Bastien Lachaud

Question 19020 — discriminations

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M. Bastien Lachaud interroge, en tant que président du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde à l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'accueil des réfugiés, notamment Tchétchènes, persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. En effet, en Tchétchénie, république fédérée de la Fédération de Russie, la situation pour les personnes LGBTQI (Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Transgenre, Queer et Intersexe) est critique. La dépénalisation de l'homosexualité, reconnue au niveau fédéral en 1993, a été suivie de la pénalisation de la sodomie, au niveau local dès 1996, au nom de la charia. Le président tchétchène, Ramzan Kadyrov, a justifié, sur des considérations mêlant religion et traditions fondées sur la responsabilité collective des familles, des actes hostiles à l'encontre des personnes LGBTQI dès son arrivée au pouvoir, en 2008. La première pression sur les personnes LGBTQI émane de la sphère familiale, qui perçoit toute déviance du modèle patriarcal classique comme une atteinte à son honneur, qu'il convient de réparer, par l'enfermement, le mariage forcé par exemple. L'oppression procède ensuite de l'État, qui utilise des prisons et des lieux d'internement préexistants pour séquestrer et torturer les personnes LGBTQI. Un rapport de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), de décembre 2018, a dénoncé ces crimes LGBTQI-phobes et a montré du doigt la passivité du Kremlin dans ce dossier. Les commanditaires et tortionnaires impliqués dans ces persécutions anti-LGBTQI bénéficient d'une impunité totale. Cinq périodes de purges massives sont identifiables depuis 2016, dont une en mai 2017, qui a cessé en raison des réactions internationales et notamment l'action de la diplomatie française, quand le Président de la République avait pris position officiellement lors de la visite de M. Poutine en France. Malgré cette prise de position officielle, il semblerait que la politique de la France en termes d'asile vis-à-vis de ces personnes ne se soit pas transcrite par une délivrance plus facile ou plus rapide de visas. Depuis décembre 2018, les informations qui nous parviennent attestent d'une nouvelle purge, lors de laquelle 40 personnes auraient été enlevées et au moins 2 personnes seraient mortes suite aux tortures qu'elles ont subies. Aussi, il l'interroge concernant la délivrance de visas au titre de l'asile au profit des personnes victimes de persécutions, en Tchétchénie, sur le fondement de leur orientation sexuelle. Il souhaiterait connaître le nombre exact de visas au titre de l'asile délivrés sur cette base en 2016, 2017, 2018 et depuis le début de l'année 2019. Il s'interroge sur les modalités spécifiques d'attribution de ces visas et sur les conditions d'acheminement en France des personnes concernées. Enfin, il voudrait également connaître le nombre de ressortissants russes tchétchènes s'étant vus reconnaître le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire compte tenu des menaces graves pesant sur leur personne en raison de leur orientation sexuelle.

Question 3460 — pauvreté

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Question 11182 — santé

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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'usage du mercure dans les amalgames dentaires, plus communément appelés plombages dentaires. Ce métal lourd est l'un des plus toxiques pour l'environnement et la santé publique. Pourtant, il figure toujours dans la liste des composants des amalgames dentaires, qui servent à obstruer les dents souffrant d'infection. Le député Alexis Corbière a déjà interpellé Mme la Ministre à ce sujet, et plus particulièrement sur les mesures prévues pour tendre vers la fin de l'usage de ce métal lourd dans la médecine dentaire. Selon Mme la ministre, la législation française serait en pointe sur ces questions et continuera à évoluer vers une interdiction définitive, en raison de l'adoption au niveau européen du règlement (UE) 2017/852. L'article 21 dispose que l'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires représente l'utilisation de mercure la plus importante dans l'Union et constitue une source significative de pollution. Il convient donc d'éliminer progressivement l'utilisation d'amalgames dentaires. Il est heureux de constater qu'une telle décision ait été prise au niveau de l'Union européenne. Toutefois, elle a affirmé dans sa réponse qu'à l'article 10 du règlement européen, est prévue l'interdiction de l'usage du mercure dans les amalgames dentaires pour les dents de lait, en ce qui concerne les jeunes de moins de 15 ans ainsi que les femmes enceintes ou allaitantes, dont la mise en œuvre était prévue pour le 1er juillet 2018. Mais qu'en est-il du reste de la population ? Les effets du mercure ne concernent pourtant pas seulement ces catégories particulièrement sensibles. Il déplore que des mesures concrètes soient clairement énoncées seulement s'agissant de cas très spécifiques, alors même qu'une interdiction formelle devrait concerner l'ensemble de la population. Il souhaite donc savoir de Mme la ministre si le Gouvernement projette, dans les mois, d'aller plus loin que la législation européenne afin que toutes et tous puissent bénéficier de soins dentaires sans que cela ne présente le moindre risque pour leur santé.

Question 17231 — consommation

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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de poissons, notamment de cabillaud. L'enquête effectuée par les journalistes de France 5, télédiffusée le dimanche 20 janvier 2019 dans l'émission « Le doc du dimanche » montre les conditions d'importation du cabillaud congelé en France. On y apprend que les poissons pêchés dans les eaux de la Norvège sont envoyés en Chine afin d'y être découpés puis sont renvoyés en France pour y être consommés. Ainsi, le morceau de poisson a effectué un voyage de plus de 15 000 kilomètres avant d'arriver dans l'assiette du consommateur au nom du « coût » de la main-d'œuvre qui est plus faible en Chine. La recherche de la rentabilité à tout prix passe donc bien avant la logique de la protection de l'environnement et exploite éhontément les possibilités de dumping social. À ce scandale s'ajoute l'injection d'eau phosphatée dans les morceaux de poissons, cette pratique permet de rendre le poisson plus gros et donc plus cher dans la vente au poids, pour une même quantité de poisson. Certes cette pratique est autorisée en France, mais elle doit être notifiée sur les emballages ce qui est très rarement le cas. Le consommateur est donc victime d'une double arnaque. D'un côté on lui vend un poisson qui est censé venir directement de l'atlantique nord-est, alors qu'il a traversé deux fois la moitié du monde, et de l'autre, il achète un poisson gorgé d'eau dont il ne restera pratiquement rien à la cuisson. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de, premièrement lutter contre les importations de produits dont le bilan carbone est catastrophique pour l'environnement, deuxièmement quelles mesures il compte prendre pour obliger les entreprises à avoir une réelle transparence dans la traçabilité de leurs produits. Enfin, il souhaite connaître sa position sur l'injonction d'eau phosphatée dans les poissons qui, de fait, nuit à la qualité du produit et provoque un surcoût pour le consommateur.

