Question· Question écrite3989answered
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sites d'avis d'utilisateurs et comparateurs sur internet. Un journaliste anglais a réussi à piéger un célèbre comparateur en ligne en créant un restaurant fictif et en faisant publier des avis et recommandations élogieux. Six mois plus tard, il est parvenu à faire passer son faux restaurant en tête du classement du site internet. Cette supercherie apporte la démonstration qu'une partie non négligeable des avis publiés sur ces sites sont tronqués, alors même qu'ils influencent grandement les choix des consommateurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte renforcer le contrôle de ces sites en France, afin de préserver l'honnêteté dans les relations commerciales.
Question· Question écrite29649open
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M. Julien Aubert interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'utilisation de la technologie blockchain pour le développement de l'application « StopCovid ». En effet cette application, qui devrait reposer sur un système de traçage via la connexion bluetooth , comporte des risques très importants concernant la protection des données des utilisateurs et de possibles atteintes à leur vie privée. Quand bien même celle-ci reposerait sur le volontariat, les utilisateurs sont en droit de bénéficier d'une protection extrêmement rigoureuse de leurs données personnelles. Pour répondre à cette exigence, des chercheurs mettent en avant la technologie des blockchain qui, selon eux, permettrait d'assurer une telle protection. Ils expliquent qu'une application fondée sur une blockchain rendrait impossible toute manipulation des données enregistrées, qui constitueraient ainsi une forme de registre sécurisé. Compte tenu des inquiétudes vives et légitimes des Français sur la protection de leurs données, il souhaiterait ainsi savoir si les services travaillant actuellement sur cette application, en particulier les services de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ont envisagé le déploiement d'une blockchain . Plus précisément, il lui demande de lui préciser si ces services considèrent que cette technologie pourrait apporter des garanties suffisantes en matière de protection contre le vol de données.
Question· Question écrite29017answered
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M. Julien Aubert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réquisition des masques à la suite du décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19. Il lui demande de lui préciser le comptage exact des masques de protection réquisitionnés sur le territoire national après ce décret. Également, il souhaite connaître les canaux de distribution permettant la délivrance de ce matériel au personnel soignant. De nombreuses remontées du terrain démontrent un manque évident de masques de protection. Aussi, il s'interroge sur l'efficacité de cette réquisition et sur l'efficience de la distribution.
Question· Question écrite2744open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du glyphosate. Le 15 décembre 2017, la licence permettant l'emploi du glyphosate au sein de l'Union européenne arrivera à son terme. Suite à la controverse que l'annonce de la fin de commercialisation du glyphosate a déclenchée, la Commission européenne a décidé de reporter le vote sur le renouvellement de ce permis. Au plan national, alors que M. le ministre a annoncé un renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate de 5 à 7 ans, le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé qu'elle ne serait allongée que de 3 ans. Les premières victimes de cette cacophonie sont les agriculteurs qui restent dans le doute et dans l'inquiétude du devenir de leurs récoltes. Ils expriment leurs craintes et sont majoritairement opposés à la prohibition de cet herbicide. Aujourd'hui, deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate. De ce fait, l'interdiction de cette molécule provoquerait une perte importante de leur rendement et une hausse non négligeable des coûts de production. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte maintenir l'utilisation du glyphosate à des fins agricoles.
Question· Question écrite14225answered
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M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt Ville de Nivelles (Belgique) contre Rudy Matzak n° C-518/15 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018. Cet arrêt suscite de nombreuses interrogations parmi la communauté des sapeurs-pompiers car il pourrait avoir de graves conséquences sur le modèle de sécurité civile français basé sur le volontariat. La France compte aujourd'hui 80% de volontaires parmi ses effectifs de sapeurs-pompiers. Leur statut est encadré par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 disposant que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat. Elle n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La décision de la Cour, qui reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers belges, pourrait mettre en péril le modèle français. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite16365open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de créer un registre en ligne des ostéopathes au plan national. En effet, les patients sont confrontés à un manque de lisibilité entre les différents praticiens que sont les médecins ostéopathes, les kinésithérapeutes ostéopathes et les ostéopathes non professionnels de santé. À ce jour, l'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de chaque Agence régionale de santé (ARS). Cependant, les listes départementales ne sont pas accessibles aux patients. La création de ce registre national avec inscription obligatoire pour tous les praticiens, toutes formes d'accès au titre confondues, en y annexant la liste des justificatifs du praticien, permettrait d'apporter des éclairages sur les qualifications de chacun, la situation actuelle étant source de confusion pour les patients. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réfléchir à une telle mesure.
