Question· Question écrite17861open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la cyberattaque subie par les systèmes d'information du ministère dans la nuit du 25 juillet 2026 et, plus largement, sur les conditions d'utilisation des outils numériques mis à la disposition des personnels de l'éducation nationale. À quelques jours de la rentrée scolaire 2026, plusieurs personnels de direction ont fait état de difficultés importantes pour accéder à leurs outils professionnels, notamment à leur messagerie, au portail Arena ou aux applications nécessaires à la préparation des emplois du temps, au suivi des affectations et à la gestion administrative et financière de leurs établissements. Dans certaines académies, les mesures de sécurisation prises à la suite de la cyberattaque ont ainsi conduit à rendre temporairement indisponibles des services indispensables au fonctionnement quotidien des établissements, sans qu'une solution alternative de connexion sécurisée ou un mode de fonctionnement dégradé semblent toujours avoir été prévus. Cet épisode interroge la capacité de l'institution à assurer la continuité de ses missions en cas de nouvelle attaque informatique. Il souligne également l'hétérogénéité des dispositifs de sécurité et d'authentification entre académies et la forte dépendance des personnels à des applications numériques dont l'indisponibilité peut rapidement paralyser une partie de l'activité administrative. Au-delà de cette crise, les personnels de l'éducation nationale sont par ailleurs confrontés à un nombre important d'applications, de portails, d'identifiants et de procédures numériques distinctes. Cet empilement d'outils, parfois peu ergonomiques ou insuffisamment interconnectés, est susceptible de compliquer leur travail quotidien et de détourner une partie de leur temps de leurs missions premières. Il lui demande de préciser les moyens humains, techniques et organisationnels déployés pour accompagner les personnels de direction confrontés aux conséquences de cette cyberattaque et les dispositifs de continuité d'activité et les solutions de secours qui seront mis en place afin de garantir l'accès aux outils essentiels lors de futurs incidents informatiques, et si le Gouvernement entend engager une rationalisation des applications et portails utilisés par les personnels de l'éducation nationale afin d'en simplifier l'usage, de réduire leur nombre et de développer des outils davantage interopérables et accessibles depuis un point d'entrée unique afin de simplifier le quotidien de millions d'agents.
Question· Question écrite17168answered
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le bilan et les perspectives de généralisation de la tarification différenciée applicable aux visiteurs extra-européens dans les établissements culturels nationaux. Annoncée en 2024 et entrée en vigueur au 1er janvier 2026, cette mesure expérimentale concerne cinq des sites les plus fréquentés de France : le musée du Louvre, la Sainte-Chapelle, l'Opéra Garnier, le château de Versailles et le château de Chambord. Six mois après sa mise en œuvre, les premiers enseignements apparaissent encourageants. L'augmentation du prix des billets d'entrée n'a suscité ni contestation notable ni effet dissuasif notable sur la fréquentation des touristes extra-européens. Alors que les musées et monuments nationaux font face à des besoins d'investissement considérables, cette contribution accrue des visiteurs extra-européens constitue une ressource légitime et bienvenue au service de la préservation du patrimoine français, sans peser sur les contribuables français. Le domaine de Chambord, qui a rehaussé de dix euros son billet pour les visiteurs extra-européens, anticipant un bénéfice net d'environ 450 000 euros pour l'année, a ainsi déjà engrangé 300 000 euros de bénéfice pour le premier semestre. Le Louvre, quant à lui, entend affecter ces recettes nouvelles au financement d'une partie de ses travaux. Cette ressource nouvelle apparaît d'autant plus précieuse que les besoins d'investissement des musées et monuments nationaux atteignent un niveau sans précédent. Dans un récent rapport, la Cour des comptes alerte sur l'impasse financière dans laquelle se trouve la rénovation des grands établissements patrimoniaux. Alors que le coût total des quatorze principaux chantiers conduits entre 2015 et 2025 dépasse les deux milliards d'euros, les besoins de la décennie qui s'ouvre représentent plus du double, la Cour évoquant un véritable « mur d'investissements » que les crédits publics, en stagnation, ne permettront pas de franchir. Il lui demande ainsi de préciser si le Gouvernement entend pérenniser et étendre ce dispositif à l'ensemble des musées nationaux et des monuments gérés par le Centre des monuments nationaux, afin que cette ressource nouvelle bénéficie pleinement à l'entretien et à la valorisation du patrimoine national.
Question· Question écrite17142answered
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur la multiplication des pannes prolongées d'ascenseurs dans les immeubles d'habitation collective, en particulier au sein du parc social. Dans de nombreux territoires, notamment dans l'agglomération de Reims ainsi que dans plusieurs communes de la Marne, des locataires se retrouvent régulièrement privés d'ascenseur pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de pathologies lourdes ou les familles avec de jeunes enfants, ces pannes ne constituent pas un simple désagrément mais une véritable privation de leur liberté d'aller et venir. Certains habitants renoncent à sortir de leur housing, voient leurs soins à domicile compromis ou deviennent entièrement dépendants de leurs proches ou de la solidarité de leurs voisins pour accomplir les gestes les plus élémentaires de la vie quotidienne. Les retours de terrain mettent en évidence des délais de réparation particulièrement longs, liés notamment à l'indisponibilité de certaines pièces détachées, au vieillissement du parc d'ascenseurs ou encore à des procédures de validation et de commande trop lentes. Ils soulignent également que les contrats de maintenance ne permettent pas toujours d'assurer une remise en service dans des délais compatibles avec les besoins des habitants les plus fragiles. Alors que l'ascenseur constitue un équipement indispensable à l'accessibilité effective de nombreux logements, son immobilisation prolongée peut transformer ces derniers en véritables « prisons verticales ». Une telle situation porte atteinte à la dignité des occupants, remet en cause leur autonomie et interroge la notion même de housing décent lorsque celui-ci n'est plus effectivement accessible à son occupant. Au cours des derniers mois, des initiatives parlementaires ont pu porter cette initiative dans l'hémicycle de l'national assembly sans proposer de solution suffisamment robuste et convaincante. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin d'imposer des délais maximaux de remise en service des ascenseurs dans les immeubles d'habitation, de renforcer les obligations des bailleurs en matière de suivi des contrats de maintenance et de prévoir des mesures obligatoires d'accompagnement, de relogement ou d'indemnisation lorsque l'immobilisation prolongée d'un ascenseur prive durablement les occupants de l'usage normal de leur housing. A minima, il ui demande s'il envisage de réaliser l'état des lieux objectivé de cette question qui empoisonne le quotidien de tant de Français, notamment parmi les plus précaires, afin de permettre au débat d'avancer positivement.