Question 30630 — ordre public

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M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circonstances de l'interpellation et de la remise en liberté sans suites judiciaires des militants du mouvement d'extrême-droite « Génération Identitaire », appréhendés Place de la République à Paris, ce samedi 13 juin 2020. Le groupe « Génération identitaire » est depuis longtemps connu des chercheurs et des autorités pour ses positions qui l'apparentent à la frange la plus radicale de l'extrême-droite, professant une idéologie ouvertement xénophobe, raciste et LGBTQIphobe. Les actions du groupe représentent une menace pour l'ordre public d'une gravité suffisante pour que le Gouvernement ait annoncé, en avril 2019, son intention d'étudier les moyens de prononcer sa dissolution, finalement abandonnée. Il s'est fait connaître du grand public pour ses actions coup de poing souvent violentes et fortement médiatisées, à l'image de l'occupation du toit du bâtiment de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis en avril 2019, du blocage du col de l'échelle (Alpes) en avril 2018, qui a valu à trois responsables du groupe une condamnation à six mois de prison ferme, ou de l'invasion des locaux de l'association SOS méditerranée en octobre 2018, qui s'est soldée par la mise en examen de 22 personnes pour violences en réunion, séquestration, participation à un groupement en vue de commettre des violences et enregistrement et diffusion d'images de violence. Le samedi 13 juin 2020 dans l'après-midi, une douzaine de membres de « Génération Identitaire » a saisi l'occasion de la manifestation antiraciste qui s'est déroulée Place de la République à Paris pour déployer sur le toit d'un immeuble surplombant la place une banderole où figurait l'inscription : «Justice pour les victimes du racisme anti-blanc. White lives matter ». Après être restés sur le toit en question pendant plusieurs dizaines de minutes, les personnes impliquées, neuf membres du groupe au moins, à en juger des photographies que ces individus ont eux-mêmes publiées sur les réseaux sociaux , douze selon la préfecture de police de Paris, ont été appréhendées par les forces de police. Des questions entourent cependant les circonstances de cette interpellation et de son absence de suites. Le caractère tardif de l'intervention des forces de police interroge : les individus en question ont pu pénétrer sur la Place de la République, s'introduire dans un immeuble et déployer une banderole sans être identifiés ou empêchés par les forces de police, qui ne sont intervenues que tardivement, après que des personnes privées aient elles-mêmes démantelé la banderole. Surtout, les suites de l'interpellation ou plutôt son absence de suites suscitent des interrogations légitimes : en effet, le parquet de Paris a indiqué que les membres de « Génération identitaire » n'avaient pas été placés en garde à vue et qu'aucune suite judiciaire n'avait été donnée. Ces faits posent la question du dispositif de sécurité et de la capacité ou de la volonté des forces de police à intervenir. Ils posent surtout la question de la réponse judiciaire à une action illicite menée par un groupuscule d'extrême-droite connu pour son implication dans la propagation de la parole raciste. Les actes commis par les membres de « Génération Identitaire » semblent relever de plusieurs qualifications pour des poursuites : « trouble à l'ordre public », « incitation à la haine raciale », voire « apologie de crime contre l'humanité » si l'on en juge des images montrant au moins l'une des personnes impliquées qui effectuerait un salut nazi. L'on ne peut que s'étonner que ces faits aussi graves, commis par un groupe d'extrême-droite dont le Gouvernement lui-même envisageait il y a un an la dissolution, ne donnent lieu à aucune poursuite. L'absence de garde à vue et de suites judiciaires contre les membres du groupe d'extrême-droite interroge d'autant plus au regard de la fermeté dont les autorités ont fait la preuve à l'égard de manifestation d'une autre nature : un bilan provisoire établi en novembre 2019 établissait que plus de 10 000 gardes à vue avaient été prononcées contre des personnes impliquées dans les manifestations liées au mouvement dit des « Gilets jaunes », plus de 5 000 ayant donné lieu à des poursuites judiciaires. Des personnes chez qui des fouilles préalables avaient attesté la présence d'un simple gilet jaune ou de lunettes de plongée visant à la protection du visage et des yeux ont parfois été placées en garde à vue à titre préventif et poursuivies au motif de la participation à un groupement, en vue de la préparation de violences volontaires, sans qu'aucun fait avéré n'ait corroboré l'intention supposée. Une telle différence de traitement ne peut que susciter des interrogations légitimes, et risque d'éveiller chez les Français l'impression fâcheuse d'un double standard, tendant à discréditer les forces de police et l'institution judiciaire. C'est pourquoi il souhaite apprendre de Mme la ministre les circonstances exactes qui ont entouré l'interpellation des membres de « Génération Identitaire » et les motifs qui ont conduit à leur remise en liberté sans garde à vue ni suite judiciaire.

Question 1204 — outre-mer

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Question 711 — secteur public

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Question 3072 — politique économique

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Question 1600 — industrie

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Question 1302 — enseignement

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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'offrir une alternative végétarienne dans les repas servis dans la restauration collective scolaire. Or celle-ci est impossible du fait du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. En effet, à cause de ce décret, les menus servis dans les cantines scolaires doivent contenir des produits carnés, en particulier de la viande et du poisson de façon fréquente (16 repas sur 20 au minimum), ce qui rend impossible pour les cantines de proposer systématiquement une alternative végétarienne, sans protéine carnée. Proposer régulièrement des plats protidiques entièrement végétariens, ou un plat à base de viande avec comme alternative un plat à base de protéines non carnées permettrait de sensibiliser dès le plus jeune âge les enfants à la question des protéines carnées. En effet, leur réduction est nécessaire dans l'optique d'une organisation rationnelle et soutenable écologiquement de notre agriculture et de notre alimentation. Les enfants seraient ainsi éduqués aux alternatives à la viande, découvriraient à l'école des plats qu'ils pourraient apprécier, et ainsi rendre plus aisée une baisse progressive de la consommation des protéines carnées. En effet, l'éducation nationale devrait éduquer y compris lors des repas scolaires, à l'alimentation équilibrée, ce qui est essentielle pour la santé publique. Incidemment, cette alternative permettrait de régler définitivement l'instrumentalisation politicienne de la question des menus scolaires. Les plats végétariens permettraient en respectant la laïcité, de permettre à tous les enfants d'avoir une alimentation suffisamment protéinée lors des repas scolaires, indépendamment de leurs éventuels interdits alimentaires liés à une religion. Il lui demande s'il a l'intention de revenir sur ce décret afin d'intégrer les protéines non carnées comme possibilité de plat protidique adaptés aux enfants à la liste comprenant déjà viandes, poissons, œufs, abats ou fromages. Ainsi, l'éducation nationale participerait sur ce point à la sensibilisation générale de la population concernant la réduction de la consommation des protéines carnées.

