Question 11656 — professions de santé

Summary

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'accord conclu le 13 juin 2018 entre la Direction de la sécurité sociale (DSS), les différents acteurs complémentaires ainsi que les fabricants visant à la mise en place du reste à charge zéro. Si l'accord conclu le 13 juin apparaît comme une première étape pour les acteurs parties aux négociations, son application suscite encore des inquiétudes. Les professionnels de l'optique craignent la mise en place d'un référencement des verriers, ce qui poserait, le cas échéant, un problème de connaissance des critères et un risque de fracture géographique. Les audioprothésistes s'émeuvent toujours de la possible mise en place de mesures trop contraignantes en parallèle du reste à charge zéro menaçant leur activité. Les prothésistes dentaires ont exprimé leurs craintes de devoir importer des prothèses de moins bonne qualité, en raison de la mise en place d'un prix plafond trop bas. Ces réponses apparaissent comme floues aux yeux des professionnels concernés. Enfin, les professionnels soulèvent la potentialité d'une mise en place de la mesure par décret et non par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ce qui serait, le cas échéant, une marque de défiance vis-à-vis de la représentation nationale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur la façon dont elle entend remédier aux inquiétudes des professionnels du secteur.

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1. 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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