Question· Question écrite16685open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la protection des personnels de l'éducation nationale confrontés à des situations de harcèlement entre personnels ou de dysfonctionnements administratifs. De nombreux agents de l'éducation nationale témoignent aujourd'hui de situations de souffrances au travail, parfois consécutives au signalement de situations dysfonctionnelles. Ces alertes, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un traitement rapide et transparent, peuvent conduire à une dégradation profonde des conditions de travail, à des arrêts de longue durée, à des contentieux administratifs ainsi qu'à une perte de confiance envers l'institution. À cet égard, l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général, recense et documente à l'échelle nationale des situations de souffrance professionnelle et de dysfonctionnements institutionnels. Les éléments qu'elle agrège, issus de dossiers documentés, mettent en évidence des problématiques récurrentes qui interrogent la capacité de l'institution à protéger efficacement ses personnels lorsqu'ils alertent sur des situations préoccupantes. Au-delà des conséquences humaines pour les agents concernés, ces difficultés affectent également le fonctionnement des établissements scolaires. Un personnel fragilisé, isolé ou durablement écarté de ses fonctions ne peut exercer sa mission dans des conditions optimales. Or la qualité du climat scolaire repose aussi sur la sérénité des équipes éducatives. Protéger les personnels, garantir une prise en compte effective de leurs signalements et prévenir les situations de souffrance constituent donc également un enjeu majeur pour la protection des élèves, la confiance des familles et la qualité du service public d'éducation. Enfin, comment garantir aux familles de France une lutte de chaque instant contre les phénomènes de harcèlement et de souffrance à l'école quand ces situations concernent les élèves si l'éducation nationale ferme les yeux sur ces phénomènes lorsqu'ils concernent ses propres personnels ? Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de traitement des situations de harcèlement entre personnels au sein de l'éducation nationale, d'assurer un meilleur suivi des signalements effectués par les agents et d'évaluer, à partir des données disponibles, l'ampleur de ces dysfonctionnements afin d'améliorer durablement le climat scolaire et les conditions d'exercice des personnels.
Question· Question écrite16318open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la continuité des soins à domicile en cas de crise d'approvisionnement en carburant. Les prestataires de santé à domicile (PSAD) assurent quotidiennement auprès de millions de patients des missions essentielles telles que l'installation, la maintenance et le suivi de dispositifs d'oxygénothérapie, de ventilation assistée, de nutrition artificielle ou encore de perfusion à domicile. Ces interventions permettent à de nombreux patients de demeurer chez eux tout en bénéficiant de soins indispensables, tout en contribuant à désengorger les établissements hospitaliers. Or les récentes tensions sur l'approvisionnement en carburant ainsi que le contexte géopolitique international ont mis en lumière la vulnérabilité de ces activités, qui reposent sur des déplacements quotidiens des équipes de terrain. Une interruption durable de l'accès au carburant pourrait compromettre la continuité de soins parfois vitaux et entraîner des nouvelles hospitalisations pourtant évitables, au détriment des patients comme du système de santé. Si, lors de précédentes crises, certaines préfectures ont mis en place des dispositifs ponctuels d'accès prioritaire aux stations-service pour différentes catégories de professionnels de santé, il ne semble pas exister à ce jour de cadre national identifiant explicitement les prestataires de santé à domicile parmi les acteurs prioritaires en cas de restrictions d'approvisionnement. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les dispositions actuellement prévues afin de garantir la continuité des soins assurés par les prestataires de santé à domicile en cas de pénurie de carburant. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer explicitement les PSAD parmi les professionnels bénéficiant d'un accès prioritaire au carburant lors de la mise en œuvre de mesures exceptionnelles de rationnement ou de restriction d'accès aux stations-service.
