Question· Question écrite18086open
France · National Assembly
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'incompatibilité entre l'engagement comme sapeur-pompier volontaire (SPV) et la fonction de maire. En effet, d'après l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas cumulable avec l'exercice des fonctions de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants et d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Ces seuils ont été fixés pour permettre toutefois l'accès de la fonction de maire aux SPV dans les petites communes, où la question se pose extrêmement souvent. Néanmoins, il est constaté une diminution du nombre de sapeurs-pompiers qui souhaitent s'engager dans la vie municipale. De plus, l'enquête AMF-CEVIPOF en partenariat avec Le Figaro révèle qu'un maire sur deux ne souhaiterait pas se représenter en 2020. La force de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est reconnue. Aussi, relever ce seuil éviterait à ceux qui souhaitent briguer cette honorable fonction d'avoir à choisir entre leurs deux engagements. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'ouvrir l'accès des sapeurs-pompiers volontaires à la fonction de maire et d'adjoint dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Question· Question écrite18812open
France · National Assembly
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité de l'eau potable en France. En effet, alors que vient de s'ouvrir la deuxième session des Assises de l'eau visant à réformer la politique de l'eau en France, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a publié le 28 mars 2019 une étude montrant que la persistance des pollutions agricoles dans l'eau n'est pas une fatalité. L'association qui pointe l'absence d'évaluation officielle douze ans après le Grenelle de l'environnement, a réalisé sa propre étude démontrant que les mesures de prévention issues du Grenelle de l'environnement sont globalement efficaces. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une évaluation transversale publique permettant de mesurer au niveau national l'impact des différentes lois sur l'eau afin d'infirmer ou de confirmer les assertions d'UFC- que choisir.
Question· Question écrite17918open
France · National Assembly
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif diplômé par l'État (DPE) ingénieur. Ce dispositif est issu de la loi du 10 juillet 1984 instituant notamment la commission au titre d'ingénieur. Ce titre est décerné par les autorités universitaires sur la base d'épreuves sélectives, selon l'avis d'un jury particulier au niveau des écoles organisant ces épreuves et sur l'avis du jury national, présidé par la commission au titre d'ingénieur, qui statue en dernier ressort. Chaque année, un arrêté du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'État est publié au Journal officiel . Depuis sa création, 4 000 ingénieurs ont été diplômés par cette filière. Cependant, avec l'apparition de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le diplôme d'ingénieur DPE a été dévalorisé. La rémunération par l'État des écoles organisant les épreuves a été supprimée. Le nombre de candidats a ainsi diminué d'environ 80 %. Pourtant, VAE et DPE ingénieur semblent devoir fonctionner en binôme. La procédure DPE s'adresse aux personnes effectuant un travail d'ingénieur, alors que la formation VAE s'adresse aux personnes exerçant des travaux de recherche et d'enseignement. Malgré cette complémentarité, le dispositif DPE est déprécié. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pérenniser ce dispositif qui répond parfaitement à la politique actuelle de formation tout au long de la vie.
Question· Question écrite17832answered
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M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi concernant les équipements d'optique médicale. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes constitue une première étape indispensable mais qui pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, ils doivent avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge supplémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 %). Dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, les nouvelles dispositions pourraient altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite17344open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ataxie de Friedreich. Cette maladie héréditaire rare et incurable est caractérisée par une atteinte neurodégénérative, une atteinte du cœur et un risque accru de diabète. Actuellement, cette maladie ne présente aucun traitement. Pourtant, de récentes expérimentations sur des souris, conduites par l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (IBGMC) de Strasbourg, ont démontré l'efficacité de la thérapie génique sur l'atteinte neurodégénérative associée à l'ataxie de Friedreich. Cette thérapie est avancée et profite de quelques années de recherche en phase préclinique mais n'est malheureusement pas encore accessible, à ce jour, aux patients. L'ataxie de Friedreich étant une maladie neurodégénérative induisant une détérioration de jour en jour, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement, en termes d'expérimentation, de la thérapie génique en direction des patients qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier sans attendre.