Question 26888 — défense

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M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur la restriction de l'accès des chercheurs aux archives du service historique de la défense. Sans explication ni débat public sur les raisons et les modalités de cette décision, le service historique de la défense a en effet annoncé appliquer à compter 1er janvier 2020 « des consignes reçues du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et des autorités du ministère des armées visant au respect de la réglementation sur le secret de la défense nationale dans le cadre de la communication des documents de plus de cinquante ans portant des mentions de classification ». Ces consignes imposent « un contrôle de l'ensemble des archives postérieures à 1940 faisant l'objet d'une demande de réservation » et, pour les documents portant des mentions de classification, une instruction au cas par cas et une déclassification formelle de chaque document. Cette décision et le régime restrictif qu'elle met en place vont à l'encontre de la recherche de la transparence, de la liberté de la recherche et du travail de mémoire exprimé depuis plusieurs décennies par les chefs de l'État et les gouvernements successifs. Ils contredisent notamment les récentes déclarations du président Emmanuel Macron lui-même, qui faisait part en janvier 2020 de son souhait que les archives de la guerre d'Algérie ne soient plus réservées aux seuls historiens, afin qu'un « travail politique mémoriel » puisse être entrepris. Le nouveau régime restrictif résultant des consignes données par le SGDSN porte atteinte au principe d'une publicité universelle de l'action publique et d'accès aux documents étatiques, garantie fondamentale protégeant les citoyens contre l'arbitraire, acquise depuis la Révolution française. Ce régime restrictif contredit le code du patrimoine, qui stipule que les archives publiques sont communicables de plein droit, sous réserve de délais de communicabilité. Plus spécifiquement, il paraît entrer en contradiction avec la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, conçue dans un souci d'ouverture accrue des archives publiques aux citoyens, et qui prévoit notamment que les documents classifiés relatifs aux secrets de la défense nationale soient accessibles à tous une fois expiré un délai de communicabilité fixé à 50 ans, sans qu'une déclassification au cas par cas par soit nécessaire. De fait, dans le cas d'un très grand nombre d'archives, ce délai légal de 50 ans est d'ores et déjà expiré, et les archives d'ores et déjà accessibles : vouloir a posteriori soumettre l'accès à ces documents à des restrictions et à un contrôle systématique et individuel contredit donc la législation en vigueur. L'on peut en outre s'interroger sur les conséquences d'un changement de régime : les personnes - archivistes, éditeurs, auteurs, chercheurs, etc. - ayant concouru, de bonne foi et sous le régime précédent, c'est-à-dire sans déclassification et après simple expiration du délai légal de 50 ans, à la diffusion et la publication de documents qui se trouvent aujourd'hui reclassifiés de fait, s'exposeront-elles à des poursuites rétroactives pour compromission du secret de la défense nationale ? Au delà de cette contradiction de droit, la procédure de contrôle et de déclassification formelle mise en œuvre depuis janvier 2020 pose des problèmes pratiques, d'une ampleur considérable. L'opération concrète de déclassification - par apposition d'un tampon, d'encres, d'inscriptions - risque d'endommager certains documents. Surtout, ainsi que le service historique de la défense le reconnaît lui-même, « l'application de ces consignes impose la mise en œuvre de procédures très lourdes qui ont des conséquences directes sur le délai de mise à disposition des archives ». De nombreux témoignages de chercheurs attestent déjà des retards de plusieurs mois qui en résultent et affectent directement leur travail. Le ministère des armées a indiqué le 11 février 2020 sa volonté de mettre à disposition des « moyens supplémentaires » afin d'accélérer les procédures. Mais le calendrier de mise en œuvre de ces moyens ni leur nature exacte ne sont connus et rien ne garantit qu'ils suffisent à garantir un accès rapide aux documents qui sont, pour l'heure, effectivement bloqués. En somme, qu'elles soient politiques, juridiques ou matérielles, les implications des consignes données au service historique de la défense sont d'une gravité extrême. Les documents ainsi rendus inaccessibles ne concernent pas que l'histoire militaire. Ils permettent d'écrire l'histoire de la Nation. Restreindre leur accès, c'est rendre impossible la recherche sur le passé et, partant, la compréhension des enjeux du présent et le débat démocratique. Comme l'écrit un collectif de chercheurs français et étrangers dans le journal Le Monde du 14 février 2020 : « ces mesures portent un coup d'arrêt brutal à la recherche sur des sujets essentiels pour la connaissance historique et le débat public dans notre démocratie », elles représentent « une atteinte très sérieuse à a réputation internationale de la France dans le domaine de la recherche historique ». Venant d'historiens reconnus en France et dans le monde et dont les travaux sur l'histoire de notre pays ont éclairé le débat public, un tel avertissement doit être pris au sérieux. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour revenir sur les restrictions imposées de façon opaque à compter de janvier 2020, et pour garantir, au contraire, l'accès immédiat et sans réserve aux archives rendues publiques dans le respect du cadre et à l'issue des délais prévus par la loi de 2008.

Question 10914 — sports

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M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des sports sur les manifestations de comportements violents ou discriminatoires qui ont lieu corrélativement à des événements sportifs. Par exemple, les tribunes et les commentaires sportifs résonnent régulièrement d'injures et de propos racistes, sexistes ou LGBTQI-phobes. Chaque coupe du monde de football voit augmenter dramatiquement les chiffres de la prostitution des pays hôtes. Outre-Manche plusieurs enquêtes semblent indiquer que les violences conjugales commises contre les femmes augmentent sensiblement à l'occasion de la diffusion des matchs de football de la coupe du monde de la FIFA. C'est notamment ce que tend à prouver une enquête publiée en juillet 2013 dans le Journal of Research in Crime and Delinquency par les chercheurs Stuart Kirby, Brian Francis et Rosalie O'Flaherty. L'augmentation constatée des violences est de l'ordre de 26 % en moyenne. Ce niveau considérable laisse à penser qu'une enquête du même genre réalisée en France indiquerait également une hausse de ces violences. Les chercheurs expliquent ce phénomène par une hausse de la tension dans la société induite par le suspens sportif. Mais cette tension a parfois pour effet des conséquences d'une toute autre nature. Les nombreuses manifestations de haine, notamment de racisme, de sexisme, ou de LGBTQI-phobies occasionnées par les grands (et moins grands) événements sportifs obligent à s'interroger. Il n'y a évidemment aucune causalité nécessaire entre conduites violentes ou discriminatoires et passion sportive. Les faits obligent néanmoins à s'interroger sur la façon de purger la culture sportive de tous les germes de discrimination, de violence et de haine. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles initiatives elle a pris et prendra pour que le sport ne soit plus, ni la cause, ni le prétexte de propos, de comportements ou d'actes discriminants, dégradants ou violents.