Question· Question écrite15971open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours de cesser progressivement de financer les postes salariés de son aumônerie catholique. Quatre contrats, représentant 2,5 équivalents temps plein, ne seront progressivement pas renouvelés, l'établissement invoquant ses contraintes budgétaires ainsi qu'un souci d'équité entre les cultes, les représentants protestants, juifs et musulmans intervenant aujourd'hui à titre bénévole. L'aumônerie hospitalière trouve son fondement juridique dans l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qui, tout en posant que la République ne salarie aucun culte, autorise expressément l'inscription au budget des dépenses relatives aux services d'aumônerie destinés à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, à l'exclusion, bien entendu, de toute forme de prosélytisme. Ce libre exercice constitue le corollaire, pour les personnes dont la liberté d'aller et venir est restreinte par l'hospitalisation, de la liberté de conscience garantie par la Constitution. La charte de la personne hospitalisée comme la charte nationale des aumôneries actualisée en 2024 réaffirment ce droit. Si aucun texte n'impose effectivement à un établissement de salarier des aumôniers, l'argument d'équité entre les cultes mérite d'être nuancé. La permanence catholique au CHRU de Tours repose sur une organisation continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, assurée par des professionnels titulaires d'un diplôme universitaire et intégrés à la vie hospitalière. Elle représente environ 8 000 visites par an, dont près de 80 % relèvent de l'accompagnement humain au sens large et non du seul exercice des sacrements du culte. L'alignement de tous les cultes sur le modèle bénévole, présenté comme une mesure d'égalité, risque ainsi de se traduire par une égalité par le bas, c'est-à-dire par la disparition d'un service de continuité que le bénévolat seul ne peut matériellement assurer, au détriment des patients de toutes les confessions. Cette décision s'inscrit dans une tendance plus large d'érosion du nombre d'aumôniers salariés dans les établissements de santé, alors même que les besoins d'accompagnement, notamment dans les services de soins palliatifs, de néonatalogie et de réanimation, demeurent élevés et que l'offre de soutien psychologique y est souvent saturée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir qu'aucune réduction des dispositifs actuels d'aumônerie ne soit décidée avant qu'une solution alternative préservant la continuité de l'accompagnement spirituel des patients n'ait été effectivement construite avec les autorités cultuelles concernées.
Question· Question écrite15311open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la charge administrative que représente, pour les producteurs français d'alcools et de spiritueux à base de vin ou de fruits, le régime applicable à la détention, à l'utilisation et à la circulation des alambics. Les noms d'Armagnac, de Cognac, de Calvados, comme le marc champenois, les ratafias de Champagne ou de Bourgogne, ou encore les eaux-de-vie de Lorraine ou d'Alsace sont connus et reconnus dans les régions comme au-delà des frontières. Sur le plan économique, ces alcools permettent la valorisation de sous-produits vinicoles, complétant utilement l'activité vinicole et certains d'entre eux contribuent même significativement à la balance commerciale de la France. Ces activités sont particulièrement encadrées par des règles anciennes et désormais inadaptées du fait d'évolutions techniques et sociétales. Même si des travaux conduits de concert avec l'administration ont permis d'alléger certaines normes réglementaires, le cadre légal demeure source d'importantes charges administratives. En effet, la détention d'alambics ou leur réparation font l'objet de déclarations et d'autorisation en douane. Ces dispositions sont complétées par des exigences de scellement des appareils par l'administration au moyen d'un fil de plomb en fin de campagne de distillation et de descellement lors de l'ouverture de la campagne. En Alsace et en Moselle, il n'est pas fait recours au fil de plomb mais une portion d'alambic, « le col de cygne », est remise à un tiers, « le gardien de chapiteau ». Toutes ces obligations continuent de mobiliser un temps et des moyens disproportionnés au regard de l'intérêt qu'elles présentent réellement pour les services de l'État, dans un contexte économique international par ailleurs particulièrement difficile pour les producteurs. Nombre de ces dispositions règlementaires sont de surcroît spécifiques à la France et représentent une énième distorsion de concurrence. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier ce régime, abroger ces exigences devenues sans objet pour l'État comme pour les consommateurs et lever les entraves qui pèsent sur un secteur traditionnel qu'il est nécessaire de préserver.
Question· Question écrite15475open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'attribution, dans le cadre des droits à la retraite, des trimestres supplémentaires au titre de l'éducation des enfants prévues au II de article L351-4 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les parents peuvent bénéficier au moment de leur départ à la retraite, pour chaque enfant, de quatre trimestres attribués au titre de l'éducation. Toutefois, si deux trimestres sont automatiquement attribués à la mère, les deux autres peuvent être répartis entre les parents à condition qu'une déclaration conjointe soit effectuée dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant. À défaut de démarche dans ce délai, ces trimestres sont définitivement attribués à la mère. Or de nombreux assurés découvrent l'existence de ce dispositif seulement au moment de la reconstitution de leur carrière, plusieurs décennies après la naissance de leurs enfants. Beaucoup indiquent n'avoir jamais été clairement informés de cette faculté de partage par les organismes compétents. Cette situation peut conduire à des déséquilibres importants entre les droits à retraite des conjoints, y compris lorsque le père a participé de manière significative à l'éducation des enfants ou a subi des interruptions de carrière. Dans un contexte d'évolution des modèles familiaux et de recherche d'une plus grande équité entre assurés, le caractère irrévocable du choix effectué, ou plus souvent non effectué faute d'information suffisante, apparaît particulièrement rigide. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif afin de mieux garantir l'information des familles et d'introduire davantage de souplesse dans la répartition des trimestres d'éducation, notamment lorsque les parents souhaitent, d'un commun accord, revoir cette répartition au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite15200open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les atteintes croissantes à la liberté académique au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche publics. De nombreux enseignants-chercheurs font l'objet, depuis plusieurs années, de signalements et de procédures disciplinaires internes dont la légitimité est contestable. Ces procédures, déclenchées par des présidents d'université sur la base de signalements émanant d'étudiants ou de collègues, portent fréquemment sur le contenu même des enseignements ou sur des positions intellectuelles exprimées dans le cadre strict de l'exercice de leur liberté d'expression ou de la liberté académique. Le CNRS reconnaît lui-même une hausse significative de ces procédures depuis 2023. Face à cette situation, des enseignants-chercheurs se voient contraints de se regrouper en collectifs afin d'assurer entre eux la protection que leurs institutions ne leur garantissent plus. Car ce phénomène révèle une défaillance structurelle du devoir de protection que les établissements d'enseignement supérieur doivent à leurs personnels. Plus préoccupant encore, le contenu scientifique des cours fait l'objet de contestations croissantes de la part d'étudiants invoquant notamment des accusations d'islamophobie ou de racisme. Ces commissions disciplinaires, composées de pairs bénévoles dépourvus de formation juridique et parfois ouvertement engagés politiquement, peuvent aboutir à des suspensions, des pertes de rémunération et des frais de défense considérables pour les enseignants mis en cause, sans que des garanties procédurales équivalentes à celles d'une juridiction soient assurées. Même en cas de relaxe, la réputation des intéressés se trouve durablement affectée. Par crainte de représailles, certains enseignants s'autocensurent, au détriment de la qualité et de la pluralité de l'enseignement dispensé. La liberté académique, consacrée à l'article L. 952-2 du code de l'éducation, constitue un principe fondamental de l'enseignement supérieur. Elle implique, pour les établissements, un devoir de protection de leurs personnels enseignants, y compris face aux pressions militantes ou idéologiques. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect effectif de la liberté académique, renforcer les droits de la défense dans le cadre des procédures disciplinaires universitaires et assurer que les établissements d'enseignement supérieur exercent pleinement leur devoir de protection envers leurs enseignants-chercheurs.