Question· Question écrite14110answered
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M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations stratégiques de l'entreprise Enedis. Selon les syndicats de l'entreprise, ces orientations vont entraîner la suppression de près de 2 500 emplois d'ici à 2021, dont la grande majorité dans les services techniques. Cette suppression risque également d'entraîner la fermeture de nombreux centres en milieu rural. Pourtant, ces arguments sont réfutés par la direction qui annonce recruter plus de 1 000 personnes par an. Les agents vivent mal l'incertitude et le manque de clarté dans la définition de la politique stratégique de la direction. Il lui demande de clarifier la position de l'État actionnaire quant à la stratégie d'Enedis sur ce point précis des services de proximité qui relèvent de sa mission d'intérêt général.
Question· Question écrite10870open
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M. Julien Aubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. En effet, ces derniers dénoncent une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attractivité flagrant des postes. Aujourd'hui, un tiers des postes reste vacant, et les patients, même dans des situations graves, ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et déglutition. La formation universitaire est exigeante et demande cinq années d'études dont les diplômés sortent avec l'espérance d'une rémunération qui équivaut à 1,06 SMIC. Ainsi, c'est en nombre que les démissions affluent dans les établissements sanitaires, médico-sociaux affectant lourdement l'accès aux soins. Aujourd'hui, les chances de progrès des patients s'amoindrissent et les services publics comme privés se trouvent en difficulté pour assurer les soins nécessaires. Cette pénurie touche aussi la formation des étudiants en orthophonie qui se fragilise, les orthophonistes qui exercent à l'hôpital ne parvenant plus à recruter des étudiants stagiaires par manque de temps. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre.
Question· Question écrite15264open
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M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du récépissé fiscal par les banques et compagnies d'assurances chargées de percevoir des cotisations publiques dans le cadre de la législation relative à l'imposition des biens publics, notamment concernant les assurances-vie. En effet, à plusieurs reprises, un citoyen de sa circonscription s'est trouvé dans l'impossibilité de recevoir des pièces comptables justifiant le prélèvement fiscal au titre d'un « prélèvement forfaitaire » ou « prélèvement social ». Dans les deux cas, c'est au nom de ces prélèvements que les banques ont retiré des sommes importantes sur des comptes d'assurances-vie. Aucune des banques concernées n'a pu délivrer à ce stade un décompte comportant l'intitulé du droit, l'assiette, le taux et le montant de la cotisation sur un document personnalisé, alors que les sommes prélevées sont pourtant conséquentes. En raison de la légèreté de la comptabilité publique, des organismes commerciaux se trouvent ainsi comptables de faits de cotisations fiscales indues. C'est pourquoi, il souhaite savoir de quelles manières il est possible de recevoir un récépissé fiscal que se refusent de délivrer les banques et compagnies d'assurances, malgré l'obligation à laquelle elles sont tenues en vertu des articles 1649 AC, 1649 ter et 1678 quater al. 4 du code général des impôts.
Question· Question écrite25418answered
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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions dans lesquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a récemment cédé les parts qu'elle détenait dans le parc éolien offshore allemand dit « Merkur ». Acquises en 2011, ces parts ont été cédées en novembre 2019. Il souhaiterait connaître le bilan financier détaillé de cette opération ; savoir si l'Ademe possède des parts dans d'autres parcs éoliens en France où l'étranger ; savoir si l'Ademe possède des parts dans des parcs exploitant (en France où l'étranger) d'autres énergies renouvelables et savoir dans quelles conditions l'Ademe concilie son rôle d'investisseur avec la nécessaire impartialité dont elle doit faire preuve dans la conduite des « actions d'information » en matière de développement des énergies renouvelables que l'article L. 131-3 du code de l'environnement lui confie.
