Question 11612 — outre-mer

Summary

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des salariés de particulier-employeur à La Réunion. Actuellement, ce statut est régi par une ancienne convention collective signée en 1979 et jamais révisée depuis cette date. Pourtant, elle présente de nombreuses dispositions obsolètes du fait de l'évolution des règles légales, notamment concernant la durée de travail et la rémunération. Elle coexiste aussi avec une convention collective départementale datant de 35 ans rendant la situation des employeurs encore plus complexe. Il existe bien une convention collective nationale (CCN SPE 2111) signée le 24 novembre 1999 mais qui n'est pas applicable dans les DOM et se limite à la métropole. L'article L. 2222-1 du code du travail prévoit que, pour qu'une convention collective nationale soit applicable dans les DOM, il faut que celle-ci le précise expressément dans son champ d'application. Le 18 juillet 2017, les partenaires sociaux nationaux ont ainsi validé une demande d'extension à La Réunion (et aux DROM) de l'application de la convention collective nationale. Depuis cette date, son ministère n'a toujours pas publié l'arrêté qui permettrait de déployer sur l'île l'ensemble des dispositions conventionnelles que les particuliers-employeurs et salariés du secteur attendent depuis des années. Il lui demande dans quels délais elle prévoit de publier cet arrêté visant à sécuriser la relation de travail entre salarié et particulier-employeur à La Réunion et à développer un secteur répondant à l'attente de nombre de Réunionnais.

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1. 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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