Question· Question écrite13896open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application des articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation relatifs aux demandes d'autorisation d'instruction dans la famille lorsque celles-ci sont motivées par l'état de santé ou le handicap de l'enfant. Plusieurs associations accompagnant les familles d'enfants en situation de handicap signalent des interrogations récurrentes concernant la constitution des dossiers et les exigences administratives demandées lors de l'instruction de ces demandes. En effet, les textes réglementaires précisent la liste des pièces devant être fournies, notamment un formulaire de demande, les justificatifs d'identité et de domicile ainsi que, lorsque la demande est motivée par l'état de santé ou le handicap de l'enfant, un certificat médical transmis sous pli fermé ou les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Toutefois, certaines familles indiquent que des éléments complémentaires leur seraient parfois demandés au cours de l'instruction, tels que la communication du dossier médical de l'enfant ou la présentation de celui-ci à une consultation avec un médecin de l'éducation nationale. Or ces demandes peuvent soulever des interrogations au regard du respect du secret médical et du principe du libre choix du praticien prévus par le code de la santé publique. Par ailleurs, se pose la question de savoir si, lorsque l'enfant est déjà suivi par des professionnels de santé et qu'un certificat médical conforme aux dispositions réglementaires est fourni, l'administration peut néanmoins exiger la présentation de l'enfant à une visite médicale organisée par le médecin de l'éducation nationale. Enfin, certaines familles s'interrogent sur les conséquences éventuelles d'un refus de transmettre des éléments non explicitement prévus par les textes, notamment quant à leur prise en compte dans la décision d'autorisation ou de refus d'instruction dans la famille. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si la production des pièces expressément prévues par les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation suffit à considérer une demande d'instruction dans la famille comme complète et recevable, si l'administration ou le médecin de l'éducation nationale peuvent légalement exiger des éléments supplémentaires non mentionnés par ces dispositions, tels que la communication du dossier médical de l'enfant ou une consultation avec le médecin scolaire, et enfin si le refus des familles de fournir ces éléments peut être retenu dans l'appréciation de la demande et conduire à un refus d'autorisation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le cadre juridique applicable afin d'assurer une application homogène des textes sur l'ensemble du territoire et de garantir la sécurité juridique des familles concernées.
Question· Question écrite13948open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière critique du muséum national d'histoire naturelle. L'établissement, qui gère 13 sites et 2500 collaborateurs, abrite plus 68 millions de spécimens. En 2025, il a atteint la fréquentation record de 3,6 millions de visiteurs et fête, en 2026, les 400 ans de sa création par le roi Louis XIII. Établissement de rang mondial, le MNHN fait pourtant figure de parent pauvre de la politique scientifique et patrimoniale de l'État. D'après son président, le MNHN nécessitera plus de 500 millions d'euros sur dix ans pour ses seules rénovations d'urgence et plus d'un milliard d'euros pour répondre à l'ensemble de ses besoins. Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, le muséum souffre d'être placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, le ministère de la culture étant par ailleurs impliqué dans la gestion des collections. Face à la défaillance de l'État, le mécénat privé ne saurait constituer une réponse structurelle à l'ampleur des besoins du muséum. À l'heure où le projet « Louvre – Nouvelle Renaissance », dont la Cour des comptes a jugé le financement « pour le moins fragile », bénéficie d'une impulsion présidentielle à hauteur de 1,1 milliard d'euros, il serait légitime que le muséum national d'histoire naturelle reçoive de la part des pouvoirs publics une attention et un engagement comparables. Comme le musée du Louvre et d'innombrables cas dans des musées français l'ont démontré, la situation sécuritaire de notre patrimoine devient critique. Le muséum lui-même a été victime, quelques semaines avant le Louvre, d'un cambriolage de pépites d'or. La sécurité de notre patrimoine exige des investissements publics constants, que l'État ne saurait différer sans prendre le risque d'un préjudice irréparable pour les générations futures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des travaux de rénovation et de sécurisation de ce fleuron scientifique et patrimonial français et si une clarification de la gouvernance interministérielle de l'établissement est envisagée.
