Question 11639 — professions et activités sociales

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport devait identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui ont été exclues des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport devait également présenter des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. Pourtant, neuf mois après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prévoit de remettre ce rapport au Parlement.

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1. 26 September 2023

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