Question 30533 — chasse et pêche

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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'adoption du décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19. Chaque année, l'ouverture de la chasse est soumise à un arrêté préfectoral qui doit être publié 20 jours avant ladite ouverture, après une consultation du public. L'ouverture anticipée de cette activité se fait traditionnellement le 1er juin. Elle ne concerne qu'une fraction de chasseurs, ceux ayant obtenu une autorisation individuelle de la part de la préfecture pour chasser le grand gibier, comme le renard ou le sanglier. Cette année, alors que le pays était pleinement mobilisé pour faire face à l'épidémie, le Gouvernement s'est appuyé sur les mesures de l'état d'urgence sanitaire pour publier le décret du 18 mai 2020 qui raccourcit les délais de publication des arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture anticipée de la chasse de 20 à 7 jours. En effet, à cause de la crise sanitaire, l'ouverture de la chasse aurait été repoussée au-delà du 1er juin. Cette première mesure en complète une autre d'avril 2020, relative à la consultation du public. De manière générale, les consultations du public avaient été suspendues durant la période d'urgence sanitaire. Mais un décret d'avril 2020 a permis une dérogation pour les procédures d'ouvertures anticipées de la chasse. Les préfets ont donc pu reprendre la procédure d'adoption des décrets sur l'ouverture de la chasse. L'organisation de cette activité, dont la majorité des Français souhaitent l'interdiction, a donc eu un traitement très favorable. Par deux fois, le Gouvernement s'est appuyé sur l'état d'urgence sanitaire pour favoriser les chasseurs, au motif que leur loisir répond à des « enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement ». Or début juin est la période de reproduction des espèces, indispensable à l'équilibre des écosystèmes naturels. C'est aussi le début de la saison estivale, où les promeneurs, parfois en famille, redécouvrent le plaisir de la marche - d'autant plus aujourd'hui qu'ils ont été confinés plusieurs mois. Or la chasse est la source de nombreux accidents, parfois mortels, qui sont particulièrement fréquents le dimanche. Que la chasse reprenne au plus vite, malgré les circonstances exceptionnelles de l'épidémie qui a ralenti de nombreux secteurs, n'est pas essentiel à l'intérêt général, mais répond à l'intérêt privé des chasseurs. Il aimerait ainsi qu'elle lui apprenne pourquoi l'ouverture anticipée de la chasse bénéficierait d'autant de dérogations au droit commun, alors qu'elle contrevient à l'évidence à la sécurité des espaces naturels.

Question 30575 — enseignement

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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la bonne mise en œuvre de l'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées, conformément à la loi de 2001 et à la circulaire n° 2018-211. Cet enseignement a pour but de « développer chez les élèves des savoir-être et des comportements respectueux et responsables » à travers des apports dans « les domaines biologique, psycho-émotionnel, juridique et social ». Cet apprentissage relève de dispositions contenues dans les projets d'établissement et est complétée par trois séances annuelles au moins. Mais un article de France Inter du 20 novembre 2019 et intitulé « enquête - que sont devenus les cours d'éducation sexuelle obligatoires inscrits dans la loi de 2001 ? » soulève le manque d'encadrement de cette éducation pourtant obligatoire. 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et 4 % des collèges déclarent n'avoir mis en place aucune action ou séance d'éducation sexuelle. Les témoignages de l'article sont affligeants et illustrent un apprentissage défaillant, inadapté, voire absent de la scolarité de certains élèves. Des jeunes n'ont pas de souvenir de cours d'éducation sexuelle, d'autres d'une seule séance, ou alors les souvenirs sont négatifs. Des cours mal faits peuvent ainsi traumatiser les élèves, en leur donnant une image faussée de ce qu'est la sexualité. Certains cours sont payants, ou assurés par des prêtres et même dans une chapelle, comme témoigne une jeune fille, dans son établissement privé des Hauts-de-Seine : « Le prêtre nous a déconseillé d'avoir des relations sexuelles avant le mariage sinon on serait moins heureux. Ensuite il a abordé l'homosexualité en nous disant que c'était « une tendance qui se corrige ». Dieu a une voie plus grande pour vous », montrant que ces cours peuvent servir à faire la promotion des thérapies de conversion, au lieu de lutter contre ! La jeune fille poursuit : « en fait on s'en rend pas forcément compte quand on n'est pas consentant », après avoir été sensibilisée à la question sur internet, plutôt qu'à l'école. Promotion de l'abstinence avant le mariage, dénigrement de l'homosexualité, réduction des rapports sexuels à la possibilité de tomber enceinte sont quelques exemples intolérables de ce qui a pu se dire lors de ces cours. Le constat de la négligence de cet enseignement est inquiétant, en ce qu'il peut impacter fortement l'épanouissement des jeunes. Un tel enseignement ne permet pas une bonne prévention des risques de grossesse précoce, de transmission de MST, tout comme la lutte contre le sexisme et les LGBTQIphobies. L'enseignement dispensé peut même être contreproductif vis-à-vis des objectifs qu'il se donne. Il est impératif que les élèves reçoivent une éducation à la sexualité complète et adaptée à leur âge. Ces séances ne peuvent pas se cantonner à la question de la reproduction, à une approche hétéronormative et incluant, dans le meilleur des cas, la question des maladies sexuellement transmissibles (MST) et de comment s'en protéger. Ces éléments sont importants, mais on ne peut y réduire l'éducation à la sexualité. La circulaire de 2018 précise pourtant que les thèmes à aborder sont la contraception, les maladies sexuellement transmissibles, la puberté ou encore les préjugés sexistes et homophobes. L'éducation anatomique, qui pourtant est la partie la plus ancienne des programmes, n'est pas suffisamment assurée. Une enquête du Haut commissariat à l'égalité (HCE) de 2016 rapporte notamment que 84 % des filles de 13 ans ne savent pas comment représenter leur sexe alors que 53 % d'entre elles savent représenter le sexe masculin. Une adolescente de 15 ans sur quatre ne sait pas qu'elle a un clitoris. Et pour cause, rares sont les manuels scolaires qui dessinent clairement le clitoris. L'anatomie féminine est enseignée seulement dans ses fonctions de reproduction, ce qui est un des points de départ de la réduction de la sexualité féminine à la reproduction, puis de la femme à ses fonctions reproductives, faisant d'une aptitude biologique un destin social. L'éducation à la sexualité est pourtant cruciale, pour sensibiliser les jeunes et les adolescents qui commencent leur vie sexuelle, et surtout avant que cela n'arrive. La question du consentement doit impérativement être abordée. Trop de jeunes gens, notamment de toutes jeunes filles, commencent leur vie sexuelle par un viol, ou dans une zone grise où le consentement n'est pas exprimé ni même acquis, et finissent par céder davantage sous la pression que parce qu'ils ou elles en avaient envie. Tous les jeunes gens ne savent pas qu'ils et elles ont le droit de dire non, donc ne savent pas le dire, pas plus qu'ils ne savent systématiquement qu'ils et elles doivent être attentifs au consentement de leur partenaire. La question de la contraception doit impérativement être abordée, afin de prévenir les grossesses non désirées chez les adolescentes. Les stéréotypes sexistes et LGBTQIphobes doivent également être déconstruits pour que chaque adolescent puisse envisager sa sexualité future librement. C'est dès le plus jeune âge que ces stéréotypes doivent être combattus, pour ne pas faire de la sexualité l'occasion d'une discrimination supplémentaire. L'éducation à la sexualité doit permettre d'aborder la diversité des orientations sexuelles, afin que les jeunes LGBT puissent aborder leurs désirs naissants comme quelque chose de normal. Cet élément est déterminant dans la lutte contre les thérapies de conversion : un adolescent qui en serait victime apprendrait lors de sa scolarité que ce n'est pas normal que l'on cherche à « guérir » une orientation sexuelle, aurait davantage de ressources pour se défendre contre ces pratiques qui ont détruit psychologiquement nombre de personnes. C'est particulièrement important pour les jeunes LGBT qui vivent dans des communautés religieuses fermées, et qui sinon n'entendraient pas d'autre discours que celui de leur communauté, mais plus largement pour celles et ceux qui grandissent dans un contexte familial ou social LGBTphobe. L'éducation à la sexualité doit aussi permettre de prévenir autant que faire se peut le problème de plus en plus développé de l'addiction à la pornographie d'adolescents. Cette addiction se développe avec les plateformes de pornographie en streaming qui sont extrêmement disponibles et faciles d'accès aux adolescents, qui disposent en grande partie des outils numériques qui permettent d'y accéder. De ce fait, entre la disponibilité de la pornographie et le manque d'éducation à la sexualité disponible ailleurs et notamment à l'école, celle-ci constitue bien souvent la seule « éducation à la sexualité » que certains adolescents reçoivent. Les conséquences sont les mêmes que l'addiction à la pornographie des adultes, avec en plus le fait que cela constitue leur seule expérience sexuelle. La sexualité de ces adolescents va donc être modelée par rapport aux attendus de l'industrie pornographique. Ils et elles vont chercher à reproduire dans leurs propres relations les films qu'ils ont vus, avec tous les biais sexistes, LGBTQIphobes, violents, réifiant les corps et surtout celui des femmes, faisant porter l'appréciation de la sexualité sur la performance, davantage que sur le plaisir partagé, normant les pratiques que comporte l'industrie dominante de la pornographie. Il est impératif que les adolescents puissent recevoir une autre éducation à la sexualité que celle-ci. Ces questions figurent dans les ressources pédagogiques mises à disposition des enseignants par le Gouvernement, mais restent encore beaucoup trop souvent absentes de la formation réelle des élèves. Elles sont également trop absentes de la formation des professeurs, initiale et continue. La circulaire de 2018 étant clairement insuffisante, il aimerait apprendre quelles mesures il entend prendre afin de s'assurer effectivement du bon enseignement de l'éducation sexuelle en France, dans la diversité des problématiques qu'elle doit aborder tant dans l'enseignement public que privé.