Question· Question écrite17881open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de moins de 14 ans poursuivant leur stage d'observation de troisième. En effet, l'article D. 332-14 du code de l'éducation impose aux élèves de troisième d'effectuer un stage d'observation afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l'orientation à l'éducation. Cependant, pour les élèves inscrits en classe de troisième ayant moins de 14 ans, la tâche se complique. Il est en effet prévu que les élèves de moins de 14 ans ne puissent effectuer leur stage obligatoire que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Une seule exception prévoit la possibilité de suivre ce stage dans les établissements régis par le droit privé, lorsqu'il s'agit de membres de leur famille employés sous l'autorité du père, de la mère ou du tuteur. Cette disposition réglementaire impose donc aux élèves de moins de 14 ans de choisir un stage dans le secteur public ou dans une entreprise familiale. Une telle différence de traitement crée ainsi une inégalité à l'égard des stagiaires ayant une ou plusieurs années d'avance. C'est pourquoi il lui demande d'ouvrir le champ des possibilités et d'élargir la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé afin que tout stagiaire de troisième puisse poursuivre son stage dans toute entreprise publique ou privée, quel que soit son âge.
Question· Question écrite17917open
France · National Assembly
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant les incertitudes sur le financement de la formation professionnelle des artisans. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) vient d'annoncer la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, depuis 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises. Or le décret auquel renvoie l'article L. 6331-48 du code du travail pour déterminer les nouvelles modalités de recouvrement et de versement par l'URSSAF n'a pas été publié. La formation professionnelle permet aux artisans de bénéficier d'un droit à prise en charge de sessions de formation. Ce droit est bien souvent indispensable pour leur permettre de pérenniser leur entreprise, de gagner en compétitivité et parfois même de se mettre en conformité avec la loi. La suspension de la prise en charge des formations risque de mettre en difficulté de nombreux artisans, ainsi que des entreprises liées au secteur de la formation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle.
Question· Question écrite14225answered
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M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt Ville de Nivelles (Belgique) contre Rudy Matzak n° C-518/15 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018. Cet arrêt suscite de nombreuses interrogations parmi la communauté des sapeurs-pompiers car il pourrait avoir de graves conséquences sur le modèle de sécurité civile français basé sur le volontariat. La France compte aujourd'hui 80% de volontaires parmi ses effectifs de sapeurs-pompiers. Leur statut est encadré par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 disposant que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat. Elle n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La décision de la Cour, qui reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers belges, pourrait mettre en péril le modèle français. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite17298open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article R. 341-17 du code de l'environnement déterminant la composition des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. En application de l'article R. 181-25 du même code, ces commissions sont appelées à remettre au préfet un avis lorsque l'autorisation environnementale requise, par exemple, pour l'installation d'éoliennes est demandée « pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ». Ces commissions départementales de la nature, des paysages et des sites comprennent quatre collèges dont un réunit des « personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ». C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le collège des personnalités qualifiées, ou un autre collège, peut comprendre des représentants d'entreprises ou de groupements professionnels attachés à la promotion d'une ou plusieurs énergies renouvelables et, dans l'affirmative, connaître le nombre de nominations de ce type auxquelles il aurait été procédé. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prises pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêt au sein de ces collèges.
Question· Question écrite10870open
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M. Julien Aubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. En effet, ces derniers dénoncent une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attractivité flagrant des postes. Aujourd'hui, un tiers des postes reste vacant, et les patients, même dans des situations graves, ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et déglutition. La formation universitaire est exigeante et demande cinq années d'études dont les diplômés sortent avec l'espérance d'une rémunération qui équivaut à 1,06 SMIC. Ainsi, c'est en nombre que les démissions affluent dans les établissements sanitaires, médico-sociaux affectant lourdement l'accès aux soins. Aujourd'hui, les chances de progrès des patients s'amoindrissent et les services publics comme privés se trouvent en difficulté pour assurer les soins nécessaires. Cette pénurie touche aussi la formation des étudiants en orthophonie qui se fragilise, les orthophonistes qui exercent à l'hôpital ne parvenant plus à recruter des étudiants stagiaires par manque de temps. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre.
