Question 11647 — produits dangereux

Summary

M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de modifier une décision injuste, vécue par les salariés victimes de l'amiante au sein des Ateliers et chantiers navals du Havre (ACH). Un arrêté signé le 25 octobre 2016 par ce ministère, en lien avec celui du travail et le secrétariat d'État en charge du budget, a ramené le temps d'activité des Ateliers et chantiers du Havre à l'année 1996 au lieu du 23 février 2000, date de fermeture effective de cette entreprise comme l'atteste l'extrait kbis du greffe du tribunal de commerce du Havre. Aussi, l'ouverture des droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans cette entreprise, s'en trouve modifiée et amputée pour certains de quatre années. Cette décision a été contestée à plusieurs reprises, sans qu'elle soit annulée à ce jour, alors même qu'il est incontestable que l'activité des ACH s'est bien prolongée jusqu'à sa fermeture en 2000. Il l'interroge afin de savoir si elle envisage une nouvelle étude de cette situation, en lien avec le ministère du travail, afin de remédier à une injustice flagrante créée par ce décret pour les salariés concernés.

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1. 7 July 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 July 2018

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• Question

  text · FR · 7 July 2018

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• Jean-Paul Lecoq · auteur

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