Question· Question écrite12363answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique critique et inédite de la filière des distilleries vinicoles françaises. Les distilleries vinicoles sont des PME historiques des territoires et constituent un acteur environnement indispensable de l'écosystème vitivinicole. Sur le territoire de l'AOC Champagne, la distillerie installée à Aÿ-Champagne valorise ainsi la quasi-totalité des sous-produits de la vinification des vignes de Champagne. Les distilleries sont chargées de la collecte et de la valorisation de plus de 850 000 tonnes de marc de raisin et de 1,4 million d'hectolitres de lie de vin chaque année. Si ces sous-produits de la vinification ne sont pas distillés, ils doivent être considérés comme des polluants. La mesure de prestation vinique, qui concerne la distillation des marcs et des lies, est d'ailleurs classée comme une mesure environnementale dans le Plan stratégique national (PSN). Pourtant, le modèle économique de cette filière est aujourd'hui menacé. La majorité de l'alcool vinique produit (70 % à 75 % du chiffre d'affaires alcool) est destiné au biocarburant, contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la filière fait face à une chute de près de 50 % des prix de l'éthanol vinique, une situation causée par la pression des importations extra-européennes à bas prix, notamment du Brésil et d'Ukraine. En effet, les opérateurs français produisent de petits volumes (environ 200 hl/jour) et ne peuvent pas rivaliser avec les opérateurs massifs étrangers. Afin de protéger le tissu industriel français et d'assurer la survie de cette filière qui risque la fermeture d'ici 2027, une seule solution pérenne envisagée par la profession est la mise en place d'un mécanisme réglementaire spécifique. Il s'agit d'intégrer un sous-objectif viticole dans le futur dispositif d'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), lequel est prévu par la directive RED III et doit remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027. Cette demande de protection structurelle fait l'objet d'une recommandation d'un rapport d'information n° 96 du Sénat sur la filière viticole. Ce rapport préconise en effet de soutenir les distilleries en insérant dans le projet IRICC un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte introduire et défendre la création de ce sous-objectif viticole dans le futur mécanisme IRICC, conformément aux recommandations du Sénat, afin de pérenniser le rôle environnemental et la compétitivité de la filière des distilleries vinicoles françaises.
Question· Question écrite11712answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les importantes disparités territoriales constatées dans le calcul et le versement des forfaits d'externat aux établissements privés sous contrat d'association avec l'État. En application de la loi Debré du 31 décembre 1959, complétée par la loi Chevènement de 1985 et la loi Carle de 2009, les collectivités territoriales sont tenues de financer les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat selon le principe de parité avec l'enseignement public. Toutefois, l'étude annuelle 2025 de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) révèle des écarts considérables qui interrogent sur le respect de ce principe fondamental. Pour l'année 2024, les données consolidées par cette fédération font état d'un forfait moyen par lycéen de 828 euros au niveau régional, avec des variations allant de 459 euros à 1 123 euros selon les régions, soit un écart de 2,5. Au niveau départemental, le forfait moyen par collégien s'établit à 647 euros, variant de 378 euros à 1 047 euros, soit un écart de 2,8. Pour l'enseignement primaire, le forfait moyen communal atteint 1 205 euros en maternelle et 645 euros en élémentaire, avec des écarts pouvant aller jusqu'à 30,1 entre communes. Ces disparités ne sauraient se justifier par des différences de coûts salariaux, considérant que 76 % de la dépense publique d'éducation repose sur une masse salariale déterminée nationalement par le point d'indice de la fonction publique. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de résidence et oblige les établissements privés à compenser ces insuffisances par des contributions familiales accrues, contrevenant ainsi au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement, ainsi qu'à l'objectif de gratuité de celui-ci. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'établir une méthodologie nationale uniforme et opposable de calcul du coût d'un élève du public, applicable par toutes les collectivités territoriales ou, à défaut, s'il entend garantir la transparence par la publication systématique, par chaque collectivité, des calculs détaillés justifiant le montant des forfaits versés.
Question· Question écrite11647open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'articulation entre le régime de prévoyance existant des enseignants des établissements privés sous contrat et le dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) que l'État s'apprête à déployer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un budget de 41,7 millions d'euros destiné à la mise en place d'une protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) pour les enseignants du secteur privé sous contrat. Cette initiative vise à aligner leur situation sur celle des enseignants du secteur public. Toutefois, il convient de rappeler qu'un régime de prévoyance performant existe déjà pour ces personnels. Depuis 2005, le collège employeur de l'enseignement catholique consacre annuellement 60 millions d'euros, financés par les contributions des familles, pour offrir aux enseignants une couverture prévoyance particulièrement protectrice, à laquelle ces derniers sont fortement attachés. Ce régime, géré paritairement par les employeurs et les organisations syndicales, a fait la preuve de son efficacité. Les enseignants ont d'ailleurs accepté récemment une augmentation de cotisation pour préserver sa viabilité, augmentation que l'État avait refusé de mettre en œuvre il y a deux ans. Le déploiement prévu de la PSC à compter du 1er avril ou du 1er mai 2026 soulève des interrogations majeures quant à l'articulation entre ces deux dispositifs. La superposition des régimes risque de créer soit une situation de double couverture inefficiente, soit des lacunes dans la protection offerte aux personnels concernés. Pour construire une transition cohérente et éviter toute rupture de droits, le collège employeur et les organisations syndicales ont besoin d'éléments techniques précis sur les modalités d'application de la PSC, qu'ils peinent actuellement à obtenir des services ministériels. Cette absence de réponses les place dans l'incapacité d'anticiper les ajustements nécessaires et de préparer sereinement l'avenir du régime paritaire auquel les enseignants sont particulièrement attachés. En conséquence, il lui demande de préciser les modalités techniques d'articulation envisagées entre le régime de prévoyance existant des enseignants des établissements privés sous contrat et le dispositif de protection sociale complémentaire de l'État. Il souhaite également connaître le calendrier et les conditions dans lesquelles les informations techniques nécessaires à l'organisation de cette transition seront communiquées aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives.