Question· Question écrite11334answered
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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration qui font face à une pénurie de main-d'œuvre alors que la saison estivale bat son plein et qu'ils ont un besoin accru de candidats. Serveurs, barmans, commis de cuisine, les offres d'emploi sont nombreuses mais ne trouvent pas preneurs. Paradoxalement, les chiffres du chômage sont toujours élevés, même si nous observons une légère tendance à la baisse due à la conjoncture actuelle. Les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, dont le savoir-faire est internationalement reconnu, se sentent désemparés. La situation n'est certes pas nouvelle, mais elle ne cesse de s'accentuer ces dernières années. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à cette anomalie.
Question· Question écrite15264open
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M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du récépissé fiscal par les banques et compagnies d'assurances chargées de percevoir des cotisations publiques dans le cadre de la législation relative à l'imposition des biens publics, notamment concernant les assurances-vie. En effet, à plusieurs reprises, un citoyen de sa circonscription s'est trouvé dans l'impossibilité de recevoir des pièces comptables justifiant le prélèvement fiscal au titre d'un « prélèvement forfaitaire » ou « prélèvement social ». Dans les deux cas, c'est au nom de ces prélèvements que les banques ont retiré des sommes importantes sur des comptes d'assurances-vie. Aucune des banques concernées n'a pu délivrer à ce stade un décompte comportant l'intitulé du droit, l'assiette, le taux et le montant de la cotisation sur un document personnalisé, alors que les sommes prélevées sont pourtant conséquentes. En raison de la légèreté de la comptabilité publique, des organismes commerciaux se trouvent ainsi comptables de faits de cotisations fiscales indues. C'est pourquoi, il souhaite savoir de quelles manières il est possible de recevoir un récépissé fiscal que se refusent de délivrer les banques et compagnies d'assurances, malgré l'obligation à laquelle elles sont tenues en vertu des articles 1649 AC, 1649 ter et 1678 quater al. 4 du code général des impôts.
Question· Question écrite15331open
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M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection du patrimoine religieux et l'état des lieux des églises en France. Selon l'inventaire de l'Observatoire du patrimoine religieux (ORP), plus de 500 églises seraient en péril et près de 5 000 nécessiteraient des travaux urgents. Or les communes qui sont propriétaires de l'essentiel des églises peinent à trouver les ressources financières à cet entretien. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre la réalisation des travaux indispensables à l'entretien des églises. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre d'églises démolies ou vendues par an pour cause de défaut d'entretien.
Question· Question écrite13504open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vulnérabilité des entreprises françaises depuis la mise en œuvre des normes comptables IFRS. En effet ces normes, qui s'imposent aux grands groupes cotés en bourse ainsi qu'aux entreprises employant des fonds publics, posent des difficultés concernant la préservation d'informations économiques sensibles. Ce problème se pose car les normes IFRS ont conduit de grands groupes à valoriser leurs actifs à partir d'informations sensibles portant sur leur stratégie, leurs innovations ou leurs clients. Or ces informations peuvent ensuite être accessibles aux institutions financières américaines, directement ou via les cabinets d'audit chargés d'évaluer les grands groupes français. Par ailleurs, ces dernières années, les entreprises françaises ont fait face à une recrudescence des investigations extraterritoriales américaines, facilitées par la loi Sarbanes-Oxley de 2002, permettant ainsi la récupération de données économiques stratégiques. Si la transposition de la directive européenne de 2016 sur le secret des affaires constitue une avancée en la matière, celle-ci ne comporte toutefois actuellement aucun volet pénal pour une infraction au secret des affaires, ce qui réduit la portée de cette directive. Il souhaite ainsi connaître l'impact réel des normes IFRS en la matière sur les entreprises françaises, et quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour les protéger.
Question· Question écrite14110answered
France · National Assembly
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations stratégiques de l'entreprise Enedis. Selon les syndicats de l'entreprise, ces orientations vont entraîner la suppression de près de 2 500 emplois d'ici à 2021, dont la grande majorité dans les services techniques. Cette suppression risque également d'entraîner la fermeture de nombreux centres en milieu rural. Pourtant, ces arguments sont réfutés par la direction qui annonce recruter plus de 1 000 personnes par an. Les agents vivent mal l'incertitude et le manque de clarté dans la définition de la politique stratégique de la direction. Il lui demande de clarifier la position de l'État actionnaire quant à la stratégie d'Enedis sur ce point précis des services de proximité qui relèvent de sa mission d'intérêt général.