Question 23671 — enseignement

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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention des risques professionnels et psychosociaux chez les personnels de l'éducation nationale. La situation actuelle est en effet extrêmement alarmante. De fait, l'éducation nationale est dépourvue des outils médicaux permettant de prévenir les risques et de garantir la bonne santé de ses agents, faute des personnels et des financements nécessaires. Il est ainsi constaté une pénurie aiguë de médecins de prévention. Selon le « Rapport annuel - Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l'Éducation nationale », adopté par le CHSCT ministériel en juin 2017, 83 médecins de prévention seraient en poste dans les académies (60,8 ETP) pour un effectif de 946 903 agents, soit un taux de suivi de 1 médecin pour 11 408 agents. De source syndicale, certaines académies seraient même totalement dépourvues de médecins de prévention. Et là où ils sont présents, les conditions matérielles d'exercices de leurs fonctions sont trop souvent indigentes et ne permettent pas de remplir efficacement leurs tâches. Pire encore, l'éducation nationale semble même incapable de faire le diagnostic précis des dangers affectant ses personnels. Faute d'outils de mesure ou de volonté politique, l'on ne dispose d'aucun chiffre précis quant aux risques professionnels et psychosociaux. En 2015, le rapport du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constatait ainsi que « la souffrance ordinaire des enseignants reste largement invisible de l'institution scolaire et de la hiérarchie administrative ». Le chiffre de 39 cas de suicides pour 100 000, soit un taux 2,4 fois élevé parmi les enseignants que pour la moyenne des salariés, circule par exemple, mais l'étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à laquelle ce constat est attribué remonterait à 2002 et n'est plus disponible. La plus grande opacité règne, contraignant les syndicats et collectifs de personnels à faire appel à la solidarité et au volontariat pour tenter d'établir un état des lieux de la situation, qui ne peut, par nature, être suffisamment précis pour prendre la pleine mesure des risques et mettre en place une réponse adéquate. En laissant perdurer une telle situation dans l'éducation nationale, l'État contrevient à son obligation légale de garantir l'intégrité de ses personnels. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit ainsi, pour ce qui est de la médecine de prévention une surveillance médicale annuelle pour les agents à situation médicale particulière (article 24) et une visite médicale tous les cinq ans maximum pour l'ensemble des agents (article 24-1). Le code de l'éducation prévoit en outre que l'ensemble des personnels se trouvant en contact avec les élèves fasse l'objet, au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses, réalisé par le médecin scolaire. Dans l'état présent de sous-effectif et d'incurie de la médecine de prévention, ces dispositions se trouvent totalement bafouées : la plupart des agents de l'éducation nationale ne passent en réalité qu'une seule visite médicale au cours de leur carrière, au moment de leur recrutement, le suivi étant pratiquement inexistant. Plus largement, la question des risques médicaux, et en particulier psychosociaux auxquels sont exposés les personnels de l'éducation nationale ne peut être circonscrite au seul champ de la médecine de prévention. Elle met en question des évolutions plus larges de l'institution scolaire. Ainsi, le développement de la souffrance au travail est lié à la dégradation générale des conditions d'exercice du métier éprouvée par les enseignants et l'ensemble des personnels, et que pointent l'ensemble des organisations syndicales depuis des années. Le manque de moyens humains et matériels, la succession de réformes menées à marche forcée, les rythmes de travail intenables de personnels surchargés de tâches, la restriction de la liberté pédagogique de l'enseignant, l'absence de soutien de la part de la hiérarchie, l'introduction de techniques de gestion managériale d'une brutalité parfois inouïe, sont autant d'orientations qui doivent impérativement être revues si l'on veut réellement protéger les personnels. En l'absence de mesures allant dans ce sens, les conséquences de la situation actuelle ne manquent pas d'être dévastatrices. L'émotion générale qu'a soulevée en septembre 2019 le suicide de Christine Renon, directrice d'école à Pantin, qui a motivé son geste par l'extrême souffrance au travail à laquelle elle était exposée, et l'absence de soutien de la part de l'institution, devrait rappeler M. le ministre à la réalité : la souffrance au travail est un sentiment quotidien pour un très grand nombre de personnels de l'éducation nationale, au point qu'il pousse certains d'entre eux à bout, jusqu'au burn-out , voire à l'irréparable. Malgré l'absence de chiffres officiels, il est certain que le geste de Christine Renon n'est pas isolé : les syndicats et la presse se sont ainsi fait l'écho de plusieurs suicides au cours des derniers mois - le chiffre de 8 suicides depuis la rentrée 2019 a circulé. La souffrance au travail, à la fois aiguë et diffuse, est omniprésente. Les risques psychosociaux ne sont par ailleurs pas les seuls risques médicaux liés à l'activité professionnelle qu'encourent les personnels de l'éducation nationale : les troubles musculo-squelettiques, les problèmes liés à la voix, la vue, l'exposition à l'amiante, doivent également être pris en compte. Il ne saurait être question de nier ou de minimiser ces faits, comme l'institution cherche trop souvent à le faire. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures qu'il compte prendre pour garantir enfin la sécurité au travail et le bien-être des agents de l'éducation nationale. Il demande au ministre de faire la lumière sur les suicides, la souffrance au travail et les risques médicaux parmi les personnels en mettant en place des outils de mesure des risques professionnels et psychosociaux au travail, et en assurant la publication régulière et transparente des données que ceux-ci auront permis d'obtenir. M. le député préconise encore de prendre dans les meilleurs détails toutes les dispositions nécessaires pour mettre un terme à la situation d'indigence et même d'illégalité qui prévaut actuellement dans le domaine de la médecine de prévention, et doter l'éducation nationale d'une médecine du travail digne de ce nom et des obligations de l'État envers ses agents. Il s'agirait notamment d'accélérer le recrutement de médecins de prévention, en intégrant les dispositions nécessaires au prochain projet de loi de finances, de telle sorte à engager un effort rapide et tangible - loin des annonces creuses et sans effet auxquelles l'action des gouvernements successifs s'est très largement limitée en la matière depuis une décennie. De source syndicale, 300 à 400 médecins de prévention devraient être recrutés aussi rapidement que possible afin de mettre en place un outil médical efficace au sein de l'éducation nationale. Il lui demande enfin d'entendre les revendications des personnels de l'éducation nationale qui dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail, et d'en tirer les conséquences en cessant de mettre en œuvre une politique qui les brutalise et en déployant au contraire tous les efforts nécessaires pour leur donner les moyens de travailler sereinement.

