-Creuse.
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M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. En 2013, pour la première fois, les hommes ont consommé plus de poissons issus de l'élevage que de la pêche, selon un rapport de la FAO. Ce bouleversement représente l'équivalent de la révolution néolithique, où pour la première fois les groupes humains ont tiré leur alimentation davantage de l'agriculture et de l'élevage, que de la chasse et la cueillette, sécurisant ainsi leurs sources d'alimentation. Si le croisement des courbes est significatif, l'évolution est tendancielle depuis des dizaines d'années, car la production issue de la pêche est confrontée à la raréfaction de certaines espèces due à la surpêche et à des techniques de pêche dévastatrices comme les chaluts profonds ou la pêche électrique. La régulation de la pêche par la politique des quotas a entraîné une relative stagnation des captures déclarées depuis milieu des années 1980, alors que la pisciculture a fortement progressé au point de dépasser la pêche. La pisciculture a souvent été présentée comme la solution au problème de la surpêche, qui raréfie les ressources halieutiques et menace l'équilibre des écosystèmes. En 2014, la production globale du secteur a atteint les 73,8 millions de tonnes dont un tiers de mollusques, crustacés et autres animaux. Pourtant, l'élevage dépend encore en partie de la pêche, car sur les 90 millions de tonnes de poissons pêchés chaque année, environ un quart sert à nourrir les poissons d'élevage. En conséquence, ce poisson-fourrage est aussi menacé par la surpêche. Pour y remédier, les poissons sont nourris aussi avec des produits végétaux. Pourtant, certains poissons carnivores comme les saumons ne peuvent pas s'accommoder d'une alimentation complètement végétarienne : l'unité de recherche sur la nutrition des poissons à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) travaille sur une « solution génétique » pour sélectionner les poissons qui mangent le moins de protéines d'origine animale. L'élevage des poissons n'est donc pas en soi une solution au problème de la surpêche. Mais son développement jusqu'à représenter des filières industrielles pose en outre la question des conditions de vie de poissons. Puisque la question ne se posait pas pour les poissons sauvages, les conditions de vie des poissons d'élevage sont assez peu réglementées. En effet, l'aquaculture ne représentait que 0,6 millions de tonnes dans les années 1950, et 7,2 dans les années 1980, avant de connaître une très forte expansion : la réglementation d'aujourd'hui n'est pas adaptée. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons. Les poissons souffrent en silence, car l'oreille humaine ne peut pas les entendre, mais cela ne veut pas dire qu'ils ne souffrent pas. Car ceux-ci sont élevés dans des densités très importantes dans les bassins, à la limite de la saturation, empêchant les poissons de se mouvoir normalement. La densité peut atteindre, selon les espèces, jusqu'à 50 kilos par mètre cube. En conséquence, ils souffrent du manque hygiène et d'oxygène dans les bassins. Pour endiguer les maladies liées à une telle promiscuité, ils reçoivent des nombreux additifs dans leur alimentation ainsi que des antibiotiques qui augmentent l'antibiorésistance, mais aussi antifongiques et autres pesticides qui contaminent les eaux. Un virus a ainsi décimé les fermes à saumons au Chili, où une épidémie d'anémie infectieuse du saumon (AIS) s'est propagée depuis 2007. Au Canada, des poux de mer qui ont contaminé les saumons, mais à force d'être traités avec un pesticide - la cyperméthrine - l'insecte aquatique y est devenu résistant. Les saumons qui s'échappent vont par ailleurs contaminer leurs congénères sauvages, répandant les épidémies. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport et à l'abattage (sans étourdissement, puisqu'il n'est pas obligatoire pour les poissons) ont également été relevées. L'INRA et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe ne prévoit presque rien en termes de limitation de leur souffrance. À ce titre, il ne semble pas y avoir de différence significative entre les élevages conventionnels et ceux de l'agriculture biologique. Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse aux souffrances endurées par les poissons. Il ne répond pas non plus aux attentes légitimes de plus en plus exprimées par la société pour limiter la souffrance des animaux d'élevage, et offrir aux poissons d'élevage des conditions de vie compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce, en termes de sociabilité, d'alimentation, et d'espace, ainsi qu'une protection par des textes contraignants au moins similaire à celle des autres animaux d'élevage. Aussi, souhaite-t-il apprendre du ministre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole, afin de diminuer leur souffrance, et enrayer la propagation des épidémies entrainées par la trop grande concentration dans un même espace, et quelles études sont faites relatives aux conséquences de l'utilisation de la « solution génétique » visant à pouvoir alimenter les poissons normalement carnivores avec des produits végétaux.