Question· Question écrite10907open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la sous-représentation des sapeurs pompiers volontaires parmi certaines professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) « + » (Cadres et professions intellectuelles supérieures, chefs d'entreprises, professions intermédiaires). En effet, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a considérablement baissé depuis plusieurs années ; c'est ainsi que pour l'année 2000, on en dénombrait plus de 200 000 alors qu'ils n'étaient que 193 800 en 2016. D'autre part, selon des statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les unités de sapeurs pompiers volontaires dénombrent une minorité de PCS + dans leurs effectifs. Selon ces mêmes statistiques, les chefs d'entreprises, les cadres d'entreprises et les professions intermédiaires représentent ensemble 9,76 % des sapeurs-pompiers volontaires. Notons que ces trois catégories de PCS comptent pour près de 45 % de la population active, ce qui représente un déséquilibre flagrant. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place afin de pallier ces anomalies.
Question· Question écrite16069open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre exact des blessés recensés depuis le début des manifestations des « Gilets jaunes ». En effet, la diffusion de vidéos montrant des manifestants et policiers blessés lors des manifestations soulève des interrogations sur la gestion du maintien de l'ordre. Selon certains organes de presse, il y aurait depuis le début des mobilisations près de 2 000 blessés du côté des manifestants, dont au moins 90 blessés graves, et près de 1 000 blessés du côté des policiers. Nul n'ignore que la particulière violence subie a été causée par l'infiltration répétée de casseurs dans ces mobilisations ni le courage avec lequel les forces de l'ordre ont dû y faire face. Pourtant, ces chiffres, s'ils étaient avérés, appellent le Gouvernement à une profonde remise en question de sa gestion policière de la crise. Il est à noter que la police nationale et la gendarmerie utilisent désormais le « LDB 40 », lanceur de balles de défense remplaçant le traditionnel « flash-ball » pour sa plus grande portée et précision. Toutefois, cette arme de défense est encore vivement critiquée pour son usage lors des manifestations de par les blessures qu'elle inflige. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer les chiffres sus-évoqués. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre exact de blessés lors des manifestations en décomptant ceux qui étaient manifestants de ceux qui étaient étrangers à la manifestation. Enfin, il lui demande de préciser le nombre de blessés par le « LDB 40 » ainsi qu'un décompte précis du nombre de blessés parmi les forces de l'ordre.
Question· Question écrite16365open
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de créer un registre en ligne des ostéopathes au plan national. En effet, les patients sont confrontés à un manque de lisibilité entre les différents praticiens que sont les médecins ostéopathes, les kinésithérapeutes ostéopathes et les ostéopathes non professionnels de santé. À ce jour, l'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de chaque Agence régionale de santé (ARS). Cependant, les listes départementales ne sont pas accessibles aux patients. La création de ce registre national avec inscription obligatoire pour tous les praticiens, toutes formes d'accès au titre confondues, en y annexant la liste des justificatifs du praticien, permettrait d'apporter des éclairages sur les qualifications de chacun, la situation actuelle étant source de confusion pour les patients. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réfléchir à une telle mesure.
Question· Question écrite142open
France · National Assembly
The President of the Republic wished to appoint Ms. Ségolène Royal ambassador in charge of international negotiations on the Arctic and Antarctic poles. Like her predecessor, Ms. Royal will not receive remuneration in this capacity. The Ministry of Europe and Foreign Affairs also does not plan to provide, from its own budget, a company vehicle or a designated driver. Finally, the MEAE is not in charge of protection of high-ranking personalities and cannot comment on the existence of a particular security system concerning Ms. Royal.
