Jean-Paul Lecoq

Question 1023 — produits dangereux

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M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses.

Question 367 — politique économique

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Question 17 — politique extérieure

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Question 674 — politique extérieure

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Question 39796 — élections et référendums

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M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la distribution des circulaires électorales des candidats aux élections départementales et régionales confiée à une société privée, Adrexo. Cette privatisation a entraîné une rupture d'égalité dans l'information civique délivrée par l'État aux citoyens pour les besoins de ces scrutins, puisque, sur tout le territoire national, on ne compte plus le nombre d'erreurs et de défaillances qui ont marqué cette distribution. L'organisation simultanée des deux élections le même jour appelait pourtant une information claire et fiable de l'État auprès de chaque foyer. Or le fait de ne recevoir qu'une des deux enveloppes de propagande ou de les recevoir de manière échelonnée n'a fait qu'accroître la confusion auprès de bon nombre d'électeurs. Enfin, cette nouvelle organisation, en se passant du service public postal, a considérablement allongé les délais entre la rédaction des professions de foi par les candidats et le jour du scrutin. En effet, les circulaires des candidats ont dû être remises le 10 mai 2021 pour un scrutin fixé au 20 juin, ce qui a exigé une rédaction un mois et demi avant le vote, alors que pour les élections précédentes ce délai était limité à quelques jours (remise des circulaires le 2 mars pour un scrutin fixé au 15 mars pour le 1er tour des élections municipales 2020 ; remise des circulaires le 4 juin pour un scrutin fixé le 28 juin pour le 2ème tour des élections municipales 2020). Il l'interroge donc sur ce qui a conduit le Gouvernement à choisir la privatisation de ce service ; le coût de la facturation de ce service par Adrexo ; les pénalités appliquées par l'État à cette société au titre du service non rendu mais également les dispositions que compte prendre l'État actionnaire auprès du groupe La Poste pour que cette distribution soit de nouveau à l'avenir assurée au titre du service public universel du courrier.

Question 37520 — politique extérieure

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M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la parution dans la presse notamment de nouveaux éléments concernant les circonstances de l'intervention militaire française au Mali en 2013. Les conséquences désastreuses de l'intervention militaire franco-britannique en Libye, en 2011, ont plongé le pays dans une instabilité chronique. La Libye est, depuis, divisée entre deux pouvoirs rivaux, chacun revendiquant la légitimité et le contrôle du territoire. Le pays est devenu le foyer de groupes armés et de mafias pratiquant impunément le trafic d'êtres humains, l'esclavage, le trafic d'armes et de drogue. Tout cela constitue aujourd'hui une source majeure de déstabilisation régionale et un vivier de recrutement pour les organisations terroristes. Les effets néfastes de cette opération militaire se font donc sentir dans beaucoup de pays africains, dont le Mali. La parution de nouveaux éléments, dans la presse notamment, fait mention de la recommandation par le centre de planification et de conduite des opérations d'une intervention au Sahel dès 2009. Ce projet élaboré sous le nom d' « opération Requin » sera finalement mis en place le 11 janvier 2013 avec le déclenchement de l'opération militaire Serval au Mali. Devenue Barkhane, cette intervention constitue depuis huit années l'opération extérieure française la plus importante depuis la guerre d'Algérie. Dans un contexte de dégradation sécuritaire au Mali, le pouvoir français avait justifié le déclenchement de l'opération Serval comme une réponse d'urgence pour stopper l'avancée de colonnes de pick-ups de djihadistes déferlant sur la capitale Bamako. Pourtant de plus en plus d'acteurs, dont des militaires, estiment que l'armée et le gouvernement français auraient déclenché Serval sur des faisceaux de présomptions plutôt que sur des preuves concrètes de ces colonnes djihadistes. Par conséquent il lui demande si elle compte publier les preuves des éléments évoqués pour justifier l'intervention Serval en 2013. Par ailleurs, l'opération Barkhane est aujourd'hui complètement enlisée. Pour un coût humain et financier exorbitant, et malgré des dommages infligés aux groupes djihadistes qui circulent dans la région, la violence et les dégâts causés par les djihadistes n'ont pas reculé. Pire, la situation politique et économique du Mali se dégrade. Face à ce constat, il lui demande également si la France compte élaborer un agenda de retrait des troupes françaises du Mali. Cet agenda de retrait pourrait être l'occasion de construire une nouvelle réponse africaine et multilatérale en matière de sécurité et de développement, plus respectueuse des souverainetés et plus soucieuse des intérêts des populations locales.