Question· Question écrite10958answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette mesure, prise dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé publique, suscite une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd'hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d'autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l'ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l'interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l'objet de nouvelles restrictions d'utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d'autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d'autant qu'un traitement perd son efficacité dès lors qu'il est suivi de 20 mm de pluie. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l'ANSES reconnaît elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu'engendrerait une transition brutale vers une viticulture débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter une perte de rendement allant jusqu'à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l'oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l'efficacité de ces gènes. Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L'Union européenne a en effet prolongé l'homologation du cuivre jusqu'en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d'orientation agricole adoptée en début d'année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d'un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l'abstention d'interdiction des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne. Cette disposition devrait s'appliquer pleinement à ce dossier. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d'alternatives efficaces et en veillant à une harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d'éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.
Question· Question écrite9398answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes prévues initialement au 1er juillet 2025. L'avenant 7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes signé en décembre 2023 entre l'assurance maladie et les syndicats concernés prévoyait des revalorisations étalées sur quatre ans afin d'en lisser les effets sur le budget de la sécurité sociale. Malgré ces engagements, les masseurs-kinésithérapeutes ont appris au début de l'été 2025 que la revalorisation, pourtant faible, prévue au mois de juillet, était suspendue sans concertation. Dans le même temps, d'autres corps de métiers du monde de la santé ont bénéficié de revalorisation plus importante et plus rapide. Ce traitement asymétrique accentue le sentiment de mépris et de relégation que ressent la profession. Les masseurs-kinésithérapeutes assument des charges toujours plus lourdes, dans un contexte inflationniste, avec des tarifs gelés depuis des années entraînant l'épuisement et le découragement d'une profession toujours plus utile à notre société, notamment marquée par le vieillissement de sa population et par les pathologies induites. Cette décision de suspension fait suite à l'avis du comité d'alerte sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en date du 18 juin 2025. Le niveau de l'ONDAM est fixé à des seuils sous-dimensionnés, asphyxiant progressivement les professionnels de santé alors même que les dépenses augmentent mécaniquement année après année du fait de la dynamique de vieillissement de la population précédemment évoquée. Surtout, cet avis du comité d'alerte est un avis général qui a entraîné le gel global de toutes les revalorisations sans arbitrage de situations souvent très hétéroclites. Au regard de ces éléments préoccupants, il lui demande si le Gouvernement entend examiner plus en détail chaque situation, notamment celle des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, afin de garantir un traitement juste et équitable entre chaque profession et leur permettre d'appréhender les années à venir plus sereinement.
Question· Question écrite9306open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans la Marne. La santé mentale s'est imposée, à juste titre, comme un enjeu désormais reconnu des politiques publiques ces dernières années : de la création, en 2019 de la Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP) au label grande cause nationale décidé par M. le Premier ministre Michel Barnier. Pourtant, dans la Marne, les professionnels de l'éducation et de la santé sont quotidiennement confrontés à des troubles psychiatriques lourds chez des jeunes, parfois très jeunes, sans qu'aucune solution de prise en charge durable ne puisse être mise en place. Un rapport de 2023 de la Cour des comptes rappelait que dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 13 % environ des enfants et adolescents présentent au moins un trouble psychique. Ce rapport soulignait déjà les difficultés à prendre en charge les troubles psychiatriques sévères au sein des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) et des instituts médico-éducatifs (IME), ainsi que les fortes disparités territoriales qui fragmentent l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Enfin, il alertait déjà sur une offre de soins qui ne tient pas suffisamment compte de la diversité des troubles et des facteurs de risques. Dans la Marne, avec un taux d'occupation de 95 % selon les chiffres de 2021, et un délai moyen avant admission de près de 20 mois, de nombreuses familles se retrouvent démunies. Le département souffre de la tendance générale dénoncée par la Cour des comptes avec une fermeture de 58 % des lits de pédopsychiatrie entre 1986 et 2013, malgré une population jeune stable. Très concrètement, les jeunes souffrant de troubles psychiatriques, parfois encore scolarisés en milieu ordinaire, rencontrent de grandes difficultés à suivre une scolarité adaptée. Aussi il lui demande si Gouvernement entend, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, intégrer explicitement la pédopsychiatrie dans le champ de l'actuelle délégation santé mentale en renforçant son positionnement interministériel, et s'il entend également dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiques chez les enfants et les adolescents afin de concevoir une politique publique de la santé mentale des jeunes enfin adaptée.
