Question 11634 — professions de santé

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cartes professionnelles de santé. La carte professionnelle de santé est une carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Il s'agit d'un outil pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, ce qui est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. La carte professionnelle de santé ouvre effectivement accès à la transmission des feuilles de soins électroniques, aux messageries sécurisées entre professionnels, via le système « MSSanté », à la création, la consultation et l'alimentation des dossiers médicaux partagés, etc. Pour autant, la réglementation actuelle n'autorise pas la délivrance de ces cartes professionnelles de santé à l'ensemble des professions médicales. Les diététiciens libéraux, les ergothérapeutes libéraux, les chiropracteurs, les ostéopathes, et les psychothérapeutes sont ainsi exclus de l'accès aux cartes professionnelles de santé. Ces professionnels de santé ne peuvent donc pas échanger et partager de données de santé avec les autres acteurs médicaux et ce, même lorsqu'ils exercent ensemble dans la même maison de santé pluridisciplinaire. Cet écueil administratif porte préjudice à la sécurité des échanges de données de santé entre professionnels, en ne permettant pas l'accès aux outils sécurisés à un ensemble de professions médicales, au détriment de l'intérêt des patients. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de permettre l'accès aux cartes professionnelles de santé à l'ensemble des professions médicales.

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1. 26 September 2023

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