Question 36553 — enseignement

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M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le dispositif TSL, qui prend en charge au sein des établissements scolaires des élèves atteints de troubles spécifiques du langage. Alors que la dysphasie, la dyslexie et la dysorthographie touchent environ 5 % de la population et nécessitent donc des réponses éducatives adaptées pour éviter aux élèves concernés de connaître des situations de souffrance et d'échec scolaire, ce dispositif pourrait disparaître. Pourtant, ce dispositif, au profit des élèves de 6ème et 5ème, permet une égalité des chances de réussite grâce à des professeurs spécialisés, accompagnant ces élèves vers l'autonomie. Ces élèves souvent introvertis, affectés par le regard des autres, en petits groupes, osent dans ce cadre prendre la parole et gagnent en assurance. Ces élèves ont besoin qu'on leur accorde plus de temps, d'attention et pas toujours en appliquant une méthode précise. Le réel besoin réside dans le fait d'arriver à leur compréhension de leurs capacités. Dès cette prise de considération d'eux-mêmes acquise, les progrès s'opèrent. La circulaire du 31 janvier 2002 place la maîtrise de la langue orale et écrite comme un enjeu central de toute la scolarité et au-delà un élément essentiel de l'exercice de la citoyenneté. Aussi, remettre en cause ce dispositif risque de rendre caduque pour ces élèves la maîtrise de la langue, donc celle de la scolarité et la citoyenneté. Si la volonté de former l'ensemble des équipes éducatives à ces troubles est louable, en réalité ils ne pourront pas pratiquer en groupe classe de 5 ou 6 élèves. Aussi, la confiance nouée actuellement auprès des professeurs spécialisés et des camarades rencontrant les mêmes difficultés ne pourrait pas se créer. Supprimer le dispositif TSL est vécu comme un abandon des objectifs fixés pour ces élèves dont l'avenir scolaire était dépendant de ce dispositif, dont les objectifs sont : rétablir la confiance chez l'élève et ses parents, travailler sur l'estime de soi, développer des adaptations chez les enseignements pour permettre d'accéder aux apprentissages, construire des moyens de compensations pour une autonomie du jeune dans ses projets d'étude et professionnels à venir mais aussi construire un parcours choisi d'orientation cohérente et non subi. Il attire son attention sur le maintien nécessaire du dispositif TSL afin de faire perdurer une scolarité plus sereine pour les élèves atteints de ces troubles et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1443 — organisations internationales

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Question 1253 — transports ferroviaires

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Question 1110 — politique extérieure

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Question 25309 — professions de santé

