Question 11662 — administration

Summary

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation et la stratégie pour l'avenir de l'administration au sein de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des fonctionnaires et des syndicats œuvrant au sein de la DGCCRF ont interpellé M. le député concernant l'organisation de leur administration. Plus particulièrement, ils alertent sur l'inadéquation paradoxale qui réside entre les objectifs ambitieux des missions de cette administration et les moyens alloués pour y parvenir. D'autant plus que les récentes réformes qui ont poussé à l'interministérialité renforcent ces phénomènes. Alors que chaque direction déconcentrée dépendait autrefois du seul ministère, c'est désormais une pluralité d'acteurs auxquels doivent se soumettre et rendre des comptes les fonctionnaires. Ce qui cause un enchevêtrement des services qui complexifie le travail au quotidien. Il n'y a pas de vision d'ensemble qui permette uniformément de dégager des axes prioritaires pour les services. Cette discordance provoque épuisement et frustration chez une partie de ces fonctionnaires alors que pourtant les enjeux liés à l'encadrement de la consommation en France sont importants. En effet, les services de la répression ne sont pas moins sollicités que par le passé. Les atteintes aux consommateurs n'ont jamais cessé, ces tromperies se développent de façon croissante avec l'apparition de dérives qui ont pu être constatées dans de nouveaux espaces et par de nouvelles pratiques. Il s'agit de la problématique des « influenceurs », dont certains cas ont été largement médiatisés ces derniers temps. Une partie de ces acteurs utilisent les réseaux sociaux comme une nouvelle plateforme commerciale pour vendre différentes choses : produits de beauté, formations non réglementées, produits financiers nébuleux (cryptomonnaies et NFT), etc. Pire encore, les victimes de ces différentes fraudes sont de plus en plus jeunes. La forte exposition des enfants et adolescents à ces plateformes numériques les expose à ce genre de risque. Moins conscient des risques qu'ils peuvent encourir et donc plus vulnérables, ils sont également désarmés puisque parfois ils n'ont pas le recul nécessaire pour apprécier réellement de ce qui relève d'une situation d'arnaque. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre ce que le ministère met en place pour s'adapter à ces nouvelles pratiques. Par ailleurs, il voudrait aussi comprendre pourquoi il y a eu une baisse des effectifs alors que, comme démontré précédemment, il ne semble pas y avoir de baisse des pratiques commerciales frauduleuses ; la présentation d'un rapport communicant les différents effets de cette « restructuration » serait le bienvenu et permettrait peut-être d'en apprécier davantage la pertinence.

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1. 3 October 2023

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