Question 28342 — État

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M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur les risques que fait courir la création d'un nouveau régime d'exception sur les droits humains et sur les mesures envisagées pour réviser le dispositif d'état d'urgence sanitaire lorsque la crise sera passée. Le droit français dispose de plusieurs régimes d'exception : les articles 16 et 36 de la Constitution et la loi du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence. Ce dernier a d'ailleurs été mobilisé a de multiples reprises jusqu'à ce que les attentats de 2015 conduisent à son application pendant deux ans et à l'introduction des procédures exceptionnelles prévues par ce dispositif dans le droit commun (périmètres de protection de certains lieux, assignations à résidence, restriction des libertés de circulation, visites et saisies administratives, fichage). Cette dernière réforme du dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le terrorisme est venue poursuivre le mouvement de réduction des droits humains engagé depuis une quinzaine d'années. Jusqu'à présent les moyens juridiques de réagir à l'épidémie de covid-19 étaient donc disponibles, comme l'ont montré les mesures prises par M. le Premier ministre et M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fondement, respectivement, des circonstances exceptionnelles et de l'article L. 3131-1 du code de la santé. Cependant, loin de freiner cette dynamique autoritaire, le Gouvernement conduit par M. le Premier ministre a décidé de l'accentuer en créant un nouveau régime d'exception, l'état d'urgence sanitaire, permettant au pouvoir exécutif de réduire à néant les droits humains. Il en est ainsi notamment de la liberté de circulation, de réunion, de manifestation et d'entreprendre, qui sont abolies par le confinement. Or, à la différence du régime prévu par la loi de 1955, la prolongation par le Parlement de l'état d'urgence sanitaire n'intervient que dans un délai d'un mois après sa déclaration, contrairement aux douze jours prévus pour l'état d'urgence. Pire, dans le cas d'espèce, la loi prévoit de ne recourir au Parlement qu'à échéance d'un délai de deux mois, ce qui laisse au Premier ministre le pouvoir de fixer discrétionnairement les mesures de restriction des libertés sans contrôle du Parlement sur une période plus longue que ne le permet l'article 16 de la Constitution. C'est donc un pouvoir plus grand que celui accordé au Président de la République, par la Constitution, au titre des pleins pouvoirs. L'octroi de telles compétences au Premier ministre sans contrôle du Parlement avant un mois met en danger la démocratie. Il apparaît nécessaire de revoir cette disposition pour éviter qu'un gouvernement malintentionné ne détourne cette situation pour opprimer le peuple français. De plus, à la différence de la loi de 1955 qui habilite l'administration à prendre des mesures individuelles restreignant les libertés, la loi sur l'état d'urgence sanitaire octroie au Premier ministre le pouvoir de prendre des mesures générales et absolues de restriction des droits humains. Interdiction de circulation, des rassemblements, quarantaine et confinements sont autant d'outils d'oppression massive de la population qui, mal employés, peuvent réduire un peuple en esclavage. Certes, ces mesures demeurent soumises au contrôle du juge mais le refus de soumettre cette loi au contrôle du Conseil constitutionnel, la suspension des délais pour les QPC et la tentation du Conseil d'État à se faire plus liberticide que le Gouvernement permettent de douter de l'efficacité des garanties juridictionnelles. L'ensemble des dérives que permet cette loi impose de réviser le cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire lorsque la crise sera passée. Il convient d'accroître les pouvoirs du Parlement, afin qu'il puisse remplir efficacement sa mission de garant institutionnel des droits humains, et ceux des juges, pour qu'ils jouent pleinement leur rôle de protecteurs des libertés individuelles. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des droits humains dans l'exercice par le Premier ministre de ses pouvoirs exceptionnels, ainsi que les modifications envisagées du dispositif d'état d'urgence sanitaire permettant d'éviter l'instrumentalisation de ce régime d'exception à des fins autoritaires.

Question 2492 — étrangers

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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, du grave problème que constitue l'organisation du renouvellement des titres de séjour et les conditions d'accueil dans de nombreuses préfectures, et notamment en Île de France. Il est souvent très difficile, voire impossible de prendre un rendez-vous préalable sur internet, étant donné la limitation des plages de rendez-vous. Cela conduit des centaines de personnes à faire la queue toute la nuit, afin d'obtenir un rendez-vous en préfecture, lequel n'est pas nécessairement concluant et conduit à une nouvelle attente. L'impossibilité d'obtenir à temps un renouvellement de titre de séjour conduit de nombreuses personnes, dont la situation est régulière et qui vont obtenir un titre de séjour ou son renouvellement, à passer en situation irrégulière simplement du fait de l'impossibilité pour la préfecture de renouveler à temps un titre de séjour. Cela met ces personnes en grande difficulté personnelle pour travailler, payer un loyer, vivre de façon sereine sachant que faute de papiers en règles ils deviennent expulsables. Les services préfectoraux, placés sous son autorité, sont manifestement en nombre insuffisant pour traiter toutes les demandes, malgré le grand professionnalisme des agents. Le grand nombre de personnes dans un besoin urgent de renouveler leur titre de séjour, faute de quoi ils deviendraient sans-papiers, conduit à une surenchère à celui qui arrivera le plus tôt pour faire la queue et avoir une chance d'obtenir un rendez-vous. Cette situation conduit évidemment à des trafics en tous genres, notamment des personnes se font payer cher pour faire la queue pour d'autres. Il souhaiterait savoir quand et comment il a l'intention d'agir pour faire cesser cette situation intenable et indigne de la République.

