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France · Question · Question écrite

11657

Question 11657 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2018

Last action

7 July 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 July 2018

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Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthopédistes et les orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Actuellement, la réglementation en vigueur prévoit que seuls les orthopédistes et les orthésistes diplômés sont habilités à délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Or un projet d'arrêté ouvrirait cette possibilité à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures. Cette mesure, si elle était confirmée, ne serait pas sans conséquence pour les patients en raison d'un risque d'inaptitude à une prise en charge globale mais aussi d'effets secondaires indésirables dus à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Elle ne serait pas sans risque non plus pour les orthopédistes et les orthésistes dont les professions seraient ainsi mises en péril. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Timeline

  1. 7 July 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 July 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 July 2018

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