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M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en radiologie, notamment au sein du Groupe hospitalier du Havre. Ces professionnels évoquent un métier qui les passionne, pourtant ils sont malheureusement usés très rapidement par les tâches toujours plus nombreuses qui leur incombent, en dépit d'une reconnaissance et d'effectifs suffisants. Malgré leurs efforts quotidiens, ils apparaissent comme des oubliés du Plan santé 2022 et plus généralement des hôpitaux. Leurs collègues hospitaliers ignorent souvent tout de leurs formation, diplôme, compétences et même des missions de ce corps médical. Diplômés BAC+3, dans une filière complexe et sélective, ils ont le sentiment d'être évincés de toute évolution salariale. Pourtant leur métier, lui, évolue chaque jour. En effet, les manipulateurs travaillent sur des machines et protocoles en mutation constante avec la médecine nucléaire et la radiothérapie. Leur technicité est un véritable atout, pourtant l'hôpital public les emploie parfois jusqu'à deux ans en CDD ; le salaire d'une manipulatrice en radiologie avec 17 ans d'ancienneté est de 1 710 euros. Les risques encourus par cette profession ne sont absolument pas reconnus non plus. Aujourd'hui, 65 manipulateurs en radiologie exercent au Groupe hospitalier du Havre et reçoivent 80 % des patients des urgences. Sans imagerie, l'hôpital, quel qu'il soit ne peut pas fonctionner, car elle fait partie intégrante du diagnostic pour plus de la moitié des soins à dispenser. Ces agents dont les efforts sont quotidiens, toujours au service des usagers, des patients, ayant à cœur le sens du service public, exerçant dans un métier de surcroît manquant cruellement de législation pour les protéger, revendiquent une revalorisation salariale légitime de 300 euros mensuels minimum et un renfort d'effectifs spécialisés. Oubliés de la prime individuelle de risque au bénéfice des professionnels des urgences, ces personnels se sentent méprisés et le Plan santé 2022 ne fait qu'aggraver les choses avec des infirmières diplômées d'État qui pourraient prescrire des radiologies aux urgences, déniant ainsi toute la spécificité du métier de manipulateur. Cette situation, indigne du service de santé français, fait craindre pour les soins des patients et la santé des agents. Il y a donc urgence à doter l'hôpital de manipulateurs en radiologie en nombre suffisant, qualifiés et dont les formations seront régulièrement renouvelées. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

Question 22484 — maladies

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M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la pathologie de l'ostéogénèse imparfaite (plus communément appelée maladie des os de verre). Cette pathologie dite orpheline provoque des fractures et des contusions importantes, ainsi qu'une baisse de l'audition dès l'âge de 20 ans. De plus, avant que cette maladie ne soit diagnostiquée, les parents des enfants atteints par cette pathologie sont fréquemment confrontés à une suspicion de maltraitance, a fortiori lorsqu'elle est cumulée avec de l'hyperactivité. Dans les cas où le diagnostic parvient à être posé, il est à regretter qu'aucun spécialiste n'exerce dans le département de Seine-Maritime. En raison de l'absence de praticien capable de déterminer le niveau de handicap provoqué par cette maladie, celui-ci est souvent sous-estimé. Ainsi, le handicap de ces enfants est reconnu à 79 % par la Maison des personnes handicapées, ce qui entraîne toute une série de complications dans leur quotidien, telles que l'absence d'auxiliaire de vie scolaire et le manque de soutien financier pour se rendre en consultation auprès d'un spécialiste canadien. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur les dispositions envisagées afin de permettre un meilleur accès aux soins et à l'accompagnement des malades atteints de l'ostéogénèse imparfaite.

Question 25246 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés et les attentes des agents de sécurité en milieu hospitalier et notamment ceux du groupe hospitalier du Havre. Passionnés par leur métier, ces agents semblent être des oubliés. De leur métier, dépend pourtant la sécurité des patients, du personnel et des visiteurs. Comme dans de nombreuses professions au sein de l'hôpital, les agents de la fonction publique hospitalière dénoncent le gel des salaires en inadéquation face à une multiplication des missions et des heures. Le manque de reconnaissance de ce métier est en totale incohérence avec le rôle important que le corps médical lui confère, n'hésitant pas à solliciter régulièrement ces professionnels. Les demandes émanent des services psychiatriques, des urgences par exemple. Pour autant les agents de sécurité sont maintenus à l'écart du plan blanc ou de la prime individuelle de risque dont bénéficient des professionnels des urgences. Cette exclusion d'accès à la prime est d'autant plus incompréhensible qu'ils doivent gérer au quotidien des risques importants. Sur le groupe hospitalier du Havre, deux agents sur le terrain et un au poste de sécurité surveillent les allées et venues permanentes de milliers de personnes, y compris des malades. Ils sont malheureusement souvent victimes d'insultes, d'actes de malveillance, et ont parfois affaire à des patients en crise qui sont sous leur responsabilité. Pénalement ils sont, d'ailleurs, responsables. La liste est extrêmement longue des tâches qu'ils sont amenés à accomplir. Il l'interroge donc sur la nécessité d'une reconnaissance de leur métier, ce qui passe par des revalorisations salariales, notamment en les intégrant au dispositif de primes compte tenu de leur exercice régulier au sein des urgences. Au sein du groupe hospitalier du Havre plus particulièrement, les titulaires de SSIAP 1 souhaiteraient accéder au grade de technicien hospitalier. Tandis que les agents SSIAPS2 souhaiteraient obtenir le grade de TSH. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Question 24089 — personnes handicapées