Question· Question écrite8528answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Maxime Michelet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'organisation du baccalauréat pour les élèves issus d'établissements privés libres. Depuis la réforme du lycée introduite par M. Jean-Michel Blanquer en 2019, les candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat subissent ce qui s'apparente à un traitement de défaveur. Alors que, dans l'enseignement public et le privé sous contrat, le contrôle continu compte désormais pour 40 % de la note finale, ce n'est pas le cas pour l'enseignement privé hors contrat. En l'absence de contrôle continu, les élèves concernés doivent passer un nombre bien plus élevé d'épreuves terminales. Depuis la réforme « Blanquer », les candidats des lycées publics et privés sous contrat en passent quatre : le français en première, puis la philosophie et deux spécialités en terminale. Pour les élèves des établissements hors contrat, ce nombre s'élève généralement de 14 à 16 épreuves. Cela induit de grandes complexités d'organisation pour le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) et occasionne chaque année des dysfonctionnements pénibles aux élèves et à leurs parents. Cette année encore, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, parmi lesquels un sujet d'enseignement scientifique non conforme au programme, des modalités incohérentes pour l'épreuve orale ou encore l'utilisation d'un référentiel erroné lors d'une épreuve d'EPS. Afin que les dysfonctionnements constatés au sein des services de l'État ne pénalisent pas les élèves concernés et pour prévenir toute inégalité de traitement à l'avenir, notamment pour les candidats issus d'établissements hors contrat, il lui demande si elle entend harmoniser les conditions de passation d'un diplôme qui se veut national et dont l'objectif est de vérifier l'acquisition d'un socle commun de connaissances.
Question· Question écrite7876answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prolifération des ralentisseurs sur les routes françaises et leur non-conformité. Comme pour les ronds-points, la France est championne du monde du nombre de ralentisseurs présents sur son territoire avec plus de dix en moyenne par commune. Selon les données issues de plusieurs associations d'usagers de la route, une proportion importante des ralentisseurs implantés en France ne respecterait pas les normes en vigueur, notamment la norme NF P98-300 qui encadre les modalités de leur réalisation. Certains rapports estiment qu'environ 90 % des ralentisseurs, soit environ 400 000, seraient hors normes. De nombreuses associations et professionnels de la route dénoncent les dommages causés aux véhicules (suspensions, pneus, châssis, etc.) en raison de ces dispositifs trop hauts, mal signalés ou mal conçus. Les coûts induits par ces réparations automobiles peuvent représenter une charge significative, notamment pour les foyers les plus modestes. Ces ralentisseurs non conformes sont aussi un facteur de risque pour les motards. Le caractère incohérent du surnombre de ralentisseurs avec les ambitions écologiques du pays doit être également souligné. Selon une étude menée par des associations d'automobilistes, les ralentisseurs non conformes provoqueraient jusqu'à 27 % de consommation en plus en comparaison avec une même route dépourvue de ralentisseur contre 13 % pour les ralentisseurs conformes. Ces franchissements imposent en effet une séquence de freinage puis d'accélération, augmentant la consommation de carburant et les émissions de CO2 et de particules fines. Ce phénomène rentre en opposition avec les discours du Gouvernement sur la réduction de l'impact carbone. Face à ces faits, il est important de rappeler que la non-conformité des ralentisseurs s'explique bien souvent par le manque de moyens et d'informations dont disposent les communes, responsables de l'installation des ralentisseurs. L'association des maires de France (AMF) alerte régulièrement sur le fait que l'État n'apporte qu'un appui financier très limité aux collectivités pour l'entretien de leur voirie. Celles-ci doivent gérer un patrimoine routier considérable, avec plus de 700 000 kilomètres de routes, ce qui rend particulièrement difficile, faute de moyens, la mise aux normes des ralentisseurs existants. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend engager un recensement national des ralentisseurs non conformes et renforcer leur contrôle de légalité afin de faire respecter les normes imposées.
Question· Question écrite6662answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Maxime Michelet, député de la Marne, interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour des familles de djihadistes français en France. En 2024, des grands-parents membres du collectif « Familles Unies » avaient introduit des demandes de rapatriement concernant huit femmes et leurs vingt-neuf enfants, tous de nationalité française, actuellement détenus dans le camp de Roj, situé dans le nord-est de la Syrie. Ces requêtes avaient toutes été rejetées par le ministère des affaires étrangères. Toutefois, le jeudi 13 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rendu une décision enjoignant à M. le ministre de répondre à chacune de ces demandes dans un délai de deux mois, en les motivant personnellement. Si les conditions de détention de ces enfants, dont certains sont nés sur place, peuvent légitimement soulever des préoccupations quant à leur retour, celles-ci ne sauraient occulter les implications sécuritaires que ces rapatriements pourraient engendrer pour la population française. À ce jour, on estime à 131 le nombre d'adultes français, 65 hommes et 66 femmes, ainsi qu'à 130 le nombre de mineurs actuellement retenus ou incarcérés dans les camps et prisons au Kurdistan syrien. Ces individus ont sciemment tourné le dos à la France, allant jusqu'à prendre les armes contre elle. Rapatrier les proches des membres du collectif « Familles Unies » pourrait constituer un précédent ouvrant la voie à la réintégration sur le territoire national du reste de ces individus. Il convient de rappeler qu'un individu a sollicité son rapatriement, alors même qu'il fut la voix par laquelle l'État islamique a revendiqué l'assassinat d'un couple de policiers à Magnanville en 2016, ainsi que l'attentat perpétré à Nice la même année. Selon un sondage IFOP réalisé en 2018, huit Français sur dix se prononcent en faveur de l'abandon des djihadistes à leur sort. La France a ainsi suffisamment pleuré ses morts et il est impératif qu'elle en tire les leçons, afin de garantir la sécurité des citoyens. Il l'interroge donc sur les critères et dispositifs d'évaluation de la dangerosité qu'il entend mettre en œuvre dans le cadre d'éventuels rapatriements de familles de djihadistes.
