Question 11650 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif PRADO. Il semblerait qu'une décision de la CNAM, datée du 29 juillet 2025, pourrait entraîner un désengagement de l'assurance maladie du dispositif PRADO. Ce dispositif de retour à domicile a été créé en 2010 et a accompagné plus de 3,7 millions de patients. La CNAM aurait pour projet de le transférer vers les communautés professionnelles territoriales de santé ce qui pourrait entraîner un risque de rupture d'égalité en matière de soins en fonction des territoires. Par ailleurs, il convient de noter une certaine incohérence sur la temporalité du désengagement de la CNAM au moment où la Cour des comptes encourage son déploiement. De plus, cette décision tend encore un peu plus les liens entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, qui ne sont pas toujours simples en raison d'enjeux divergents, alors que tout devrait être fait pour qu'il y ait la meilleure articulation possible. Par conséquent, elle lui demande des précisions sur la décision de la CNAM de se désengager de ce dispositif et d'envisager son maintien tel qu'il existe aujourd'hui afin de ne pas provoquer de déséquilibres majeurs en matière de soins.

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1. 16 December 2025

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