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M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les situations de plusieurs familles dépourvues d'un accompagnement pour assurer la scolarité de leur enfant handicapé, et ce malgré la notification de cette nécessité par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Si la situation s'est améliorée en comparaison avec la rentrée 2018 au sein de cette circonscription, des besoins demeurent non satisfaits à ce jour sur Le Havre et son agglomération. Autre point alarmant la situation des agents en charge de cet accompagnement (AESH) se trouvant sans contrat de travail et sans rémunération depuis la rentrée 2019. Si les situations se règlent au cas par cas depuis peu, ces agents ne perçoivent que des acomptes qu'ils devront rembourser lorsqu'ils percevront leurs salaires. Il s'agit bien de simples acomptes sur des salaires couvrant pourtant des périodes effectives de travail qui sont ainsi versés en lieu et place de la totalité du salaire dû. Ce fonctionnement se réitère tous les ans pour cette profession qui souffre d'un manque de reconnaissance, de formation. Il attire son attention sur les difficultés rencontrées par les AESH y compris financières, administratives ou leurs inquiétudes légitimes quant à la nature de la couverture de responsabilité en cas, par exemple, de chute d'un enfant dont ils ont la charge.

Question 16319 — personnes handicapées

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M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les carences de postes d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) sur l'arrondissement du Havre. Afin de favoriser la scolarité des enfants en situation de handicap, des engagements forts ont été pris par le Gouvernement et rappelés notamment par le secrétaire d'État en charge du handicap à la veille de la rentrée : « Aucun élève ne sera laissé sur le bord du chemin ». Quelques jours plus tard, sur l'arrondissement du Havre, 70 % des élèves devant bénéficier d'un auxiliaire de vie scolaire, conformément aux avis rendus par la Maison départementale des personnes handicapées, en étaient dépourvus, alors même qu'il y a deux ans, 90 % des élèves disposaient d'un AVS. Cette situation préjudiciable qui avait notamment empêcher bon nombre d'enfants d'être accueillis dans un établissement scolaire, avait alors entraîné une forte émotion et de nombreuses démarches en direction notamment des services départementaux de l'éducation nationale. Des mesures d'urgence avaient alors été prises et une communication de l'académie de Rouen, en date du 13 septembre 2018, certifiait que désormais 85 % des 4 400 élèves concernés bénéficiaient désormais d'un AVS et que, les 15 % restants « disposeront d'une AESH/AVS en adéquation avec leurs besoins particuliers, dans les prochains jours. Ce chiffre évolue quotidiennement ». Sauf que 4 mois plus tard, de nombreux enfants en sont toujours dépourvus, ce qui va entraîner la perte d'une année entière de scolarité si aucune mesure supplémentaire n'est prise pour remédier à cette carence. Au cours de ses démarches, M. le député a appris que la volonté affichée se heurterait à l'absence de crédits suffisants malgré les conditions de recrutement assouplies, par décret, de manière à permettre la mobilisation des ressources disponibles, tout en veillant à la qualité de l'accompagnement des élèves. Aussi au-delà de cette alerte, il souhaiterait connaître les mesures supplémentaires et d'urgence pouvant être prises par son ministère afin que l'ensemble des élèves en situation de handicap et sous agrément de la MPDH puissent enfin bénéficier d'un accompagnement adapté pour leur permettre d'être scolarisés.