Question· Question écrite17199answered
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la coexistence des éoliennes avec les radars météorologiques. Depuis un arrêté du 6 novembre 2014, une éolienne doit être implantée « de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens ». Pour chaque projet concerné, une étude d'impact « peut être réalisée selon une méthode reconnue » pour veiller au respect de ces contraintes. Une décision ministérielle du 20 novembre 2015, a confié la mise en œuvre de cette « méthode reconnue » à la société britannique QinetiQ Ltd qui est un prestataire régulier de constructeurs et d'exploitants travaillant dans le domaine éolien. À ce titre, elle a par exemple contribué à développer des éoliennes à pales furtives pour EDF Énergies Nouvelles. C'est pourquoi, il s'interroge sur l'impartialité de ce prestataire et lui demande si toutes les précautions nécessaires ont été prises lors du choix de ce prestataire pour éviter tout conflit d'intérêt entre ses différentes activités et si depuis le 20 novembre 2015, la société QinetiQ a été appelée à réaliser des études d'impact pour le compte de constructeurs ou d'exploitants d'éoliennes dont elle serait par ailleurs cliente. Aussi, il souhaite connaître les compétences reconnues à Météo-France en matière d'appréciation de la perturbation éventuelle causée par des éoliennes sur le fonctionnement de ses radars. Enfin, il lui demande, sur les cinq dernières années, le nombre de décisions préfectorales refusant l'installation d'éoliennes en raison de perturbations jugées excessives sur le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens.
Question· Question écrite17237open
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le progiciel Dempere développé pour accompagner les forces françaises dans la simulation des perturbations causées par les éoliennes sur les radars électromagnétiques de la Défense. La transition énergétique pose certaines questions sur les coûts d'accompagnement induits par le développement des énergies renouvelables, notamment ceux liés à l'installation d'un nombre croissant d'éoliennes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de lancement, de développement et d'achèvement du progiciel Dempere ainsi que les coûts de développement, d'installation, de fonctionnement et de maintenance de cet outil. Aussi, il lui demande à combien s'élève la superficie actuelle sur laquelle l'installation d'éoliennes est interdite en raison de contraintes liées au bon fonctionnement des équipements militaires. Enfin, il souhaiterait savoir si l'objectif de triplement des capacités de production du parc éolien terrestre à l'horizon 2030, annoncé le 27 novembre 2018 par le Président de la République, est susceptible de modifier la réglementation applicable en matière de coexistence des éoliennes et des équipements militaires.
Question· Question écrite17268open
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts d'adaptation du réseau électrique supportés pour ce motif par l'entreprise de Réseau de transport d'électricité (RTE). La transition énergétique pose certaines questions sur les coûts d'accompagnement induits par le développement des énergies renouvelables. C'est pourquoi, il souhaiterait disposer d'une estimation des dépenses d'adaptation du réseau électrique français imputables aux énergies renouvelables prises en charge par RTE au cours des 15 dernières années et connaître leurs perspectives d'évolution sur les cinq années à venir. Aussi, il lui souhaiterait savoir si une estimation des montants concernés est appelée à figurer dans la nouvelle annexe relative au financement de la transition écologique devant, en application du II de l'article 206 de la loi de finances pour 2019, être jointe au projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite17271open
France · National Assembly
M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le récent échec de la sixième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc ». Les éléments rendus publics, en février 2019, à l'issue de cette consultation indiquent que, seulement 115 mégawatts (répartis sur 243 projets) ont été attribués sur 300 mégawatts prévus. La faible quantité de dossiers déposés lors de cette consultation a, semble-t-il, conduit à ce que tous les dossiers soumis soient retenus. En outre, les lauréats de cet appel d'offres sont très proches de ceux des périodes précédentes. La sélection des projets de cet appel d'offres paraît donc marquée par un inquiétant déficit de concurrence. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir un système pleinement concurrentiel au sein de la filière photovoltaïque sur bâtiments et ombrières en perspective des prochaines sessions d'appel d'offres.
Question· Question écrite19579open
France · National Assembly
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à cumuler cette allocation avec la prestation de compensation du handicap enfant (PCH). En effet, l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles précise que la PCH versée pour un enfant doit être exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Mais, le même article précise également que la PCH allouée à un adulte doit, au contraire, être prise en compte pour la partie servant à dédommager l'aidant. Cette réglementation alambiquée amène encore certaines caisses d'allocations familiales et des départements à refuser le cumul des deux prestations, et ce malgré une décision du Conseil d'État datant de mars 2017 affirmant bien que la PCH enfant et RSA sont compatibles. De fait, des personnes se retrouvent dans des situations financières très compliquées. Aussi, il l'interroge sur les raisons de ces dysfonctionnements et lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour y remédier.
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