Question· Question écrite16069open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre exact des blessés recensés depuis le début des manifestations des « Gilets jaunes ». En effet, la diffusion de vidéos montrant des manifestants et policiers blessés lors des manifestations soulève des interrogations sur la gestion du maintien de l'ordre. Selon certains organes de presse, il y aurait depuis le début des mobilisations près de 2 000 blessés du côté des manifestants, dont au moins 90 blessés graves, et près de 1 000 blessés du côté des policiers. Nul n'ignore que la particulière violence subie a été causée par l'infiltration répétée de casseurs dans ces mobilisations ni le courage avec lequel les forces de l'ordre ont dû y faire face. Pourtant, ces chiffres, s'ils étaient avérés, appellent le Gouvernement à une profonde remise en question de sa gestion policière de la crise. Il est à noter que la police nationale et la gendarmerie utilisent désormais le « LDB 40 », lanceur de balles de défense remplaçant le traditionnel « flash-ball » pour sa plus grande portée et précision. Toutefois, cette arme de défense est encore vivement critiquée pour son usage lors des manifestations de par les blessures qu'elle inflige. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer les chiffres sus-évoqués. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre exact de blessés lors des manifestations en décomptant ceux qui étaient manifestants de ceux qui étaient étrangers à la manifestation. Enfin, il lui demande de préciser le nombre de blessés par le « LDB 40 » ainsi qu'un décompte précis du nombre de blessés parmi les forces de l'ordre.
Question· Question écrite17832answered
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M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi concernant les équipements d'optique médicale. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes constitue une première étape indispensable mais qui pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, ils doivent avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge supplémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 %). Dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, les nouvelles dispositions pourraient altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite17881open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de moins de 14 ans poursuivant leur stage d'observation de troisième. En effet, l'article D. 332-14 du code de l'éducation impose aux élèves de troisième d'effectuer un stage d'observation afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l'orientation à l'éducation. Cependant, pour les élèves inscrits en classe de troisième ayant moins de 14 ans, la tâche se complique. Il est en effet prévu que les élèves de moins de 14 ans ne puissent effectuer leur stage obligatoire que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Une seule exception prévoit la possibilité de suivre ce stage dans les établissements régis par le droit privé, lorsqu'il s'agit de membres de leur famille employés sous l'autorité du père, de la mère ou du tuteur. Cette disposition réglementaire impose donc aux élèves de moins de 14 ans de choisir un stage dans le secteur public ou dans une entreprise familiale. Une telle différence de traitement crée ainsi une inégalité à l'égard des stagiaires ayant une ou plusieurs années d'avance. C'est pourquoi il lui demande d'ouvrir le champ des possibilités et d'élargir la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé afin que tout stagiaire de troisième puisse poursuivre son stage dans toute entreprise publique ou privée, quel que soit son âge.
Question· Question écrite17917open
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M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant les incertitudes sur le financement de la formation professionnelle des artisans. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) vient d'annoncer la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, depuis 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises. Or le décret auquel renvoie l'article L. 6331-48 du code du travail pour déterminer les nouvelles modalités de recouvrement et de versement par l'URSSAF n'a pas été publié. La formation professionnelle permet aux artisans de bénéficier d'un droit à prise en charge de sessions de formation. Ce droit est bien souvent indispensable pour leur permettre de pérenniser leur entreprise, de gagner en compétitivité et parfois même de se mettre en conformité avec la loi. La suspension de la prise en charge des formations risque de mettre en difficulté de nombreux artisans, ainsi que des entreprises liées au secteur de la formation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle.
Question· Question écrite17918open
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M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif diplômé par l'État (DPE) ingénieur. Ce dispositif est issu de la loi du 10 juillet 1984 instituant notamment la commission au titre d'ingénieur. Ce titre est décerné par les autorités universitaires sur la base d'épreuves sélectives, selon l'avis d'un jury particulier au niveau des écoles organisant ces épreuves et sur l'avis du jury national, présidé par la commission au titre d'ingénieur, qui statue en dernier ressort. Chaque année, un arrêté du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'État est publié au Journal officiel . Depuis sa création, 4 000 ingénieurs ont été diplômés par cette filière. Cependant, avec l'apparition de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le diplôme d'ingénieur DPE a été dévalorisé. La rémunération par l'État des écoles organisant les épreuves a été supprimée. Le nombre de candidats a ainsi diminué d'environ 80 %. Pourtant, VAE et DPE ingénieur semblent devoir fonctionner en binôme. La procédure DPE s'adresse aux personnes effectuant un travail d'ingénieur, alors que la formation VAE s'adresse aux personnes exerçant des travaux de recherche et d'enseignement. Malgré cette complémentarité, le dispositif DPE est déprécié. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pérenniser ce dispositif qui répond parfaitement à la politique actuelle de formation tout au long de la vie.