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France · National Assembly
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des antibiotiques dans l'agriculture industrielle et ses conséquences sur le développement de l'antibiorésistance. Comme on sait, le phénomène est planétaire et cause par exemple 250 000 morts par an pour le seul bacille antibiorésistant de la tuberculose. En outre la France se situe toujours parmi les plus gros consommateurs d'antibiotiques utilisés en médecine humaine. Enfin, il est reconnu que l'utilisation des antibiotiques par l'agriculture industrielle est une des principales causes du développement de l'antibiorésistance. M. le député a donc pris connaissance de la réponse adressée aux deux questions déjà posées sur ce sujet à Mme la ministre. Il souhaite obtenir des précisions sur les fondements scientifiques qui pourraient expliquer les incohérences qu'il y a décelées. Il souhaite notamment savoir pourquoi « le développement de nouveaux produits », c'est-à-dire de nouveaux antibiotiques, peut être considéré comme une piste sérieuse et durable pour lutter contre l'antibiorésistance alors que manifestement, ce ne peut être qu'un moyen temporaire voué à l'extension du nombre d'organismes résistants. Il souhaite aussi savoir quels éléments scientifiques permettent d'affirmer qu'il est « indispensable de maintenir disponibles [les anciens antibiotiques] dans l'arsenal thérapeutique » en médecine vétérinaire et à quelles conditions une utilisation parcimonieuse des antibiotiques pourrait être jugée neutre du point de vue de l'anitbiorésistance. À défaut de données précises sur ce dernier point, il souhaite savoir s'il n'y a pas lieu d'appliquer alors le principe de précaution qui figure dans la Charte de l'environnement et appartient par conséquent au bloc de constitutionnalité.
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M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des sports sur les manifestations de comportements violents ou discriminatoires qui ont lieu corrélativement à des événements sportifs. Par exemple, les tribunes et les commentaires sportifs résonnent régulièrement d'injures et de propos racistes, sexistes ou LGBTQI-phobes. Chaque coupe du monde de football voit augmenter dramatiquement les chiffres de la prostitution des pays hôtes. Outre-Manche plusieurs enquêtes semblent indiquer que les violences conjugales commises contre les femmes augmentent sensiblement à l'occasion de la diffusion des matchs de football de la coupe du monde de la FIFA. C'est notamment ce que tend à prouver une enquête publiée en juillet 2013 dans le Journal of Research in Crime and Delinquency par les chercheurs Stuart Kirby, Brian Francis et Rosalie O'Flaherty. L'augmentation constatée des violences est de l'ordre de 26 % en moyenne. Ce niveau considérable laisse à penser qu'une enquête du même genre réalisée en France indiquerait également une hausse de ces violences. Les chercheurs expliquent ce phénomène par une hausse de la tension dans la société induite par le suspens sportif. Mais cette tension a parfois pour effet des conséquences d'une toute autre nature. Les nombreuses manifestations de haine, notamment de racisme, de sexisme, ou de LGBTQI-phobies occasionnées par les grands (et moins grands) événements sportifs obligent à s'interroger. Il n'y a évidemment aucune causalité nécessaire entre conduites violentes ou discriminatoires et passion sportive. Les faits obligent néanmoins à s'interroger sur la façon de purger la culture sportive de tous les germes de discrimination, de violence et de haine. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles initiatives elle a pris et prendra pour que le sport ne soit plus, ni la cause, ni le prétexte de propos, de comportements ou d'actes discriminants, dégradants ou violents.
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M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'utilisation de la plateforme « Projet Voltaire » dans certaines universités françaises. En effet, dans certains cursus, cette plateforme est utilisée dans le cadre des cours de français obligatoires donnés aux étudiants lors de leur première année d'étude dans l'enseignement supérieur. L'exercice consiste à passer plusieurs heures par semaine sur ce site internet et à cliquer sur les mots comportant des erreurs de français. Cela permet au professeur d'établir une note, à partir du temps passé sur la plateforme et des résultats obtenus. Cette note compte pour la validation du semestre. Tous les étudiants ne sont pas concernés par cette méthode d'apprentissage, certains cursus le sont, d'autres non. Cette situation instaure des ruptures d'égalité difficilement justifiables. De nombreux étudiants remettent en question l'utilité de cette plateforme pour l'apprentissage de l'orthographe et de la grammaire. Le « Projet Voltaire » demande de consacrer du temps, puisque la note finale est en partie fonction de leur temps d'utilisation de la plateforme. Les méthodes d'apprentissage semblent discutables, puisqu'elles consistent à lire des phrases fautives, puis signaler la faute en cliquant dessus, mais la lecture répétée de phrases fautives ne peut que conduire à une confusion. Plus encore, la répétition des exercices de ce type conduit à des réponses mécaniques, au point qu'on peut se demander si son utilisation n'est pas contre-productive. L'importance de la maîtrise de l'orthographe et de la grammaire par les étudiants n'est pas à démontrer, pas plus que l'inquiétante proportion des étudiants en ayant une maîtrise déplorable en entrant à l'université. Mais l'utilisation de telles plateformes est problématique. Outre la pertinence des exercices proposés, la sous-traitance à des entreprises privées de certains enseignements pose problème. Car l'utilisation de ces plateformes par les étudiants n'est évidemment pas gratuite. Aussi les universités, déjà en difficulté financière du fait de la loi d'« autonomie », doivent payer des entreprises, plutôt que des professeurs. La tendance à la dématérialisation des enseignements est une grave erreur. Les étudiants ont davantage besoin de professeurs pour leur expliquer les règles de grammaire, que de passer du temps seuls devant un ordinateur sans possibilité de poser des questions. Il souhaiterait donc savoir quand elle compte mettre fin à cette privatisation inacceptable et inepte de parties de l'enseignement, et donner aux universités les moyens financiers et humains pour organiser la mise à niveau en orthographe et grammaire des étudiants qui en ont besoin.
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