Question 10972 — animaux

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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux sauvages à des fins de divertissement. La législation actuelle permet aux circassiens et circassiennes de détenir des animaux sauvages pour les intégrer à leurs spectacles. Cette exhibition pour le seul plaisir des spectateurs·trices est génératrice d'une grande souffrance pour ces animaux. En effet, ils sont enfermés dans de minuscules cages, transportés de ville en ville pour suivre les circassiens et circassiennes dans leurs tournées, dans des conditions de transport parfois déplorables. À cause de leur enfermement quasi-permanent, ils développent des comportements anormaux, c'est-à-dire des comportements qu'ils n'adopteraient pas dans leur milieu naturel. C'est ce que les vétérinaires appellent les stéréotypies. C'est par exemple les fauves qui ne cessent de tourner en rond. C'est très souvent le signe d'un mal-être psychologique des animaux, résultat de conditions de vie déplorables. La plupart d'entre eux sont condamnés à vivre ainsi durant toute leur existence : ils sont nés captifs et n'iront jamais vivre dans leur habitat naturel. De plus, pour dresser les animaux et leur apprendre des tours complexes, certains circassiens s'adonnent à des pratiques de domptage violentes et n'hésitent pas à fouetter leurs animaux sous n'importe quel prétexte. Ce constat n'est pas le fruit d'un quelconque fantasme. En 2015, la Fédération des vétérinaires européens a recommandé « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Certains pays sont à l'avant-garde sur ce sujet. Ils sont 42 pays à avoir interdit la présence d'animaux sauvages dans les cirques, dont 22 d'entre eux sont situés dans l'Union européenne. En France, 101 communes ont déjà pris des arrêtés d'interdiction. L'opinion publique est largement favorable à ce type de prises de position. C'est ce que montre un sondage Ifop pour 30 millions d'amis, selon lequel 67 % des Françaises et des Français sont pour l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Par ailleurs, les cirques traditionnels sont confrontés à de grandes difficultés économiques qui ne leur permettent plus d'avoir des animaux sauvages dans leurs tours. Certains choisissent alors de réinventer leur métier en évoluant vers un cirque sans animaux comme André-Joseph Bouglione, descendant d'une célèbre famille de dompteurs. On pourrait évoquer également les circassiens modernes, formés au Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne, qui pratiquent une nouvelle forme d'art vivant, et des spectacles de cirque dont les animaux sont absents. Aussi, il lui demande, outre les concertations avec les acteurs qu'il évoque dans sa réponse à la question écrite de M. Yves Jégo, quelles mesures précises il compte prendre ou leur proposer pour amorcer une transition vers des spectacles sans animaux sauvages, quand enfin ces animaux cesseront d'être utilisés en spectacle, et quelles mesures il compte prendre pour les conditions de vie ultérieures de ces animaux, afin d'éviter qu'ils ne soient abattus ou abandonnés dans un sort pire encore.

Question 30797 — industrie

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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'aide à la filière aéronautique. En effet, le Gouvernement a annoncé le 9 juin 2020 un plan de soutien d'un montant de 15 milliards d'euros. D'ores et déjà, l'exemplarité des grandes entreprises du secteur est en défaut. Ainsi, Airbus a signé secrètement un contrat avec l'entreprise américaine UTC pour faire fabriquer des nacelles de moteur. Le projet initial prévoyait pourtant la fabrication de ces nacelles sur un site d'Airbus à Nantes. Plusieurs centaines d'emplois sont menacés alors que l'État est actionnaire et que la commande publique est un des « poumons » du groupe. L'entreprise Derichebourg, quant à elle, n'a pas attendu les annonces du Gouvernement pour dramatiser ses difficultés. Dès le 11 mai 2020, un plan de 700 licenciements est évoqué afin de préparer les esprits à la « négociation » extrêmement dure d'un accord de performance collective (APC). Bien qu'il n'ait pas été approuvé par la majorité des membres du CSE, cet APC a été signé le 13 juin 2020. Ses clauses sont en réalité impossibles à supporter pour un très grand nombre de salariés, certains pouvant perdre jusqu'à un tiers de leur revenu d'avant la crise, passant par exemple de 2 100 euros à 1 400 euros de revenu mensuel. Cette situation est d'autant moins supportable que cet APC est réputé d'une durée indéterminée alors qu'il prétend permettre de faire face à la conjoncture économique dégradée. À la lumière de ces deux exemples, il souhaite qu'il lui apprenne quelles mesures de contrôle seront mises en place et quels critères seront adoptés afin d'assurer que les entreprises de l'aéronautique ne profitent pas de la crise pour engranger l'argent public sans assurer la pérennité de l'activité dans des conditions sociales acceptables.

Question 1304 — politique extérieure

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Question 1529 — logement

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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la pénurie de logements. Deux millions des concitoyens attendent un logement social. Seules 13 % des demandes ont été satisfaites en 2020. En Seine-Saint-Denis, près de 130 000 demeurent sans réponse. Une part importante du parc locatif privé est insalubre : 20 % à Aubervilliers. Derrière ces chiffres, ce sont des vies brisées. Car quand l'on n'a pas un chez soi pour vivre décemment, les difficultés s'accumulent : précarité, santé, difficultés scolaires pour les enfants. Avec la pandémie et les confinements, elles ont explosé. Comme la dette des locataires qui n'ont pas pu s'acquitter de leur loyer faute de ressources, et risquent l'expulsion. Et que fait son Gouvernement face à cette crise du logement ? Rien. Depuis 2017, le nombre de logements sociaux construits recule chaque année. L'on en programme aujourd'hui moins de 100 000. La construction de logements neufs est au plus bas niveau depuis vingt ans. Et un million de logements du parc privé restent vacants, sans qu'elle ne fasse rien pour les réquisitionner. Les causes de cette catastrophe sont tout sauf mystérieuses : elle a raboté les moyens alloués au logement. 4 milliards d'euros de moins sur les budgets 2018, 2019 et 2020 ; la hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux ; les baisses des APL qui ont plombé les finances des organismes HLM ; l'absence d'aides significatives aux locataires qui se sont endettés pendant la pandémie. Son bilan est accablant. En Seine-Saint-Denis, ces plus modestes subissent chaque jour les conséquences de son échec. Il lui demande quand elle va garantir le « droit au logement » que la loi garantit à chaque citoyen de la République.