Question 28484 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de soutien aux « indépendants » pour lesquels l'activité est réduite, voire inexistante, depuis le début de la lutte contre la propagation du covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait couvrir que 600 000 entreprises. Selon le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires seront exclus de ce dispositif car, pour être concerné, il faut percevoir moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et démontrer une perte d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, ce qui exclut déjà toutes les entreprises créées il y a moins d'un an. Pour le SDI, il ne doit être fait aucune distinction entre les entreprises fermées de droit par décret et celles fermées de fait par manque de clients, en raison d'une rupture de fourniture ou en raison d'objections sanitaires à maintenir l'activité. C'est le cas des commerces de bouche, dont certains subissent des pertes inférieures à ce qui leur permettrait d'être indemnisés par l'État mais qui les placent tout de même en grandes difficultés financières. C'est également le cas de certaines branches qui ont fait le choix de fermer pour des raisons sanitaires, comme les orthoptistes, les dentistes ou les kinésithérapeutes. Non prises en compte par le décret, ces entreprises sont aujourd'hui en très grande difficulté et menacent de faire s'écrouler tout un pan d'une médecine de ville déjà moribonde en France. Les indépendants demandent ainsi un dégrèvement de leurs charges pour les mois concernés par l'épidémie et pas simplement un moratoire. Il lui demande de revoir les conditions d'attributions du dispositif de soutien et permettre ainsi à un nombre plus important de travailleurs indépendants d'en bénéficier.

Question 38075 — impôts locaux

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M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Il s'agit d'une taxe instaurée de façon facultative par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire sur lequel se situent des dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Les possibilités d'abattement ou d'exonération de cette TLPE sont régies par une règlementation nationale qui ne prend pas en compte les conséquences de la crise sanitaire actuelle et les dispositions de la loi d'urgence. Cependant, l'année dernière, suite au premier confinement, un système dérogatoire avait été mis en place permettant aux communes et EPCI le souhaitant de délibérer avant le 1er septembre 2020 pour faire bénéficier d'un abattement de la TLPE les entreprises redevables de cette taxe au titre de l'année 2020. Or les mesures de fermeture administrative d'un certain nombre d'entreprises se poursuivent en cette année 2021. C'est le cas notamment des cafés, restaurants ou entreprises de loisirs depuis le 29 octobre 2020, ou encore d'autres commerces jugés non essentiels. Au regard de ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur la nécessité de renouveler cette année la possibilité offerte aux communes et EPCI de procéder à un abattement de la TLPE pour les entreprises redevables de cette taxe au titre de l'année 2021. Mais également de leur permettre de procéder à une exonération totale de cette taxe pour les enseignes soumises à fermeture administrative imposée par la gestion de la crise sanitaire, et pour une durée correspondante à leur période de fermeture sur l'année 2021. En effet, il semble de bon sens de permettre à une commune d'exonérer de TLPE une enseigne fermée, sans pour autant étendre cette exonération à toutes les enseignes redevables restées ouvertes. Ce que la règlementation ne permet pas aujourd'hui puisque, hors exonérations de plein droit, les motifs d'exonération facultative sont limités aux cas suivants et pour l'ensemble des redevables : les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ; les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ; les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ; les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; et les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 28329 — entreprises