Question· Question écrite142open
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M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût réel des dépenses de fonction de la nouvelle ambassadrice de France pour les pôles Arctique et Antarctique. Un récent article du Canard enchaîné a révélé qu'elle allait pouvoir bénéficier de plusieurs avantages, notamment un véhicule de fonction équipé avec deux chauffeurs chargés de ses déplacements et deux officiers de sécurité qui veilleront sur sa protection 24 heures sur 24. D'ordinaire, seules les personnalités menacées, anciens Présidents de la République, Premiers ministres et ministres de l'intérieur bénéficient d'un tel traitement de faveur. Ces charges s'ajoutent à la somme des dépenses de fonction ordinaires d'un ambassadeur thématique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer l'information du Canard enchaîné et d'indiquer le chiffrage du surcoût annualisé de cette disposition exceptionnelle.
Question· Question écrite18812open
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M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité de l'eau potable en France. En effet, alors que vient de s'ouvrir la deuxième session des Assises de l'eau visant à réformer la politique de l'eau en France, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a publié le 28 mars 2019 une étude montrant que la persistance des pollutions agricoles dans l'eau n'est pas une fatalité. L'association qui pointe l'absence d'évaluation officielle douze ans après le Grenelle de l'environnement, a réalisé sa propre étude démontrant que les mesures de prévention issues du Grenelle de l'environnement sont globalement efficaces. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une évaluation transversale publique permettant de mesurer au niveau national l'impact des différentes lois sur l'eau afin d'infirmer ou de confirmer les assertions d'UFC- que choisir.
Question· Question écrite17199answered
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la coexistence des éoliennes avec les radars météorologiques. Depuis un arrêté du 6 novembre 2014, une éolienne doit être implantée « de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens ». Pour chaque projet concerné, une étude d'impact « peut être réalisée selon une méthode reconnue » pour veiller au respect de ces contraintes. Une décision ministérielle du 20 novembre 2015, a confié la mise en œuvre de cette « méthode reconnue » à la société britannique QinetiQ Ltd qui est un prestataire régulier de constructeurs et d'exploitants travaillant dans le domaine éolien. À ce titre, elle a par exemple contribué à développer des éoliennes à pales furtives pour EDF Énergies Nouvelles. C'est pourquoi, il s'interroge sur l'impartialité de ce prestataire et lui demande si toutes les précautions nécessaires ont été prises lors du choix de ce prestataire pour éviter tout conflit d'intérêt entre ses différentes activités et si depuis le 20 novembre 2015, la société QinetiQ a été appelée à réaliser des études d'impact pour le compte de constructeurs ou d'exploitants d'éoliennes dont elle serait par ailleurs cliente. Aussi, il souhaite connaître les compétences reconnues à Météo-France en matière d'appréciation de la perturbation éventuelle causée par des éoliennes sur le fonctionnement de ses radars. Enfin, il lui demande, sur les cinq dernières années, le nombre de décisions préfectorales refusant l'installation d'éoliennes en raison de perturbations jugées excessives sur le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens.
Question· Question écrite17237open
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le progiciel Dempere développé pour accompagner les forces françaises dans la simulation des perturbations causées par les éoliennes sur les radars électromagnétiques de la Défense. La transition énergétique pose certaines questions sur les coûts d'accompagnement induits par le développement des énergies renouvelables, notamment ceux liés à l'installation d'un nombre croissant d'éoliennes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de lancement, de développement et d'achèvement du progiciel Dempere ainsi que les coûts de développement, d'installation, de fonctionnement et de maintenance de cet outil. Aussi, il lui demande à combien s'élève la superficie actuelle sur laquelle l'installation d'éoliennes est interdite en raison de contraintes liées au bon fonctionnement des équipements militaires. Enfin, il souhaiterait savoir si l'objectif de triplement des capacités de production du parc éolien terrestre à l'horizon 2030, annoncé le 27 novembre 2018 par le Président de la République, est susceptible de modifier la réglementation applicable en matière de coexistence des éoliennes et des équipements militaires.
