Question 11647 — assurance complémentaire

Summary

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'articulation entre le régime de prévoyance existant des enseignants des établissements privés sous contrat et le dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) que l'État s'apprête à déployer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un budget de 41,7 millions d'euros destiné à la mise en place d'une protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) pour les enseignants du secteur privé sous contrat. Cette initiative vise à aligner leur situation sur celle des enseignants du secteur public. Toutefois, il convient de rappeler qu'un régime de prévoyance performant existe déjà pour ces personnels. Depuis 2005, le collège employeur de l'enseignement catholique consacre annuellement 60 millions d'euros, financés par les contributions des familles, pour offrir aux enseignants une couverture prévoyance particulièrement protectrice, à laquelle ces derniers sont fortement attachés. Ce régime, géré paritairement par les employeurs et les organisations syndicales, a fait la preuve de son efficacité. Les enseignants ont d'ailleurs accepté récemment une augmentation de cotisation pour préserver sa viabilité, augmentation que l'État avait refusé de mettre en œuvre il y a deux ans. Le déploiement prévu de la PSC à compter du 1er avril ou du 1er mai 2026 soulève des interrogations majeures quant à l'articulation entre ces deux dispositifs. La superposition des régimes risque de créer soit une situation de double couverture inefficiente, soit des lacunes dans la protection offerte aux personnels concernés. Pour construire une transition cohérente et éviter toute rupture de droits, le collège employeur et les organisations syndicales ont besoin d'éléments techniques précis sur les modalités d'application de la PSC, qu'ils peinent actuellement à obtenir des services ministériels. Cette absence de réponses les place dans l'incapacité d'anticiper les ajustements nécessaires et de préparer sereinement l'avenir du régime paritaire auquel les enseignants sont particulièrement attachés. En conséquence, il lui demande de préciser les modalités techniques d'articulation envisagées entre le régime de prévoyance existant des enseignants des établissements privés sous contrat et le dispositif de protection sociale complémentaire de l'État. Il souhaite également connaître le calendrier et les conditions dans lesquelles les informations techniques nécessaires à l'organisation de cette transition seront communiquées aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives.

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1. 16 December 2025

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