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M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de remboursement du chômage partiel dans la situation de crise sanitaire. Les acteurs économiques locaux commencent légitimement à s'inquiéter, dans la mesure où certaines entreprises de la région qui ont fait une demande de chômage partiel à la suite de l'incendie de Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2020 n'ont toujours pas été indemnisées. Or, en l'absence de trésorerie, le délai d'indemnisation pourrait être fatal à ces entreprises. Les délais trop longs de décaissement de l'État mettent en danger la santé financière des entreprises et de leurs salariés. La perte de pouvoir d'achat qui en découlera sera extrêmement préjudiciable aux salariés qui ne sont pas indemnisés à 100 % du SMIC puisqu'ils doivent encore payer la CSG, ce qui ampute leur salaire d'une trentaine d'euros. Pour que l'État puisse limiter toutes ces dépenses, il faut également faire pression sur les assurances afin qu'elles interviennent dans la perte d'exploitation des entreprises, en reconnaissant la crise sanitaire comme un motif d'indemnisation. Ces situations précarisent toujours plus ces salariés qui sont touchés de plein fouet par la crise. Il attire son attention sur la nécessité de prendre en compte les réalités du terrain et d'augmenter la rapidité de décaissement de l'État.

Question 18187 — politique extérieure

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M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les réformes nécessaires de la CPI. Le traité de Rome donne une certaine place aux victimes dans le processus judiciaire, mais ne donne pas la possibilité à ces dernières de saisir la Cour pénale internationale (CPI) directement, ce qui apparaît comme une régression en comparaison avec le fonctionnement actuel de très nombreuses justices nationales. Cela a eu pour résultat, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire par exemple, que les supposés responsables de crimes contre l'humanité d'un seul camp ont fait l'objet de procédures judiciaires de la part de la CPI. Il est également à relever que la CPI n'a pas l'équivalent d'un Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce type d'organisation est composé de magistrats élus par leurs pairs et de personnalités extérieures nommées. Le Conseil propose ou donne un avis sur les nominations des magistrats. Le Conseil statue également en matière disciplinaire. Ce genre d'institution a pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et aussi d'éviter des agissements de corruption et de trafics d'influence notamment. Par ailleurs le régime de mise en liberté provisoire devant la CPI semble en contradiction avec les exigences du droit international et des droits de l'homme. Ainsi dans quasiment tous les cas la CPI dépasse en matière de détention provisoire les normes admises par la Cour européenne des droits de l'homme et de très nombreuses juridictions nationales. La situation d'un ancien président et d'un ministre ivoiriens mis en détention provisoire durant plus de sept ans par la CPI avant d'être acquittés de tous les chefs d'accusation de crimes contre l'humanité illustre cet état de fait. Pire encore : la récente mise en détention de ces personnes acquittées par la CPI puis leur libération provisoire, avec des conditions très strictes, en attendant un éventuel recours devant la chambre d'appel de la CPI apparaissent en contradiction totale avec toutes les normes juridiques jusqu'ici admises, qui prévoient qu'une personne innocentée recouvre sa pleine liberté. Au regard de la « déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir » adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 qui stipule notamment que les victimes « ont droit à l'accès aux instances judiciaires et à une réparation rapide du préjudice qu'elles ont subi » tout comme au regard des normes communément admises tant en matière d'organisation de la justice qu'en termes de détention provisoire et de liberté pleine et entière après un acquittement, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la France soit à l'initiative d'un projet de réforme visant à remédier aux défauts actuels de la CPI et le propose à la prochaine Assemblée des États parties.