Question 35670 — pharmacie et médicaments

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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux services de cabinets de conseil dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19 et de la préparation de la stratégie vaccinale du Gouvernement. Le 4 janvier 2021, les médias révélaient que le Gouvernement avait fait appel au cabinet de conseil en stratégie McKinsey pour une mission dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, et ce dès le début décembre 2020. La firme états-unienne aurait notamment travaillé sur les aspects logistiques et sur la coordination opérationnelle. À en croire les éléments révélés par Le Canard enchaîné le 6 janvier 2021, les missions et les attributions déléguées au cabinet de conseil et à ses représentants semblent avoir eu une étendue non négligeable : c'est ainsi un représentant de la filiale française de McKinsey qui aurait présenté « la méthode et l'agenda gouvernemental, les dates de livraison des vaccins, le circuit logistique, etc. » aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) et à plusieurs directeurs d'hôpital. Suite à ces premières révélations, la direction générale de la santé (DGS) communiquait le 6 janvier 2021 que trois autres cabinets de conseil ont travaillé pour le compte du ministère de la santé. Accenture aurait été chargé du « lancement, de l'enrichissement et de l'accompagnement de la mise en œuvre du SI [système d'information] vaccination », Citwell et JLL de « l'accompagnement logistique et de la distribution des vaccins covid ». Si le recours à des cabinets de conseil dans la conception des politiques publiques n'est pas une pratique nouvelle, l'on peut difficilement se satisfaire de cette pratique et accepter sa normalisation. De fait, elle marque une forme d'externalisation et de recul des compétences et de l'expertise de l'État jusque dans les domaines régaliens de son action. De surcroît, cette pratique n'est pas systématiquement entourée de la transparence suffisante, comme c'est le cas en l'espèce, le recours par l'exécutif à des cabinets de conseil n'ayant été révélé au public et à la représentation nationale que suite aux révélations de la presse et plus d'un mois après les faits. Le détail des appels d'offres n'est pas connu et la DGS n'a pas souhaité rendre public le montant des prestations. Les missions exactes des consultants demeurent floues, à l'exception des déclarations de la DGS selon lesquelles ils « n'interviennent à aucun titre sur les choix de nature politique et sanitaire ». Les faits soulèvent donc de multiples questions d'intérêt public. Sur quels critères les prestataires ont-ils été choisis ? Quelle est la nature exacte de leurs missions et des attributions confiées à leurs représentants ? Quel a été le coût des différentes prestations ? Comment l'évaluation des prestations a-t-elle été réalisée ? Quelles garanties ont été fournies pour éviter les conflits d'intérêts, dès lors qu'une partie de la politique de santé publique se voit confiée à des firmes privées qui auraient pu ou pourraient entretenir des liens contractuels avec le secteur pharmaceutique ? À l'heure où une opacité préoccupante entoure la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement, suscitant la défiance d'une part croissante de la population et risquant de saper le consentement aux mesures indispensables de prévention et de lutte contre le virus, le Gouvernement se doit de répondre à ces questions. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui apprenne les circonstances exactes qui ont entouré le recours à des cabinets de conseil et la nature des prestations que ceux-ci ont réalisées dans la préparation, la conception et la mise en œuvre de la campagne de vaccination contre la covid-19.

Question 10962 — agroalimentaire

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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'usage de la gélatine animale dans les produits alimentaires. Yaourts allégés, bonbons, gâteaux, etc., la gélatine animale est présente dans différents produits que les Françaises et les Français consomment au quotidien. Pour satisfaire les demandes colossales du marché, 412 700 tonnes de gélatine animale ont été produites en 2013. Cet ingrédient, supposément incontournable, est une protéine épaississante et gélifiante que l'on retrouve dans le collagène issu de la peau de certains mammifères. Pour produire la gélatine, il faut faire chauffer de la peau, des os et des tendons, préalablement broyés, dans de l'eau chaude ou de l'acide chlorhydrique. Ce processus peut dissuader de nombreuses personnes de consommer les produits qui comportent de la gélatine animale. Alors que la législation actuelle contraint les marques à indiquer la présence de gélatine dans la liste des ingrédients, rien ne les oblige à préciser l'origine exacte de sa provenance qui se fait plutôt sur une base volontaire. En effet, la gélatine animale peut provenir d'animaux très différents : bovins, poissons, porcs. Les marques se contentent alors d'indiquer des codes abscons, inconnus du grand public. Souvent, les marques jouent sur la confusion du public qui ne peut pas savoir exactement à quoi correspond la mention « gélifiant », notamment si cela est d'origine animale, si oui de quel animal, ou végétale. Cela est problématique dans la mesure où de nombreuses personnes ont besoin de ce type d'informations car elles ont adopté un régime alimentaire végétarien et végétalien ou un régime confessionnel proscrivant la consommation de produits issus de certains animaux. Au-delà de la question de la transparence, la production de gélatine animale est problématique en termes de préservation de l'environnement. En effet, les phases de fabrication sont nombreuses et nécessitent l'usage de multiples machines fortement polluantes. Pourtant, des alternatives existent : l'amidon, le carraghénane, la gomme xanthane, la gomme de Guar, la pectine, et surtout, l'agar-agar. Ces produits gélifiants sont autant d'alternative végétale à la gélatine animale dont les effets sont similaires et qui sont déjà largement utilisées dans les produits exclusivement végétaliens. L'agar-agar est fabriqué à partir d'une algue rouge, connue sous le nom de gelidium sesquipedale que l'on retrouve en France, notamment près de la côte basque. Une filière existe déjà en France et est reconnue pour sa soutenabilité écologique. Plusieurs marques se sont engagées à renforcer la transparence de leurs produits, en spécifiant très exactement le type d'ingrédients qui ont été utilisés. Mais il n'est pas possible, ni sérieux d'attendre que les entreprises de l'agro-alimentaire prennent elles-mêmes des initiatives pour changer leurs pratiques. La réglementation doit les faire évoluer et forcer les plus réfractaires à faire toute la transparence pour la bonne information des consommatrices et des consommateurs. À ce titre, il souhaite savoir quand il prendra des mesures pour assurer la traçabilité et l'étiquetage systématique et détaillé des produits contenants de la gélatine animale et ce qu'il compte faire afin d'assurer la pérennité de la production d'agar-agar, véritable alternative à la gélatine animale, dans l'optique de la réduction des protéines carnées et le respect de toutes les options alimentaires.

Question 19557 — jeux et paris

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M. Bastien Lachaud interroge, M. le ministre de la culture sur les contenus insultants et discriminants dans les jeux vidéo. En effet, dans de nombreux jeux, des insultes et comportements sexistes, LGBTQIphobes, et discriminants de façon générale, y ont libre cours, que ce soit dans la narration, ou dans les modules de discussion instantanée pour les jeux en ligne. Les jeux vidéo ont une large audience dans la société, et leur influence sur les représentations des joueurs est réelle. Ce faisant, ils diffusent des propos qui sont pourtant interdits par la loi, bénéficiant d'une forme d'impunité. Cela est particulièrement grave quand ces jeux sont pratiqués par un public jeune, qui pourrait à cette occasion intérioriser une fausse acceptabilité de tels propos discriminants, sexistes ou LGBTQIphobes. De tels propos sont contraires au principe d'égalité de la République. Ils ne sauraient être tolérés, pas plus dans les jeux vidéo qu'ailleurs. Cela rend leur banalisation par les jeux vidéo d'autant plus dommageable et condamnable. Beaucoup de LGBTI sont aussi des gamers , ou gaymers comme ils aiment s'appeler. Ils et elles sont les premières victimes de ces insultes et comportements. L'exposition Rainbow Arcade - A queer history of video games 1985-2018 au Schwules Museum à Berlin montre par exemple la violence du harcèlement en ligne subi par des joueurs et joueuses de vidéos sur les discussions instantanées et sur Twitter aujourd'hui. Aussi, il souhaite apprendre de sa part quelle réglementation il compte prendre pour mettre fin aux discours et comportements discriminants, sexistes, LGBTQIphobes dans les narrations des jeux vidéos commercialisés en France et pour que les sociétés de jeux vidéo assurent une véritable modération des espaces de conversation entre joueurs qui soit respectueuse des lois et de la devise de la République française.