Question· Question écrite21750open
France · National Assembly
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif permettant à une entreprise d'être labellisée « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Ce label est accordé par les pouvoirs publics aux professionnels répondant à des critères de qualification afin de fournir des gages de qualité des travaux. Il s'adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, d'installations d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore des études liées aux performances énergétiques. Un rapport d'évaluation du conseil général de l'environnement et du développement durable publié en février 2018 pointe du doigt l'insuffisance d'accès au label pour les très petites entreprises artisanales. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître le nombre exact d'entreprises de type TPE artisanales qui bénéficient de ce label RGE dans le bâtiment, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour leur rendre ce dispositif plus accessible.
Question· Question écrite17268open
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts d'adaptation du réseau électrique supportés pour ce motif par l'entreprise de Réseau de transport d'électricité (RTE). La transition énergétique pose certaines questions sur les coûts d'accompagnement induits par le développement des énergies renouvelables. C'est pourquoi, il souhaiterait disposer d'une estimation des dépenses d'adaptation du réseau électrique français imputables aux énergies renouvelables prises en charge par RTE au cours des 15 dernières années et connaître leurs perspectives d'évolution sur les cinq années à venir. Aussi, il lui souhaiterait savoir si une estimation des montants concernés est appelée à figurer dans la nouvelle annexe relative au financement de la transition écologique devant, en application du II de l'article 206 de la loi de finances pour 2019, être jointe au projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite25400open
France · National Assembly
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 391 du code civil. Ce dernier précise « qu'en cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal ». L'attention de M. le député a été attirée sur la mise en application de cet article suite au décès de la mère, alors que le tuteur des biens désigné était en mésentente avec le père de l'enfant. Il souhaiterait savoir si la notion de mésentente constitue une cause grave au sens de l'article 391 du code civil, cause justifiant l'ouverture d'une mesure de tutelle sur mineur. Également, il lui demande précisément ce que vise le terme « causes graves » dans l'article précité, et si une précision des termes de la loi serait du coup utile.
Question· Question écrite17298open
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article R. 341-17 du code de l'environnement déterminant la composition des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. En application de l'article R. 181-25 du même code, ces commissions sont appelées à remettre au préfet un avis lorsque l'autorisation environnementale requise, par exemple, pour l'installation d'éoliennes est demandée « pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ». Ces commissions départementales de la nature, des paysages et des sites comprennent quatre collèges dont un réunit des « personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ». C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le collège des personnalités qualifiées, ou un autre collège, peut comprendre des représentants d'entreprises ou de groupements professionnels attachés à la promotion d'une ou plusieurs énergies renouvelables et, dans l'affirmative, connaître le nombre de nominations de ce type auxquelles il aurait été procédé. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prises pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêt au sein de ces collèges.
Question· Question orale sans débat170open
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins qui se généralise dans le département de Vaucluse. Cette raréfaction des médecins est particulièrement inquiétante : on compte actuellement pour le département 500 médecins généralistes pour plus de 500 000 habitants. Elle conduit à des temps d'attente de plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez le médecin et même parfois le refus de rendez-vous faute de moyens humains. En octobre 2017, 25 médecins du département se sont adressés au conseil départemental de l'Ordre des médecins pour alerter sur les difficultés physiques, psychiques ou relationnelles qu'ils rencontrent au quotidien. À Aubignan par exemple, le maire de la commune a tiré la sonnette d'alarme sur le départ d'un médecin à la retraite prochain qui conduira, faute de remplacement, les 5 500 habitants de la commune avec un seul médecin généraliste. Et pourtant, cette commune n'est pas classifiée dans les zones sous dotées en médecins et l'Agence régionale de santé n'a pas encore établi sa nouvelle cartographie. En Vaucluse, la moyenne d'âge des généralistes est de 55 ans et les mesures incitatives déjà en œuvre ne suffisent pas à attirer de nouveaux médecins. Il lui demande donc à travers quels moyens incitatifs le Gouvernement compte attirer de nouveaux médecins dans les zones « sous-denses » afin d'assurer un service public de santé égal sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il lui demande d'élargir, dans le nouveau zonage, les zones « sous-denses » à l'ensemble des communes rurales ou urbaines qui font l'objet d'une pénurie de médecins.
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