Question 27674 — établissements de santé

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M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel du groupe hospitalier du Havre, encore plus dans le contexte actuel de pandémie. Le malaise grandissant au sein de l'hôpital public est en train d'atteindre son paroxysme face à la mobilisation du personnel et face à cette pandémie de covid-19. Pourtant les médecins ont de moins en moins de pouvoir dans la gestion des soins, car les objectifs imposés sont la baisse des coûts. On assiste à une inversion des logiques puisque ce sont des coûts qui priment sur les soins et non l'inverse. Ce système mis en place aboutit fatalement à une mise en danger des patients comme des professionnels. Au départ, la réorganisation avait pour objectif officiel une meilleure adaptation du besoin des patients, notamment les patients dépendants. Mais sous cet objectif louable se cache une véritable chasse à la productivité, afin de faire toujours plus avec moins. Concrètement, cette nouvelle organisation se traduit par la baisse du nombre de lits, par des sorties à n'importe quelle heure des urgences quel que soit l'âge des patients, ou encore par la multiplication de l'ambulatoire. La question de l'ambulatoire est épineuse, car si elle est faite prioritairement pour le bien-être des patients, sa valorisation dans le seul but de réduire le temps de prise en charge des patients, et donc des coûts, devient un non-sens médical contre-productif. Les conséquences de cette précipitation dans la prise en charge des patients sont par exemple des retours de patients à cause de suite de soins trop courte ; certaines familles voient leurs anciens priés de partir des urgences en pleine nuit ; ou encore, les nouveau-nés et les mères, malgré un pôle mère-enfant, sont invités à écourter leurs séjours. Toutes ces pratiques détériorent l'image du service public et les personnels, à bout de souffle mais obligés par leurs objectifs de rentabilité, n'ont plus le choix de faire des choix insupportables pour leur propre éthique et pour les patients. Dans cette course à l'économie et au profit, les hôpitaux privés et entreprises se greffent, en privilégiant les soins qui rapportent. Et cette organisation aberrante se vérifie quand le GHH fait faire des examens en ambulatoire pour des personnes hospitalisées afin de gagner de l'argent. Les examens de doppler sont pratiqués dans le privé et refacturés au GHH, car les places sont saturées. Si l'activité du GHH a augmenté, elle se fait toujours à moyens constants, comme le montre le service blanchisserie où le passage de 600 à 1200 draps par heure ne se fait pas avec davantage de personnel. D'ailleurs, dans ce service comme en cuisine, le GHH n'est plus le « seul » client et n'est plus prioritaire. Cela a pour conséquence l'absence de linge pour certains patients du GHH. Il en est de même avec le ménage, qui est externalisé alors qu'il serait moins coûteux avec des ASH. Enfin, M. le député l'alerte sur le système Happytal, représentant l'hôpital public ouvert au libéralisme puisque trois concierges sont chargés de récupérer auprès des mutuelles les meilleurs tarifs par chambres individuelles. Ainsi trois tarifs existeraient en fonction de la mutuelle du patient, avec un système de bons cadeaux pour les meilleures mutuelles (ici la nuitée pourrait être facturée 49, 55 ou 75 euros en fonction de la mutuelle et offrir des prestations différentes aux patients). Au-delà du risque d'augmentation du tarif des mutuelles, Happytal représenterait une médecine à triple vitesse. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 36275 — administration

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M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national des accidents médicaux (ONIAM). Il semblerait qu'une mission interministérielle cherche à établir des synergies communes entre les deux organismes qui n'ont pourtant ni le même financement, ni le même mode de traitement des dossiers, et encore moins les mêmes critères d'indemnisation. Pire les associations de victimes de l'amiante redoutent l'augmentation des rejets, notamment en cas de cancers broncho pulmonaires ou plaques neurales. Être victime de l'amiante ne s'apparente pas à une erreur médicale mais bien à une catastrophe sanitaire. Dès lors, l'ONIAM ne dispose pas des compétences spécifiques nécessaires au traitement des dossiers dits « amiante ». Or la création d'un organisme spécifique dédié aux victimes de l'amiante fait écho à un combat de 25 ans, représentant une juste reconnaissance par les pouvoirs publics des préjudices subis. Faire disparaître le FIVA en tant qu'entité propre, éthiquement fait craindre de plonger les victimes de l'amiante dans l'oubli ainsi que financièrement l'abandon des particularités de calcul dans le préjudice. Améliorer un dispositif d'indemnisation présentant des difficultés ne doit pas se faire au détriment des autres dispositifs existants. Il l'alerte donc sur les risques d'une telle fusion mais également sur la nécessité d'accompagner l'ONIAM pour permettre une indemnisation optimale des victimes d'accidents médicaux.