Question· Question écrite5861open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les solutions à envisager afin de faciliter la vente à des particuliers dans les autres États membres de l'Union européenne. En Champagne, les vignerons vendant leurs bouteilles à distance à des particuliers européens doivent s'acquitter des taxes (accises et TVA) du pays de destination. Cette obligation représente un coût si important ou des procédures si complexes, à renouveler auprès de chaque pays concerné, que de nombreux vignerons renoncent à exporter leurs produits. Cet état de fait représente un frein considérable à l'export français, alors même que le volume des ventes par internet n'a jamais été si important et que les habitudes de consommation mettent désormais en valeur le contact direct entre producteurs et consommateurs. Le 1er juillet 2021 a été instaurée pour la TVA un seuil en-deçà duquel les ventes intracommunautaires à des particuliers sont fiscalement traitées comme des ventes en France. Au-delà de ce seuil, un guichet unique facilite la déclaration et la liquidation de la TVA dans les différents pays de l'UE. Cette initiative heureuse, simplifiant l'export pour de nombreux acteurs économiques pourrait être reproduite pour les accises sur l'alcool. Il lui demande si le Gouvernement envisage de défendre une telle mesure auprès de la Commission européenne afin de favoriser les exportations des viticulteurs français.
Question· Question écrite5848answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Maxime Michelet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le taux de TVA applicable aux achats de nouveau drapeau. Les associations d'anciens combattants sont en effet assujetties à la TVA lors de l'achat d'un nouveau drapeau, alors même que l'acquisition d'un drapeau et sa garde par le porte-drapeau de l'association est un symbole fort de l'écosystème mémoriel du pays. M. le député considère cette taxation comme entrant en contradiction avec le devoir de reconnaissance de la Nation vis-à-vis de ceux qui l'ont servie, parfois jusqu'au péril de leur vie. Cela tout particulièrement dans un contexte où les associations d'anciens combattants sont confrontées à un hiver démographique qui voit leurs effectifs diminuer chaque année et alors qu'il faut collectivement relever l'immense défi du passage de témoin aux nouvelles générations, premières générations de l'histoire de France à n'avoir connu que la paix. Considérant que l'achat d'un emblème national à destination de ceux qui ont combattu pour la France et destiné à honorer leur mémoire, notamment par la transmission aux nouvelles générations et la participation aux cérémonies patriotiques, ne devrait pas être soumis à une telle taxation, il l'interroge sur l'éventualité d'une exonération de TVA pour cette catégorie si spécifique d'achat.
Question· Question écrite5376answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concession du stade de France, soumise à renouvellement. Depuis 2023, la procédure de renouvellement de la concession du Stade de France s'enlise dans une série de blocages et de controverses qui interrogent sur la gestion de ce dossier par l'État. Ce qui aurait dû être une procédure fluide et maîtrisée tourne désormais au fiasco. Les fédérations de football et de rugby, acteurs incontournables du dossier, jugent les conditions proposées inacceptables. Le candidat retenu, loin d'être un moteur de transformation pour ce site emblématique, exprime lui-même des doutes sur la rentabilité de la concession et affiche des ambitions minimalistes face à d'autres acteurs prêts à investir plusieurs centaines de millions d'euros pour faire du Stade de France une enceinte de référence mondiale. Pire encore, des soupçons de favoritisme politique, une série d'irrégularités et une opacité inquiétante des critères de sélection ont jeté un discrédit profond sur la procédure, conduisant à des recours devant le Conseil d'État et nourrissant l'incertitude. Face à cet enlisement, l'annulation pure et simple de l'appel d'offres est désormais sur la table et constituerait un revers notoire pour l'autorité de l'État. Pendant ce temps, le calendrier avance inexorablement et la FIFA attend dans les plus brefs délais une clarification sur le stade qui accueillera les matchs de qualification pour la Coupe du monde 2026. Ce n'est pas seulement un enjeu sportif, mais aussi un enjeu d'image et de crédibilité internationales pour la France. L'État peut-il se permettre un tel discrédit ? Alors que les Français ont tissé, au fil des décennies et des grands évènements nationaux et internationaux, sportifs et culturels, un lien aussi intime que solide avec le stade de France, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend faire face à une telle situation, afin de permettre une relance crédible et transparente du processus.
Question· Question écrite4423answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les effets de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République sur les parents d'élèves ayant fait le choix d'instruire leurs enfants en famille. Cette loi fut initiée par le Président de la République avec l'ambition de lutter contre le séparatisme islamiste. Objectif louable mais inatteignable par ce seul moyen et par ailleurs sans réel rapport avec l'instruction en famille telle que pratiquée en France. Mme Caroline Pascal, directrice générale de l'enseignement scolaire, lors de son audition du 18 septembre 2024 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, reconnaissait explicitement une politique du chiffre et n'évoquait pas de résultat concret en matière de lutte contre le séparatisme. Le passage d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation auprès du DASEN a contraint les familles à effectuer leurs demandes dans un contexte législatif et réglementaire rendu incertain par la formulation de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, rendu arbitraire par la marge d'appréciation laissée au DASEN et rendu inégal selon les départements de résidence, faisant peser un soupçon a priori sur les familles instruisant à domicile. Considérant que cette mesure a été portée avec pour seule justification la lutte contre le séparatisme islamiste, il lui demande si elle dispose d'un bilan objectif de cette mesure et ses effets sur l'instruction en famille en général.
Showing the 24 most recent records of 30. Browse the full list