Question 35206 — maladies

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M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de reconnaissance de l'endométriose, notamment par la nécessité de reconnaissance par le corps médical, mais aussi par l'intégration dans la liste des affections de longue durée (ALD30) de cette maladie. L'endométriose touche de très nombreuses femmes, puisqu'elle toucherait entre 10 % et 25 % des femmes. Pourtant cette maladie gynécologique chronique est évolutive, handicapante au quotidien, et pour l'instant incurable. Beaucoup de patientes relatent des douleurs continues et importantes, affectant les vies personnelles, professionnelles et impactant la santé psychique de celles-ci. Certaines interventions chirurgicales telles que l'ablation de l'utérus peuvent atténuer les douleurs sans pour autant les guérir. Dès lors il est regrettable que l'ablation de l'utérus soit perçue comme dernier espoir pour ces femmes et que les médecins considèrent l'hystérectomie comme un remède. Certains médecins émettent même des liens de corrélation entre infécondité et endométriose. Le diagnostic et la prise en charge s'apparentent à un parcours du combattant pour chacune d'elles. Nombreuses sont les patientes qui mettent plusieurs années à rencontrer des professionnels de santé qui les prennent au sérieux et qui soient à leur écoute. L'exclusion de la liste des ALD30 est avancée en raison des disparités de présentation, de gravité et d'évolution chez les malades. Si elles peuvent demander à être prises en charge au titre d'une affection hors liste (ALD31), l'endométriose ne répond généralement pas aux critères de l'ALD31. En effet, dans le cas de cette pathologie il est impossible de corréler la localisation, l'étendue, la quantité des lésions ou nodules avec les douleurs et le handicap engendrés, tout comme de prévoir l'évolution de la maladie. D'autre part, les prises en charge sont totalement inégalitaires à l'échelle du territoire, avec des collectivités plus enclines à accepter une ALD31 que d'autres. Il appelle son attention sur la nécessité d'aller encore plus loin en faveur des malades atteintes de l'endométriose en la plaçant dans la liste des ALD30 pour modifier l'absence d'information et de formations au sein du corps médical, les délais de diagnostic tout comme le regard porté sur les malades ; il lui demande ses intentions sur ce sujet.

Question 20856 — politique extérieure

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M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le tramway de Jérusalem. Le tramway viole le droit international en reliant la partie israélienne de la ville, Jérusalem-Ouest, aux colonies israéliennes implantées illégalement dans la partie palestinienne de la ville, Jérusalem-Est. Il constitue un des outils utilisés par le gouvernement israélien pour la mise en œuvre de sa politique d'annexion de Jérusalem-Est. Le rapport publié en juin 2018 par huit organisations et collectifs de la société civile, « Tramway de Jérusalem : des entreprises françaises contribuent à la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé » a démontré comment quatre sociétés françaises ont participé à ce chantier illégal : la société EGIS RAIL, branche du groupe EGIS, filiale à 75 % de la Caisse des dépôts et consignations, - et la société SYSTRA, filiale conjointe de la SNCF et de la RATP qui détiennent chacune 42 % de son capital. La troisième société, ALSTOM, a été un acteur majeur de la première phase de construction du tramway et était en passe, à la date de la publication du rapport, de renouveler sa participation en répondant aux appels d'offres concernant la deuxième phase. La quatrième, MERIDIAM a aussi fait partie depuis 2017 de l'un des consortiums participant à ces appels d'offres. Depuis la publication du rapport, deux entreprises mises en cause ont fait part de leur retrait de ce projet, au motif qu'il est contraire au droit international : SYSTRA, le 20 juin 2018 par la voix du président de la SNCF, son actionnaire de référence, et ALSTOM le 16 mai 2019. Une troisième, MERIDIAM n'apparait plus au titre du consortium ayant déposé une offre le 13 mai dernier. Au 17 juin 2019, seule la société EGIS RAIL est encore partie prenante à ce projet. M. le député s'étonne que l'État français reste silencieux devant le maintien de l'engagement d'EGIS RAIL dans la construction de ce tramway. Il souhaite connaître les mesures prises pour le retrait de la société publique EGIS de tout projet d'extension du tramway.

Question 1133 — politique extérieure

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