Question 11668 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement d'une délinquance spécifique alliant atteintes aux biens et atteintes à l'environnement : le pillage de pneumatiques. Des réseaux organisés ciblent les professionnels de l'automobile (garages, déchetteries professionnelles) pour y dérober des stocks de pneus. Le modus operandi est doublement préjudiciable : les pneus en bon état sont revendus sur le marché parallèle (économie souterraine, perte de TVA) tandis que les pneus usagés ou invendables sont abandonnés en pleine nature ou brûlés, créant des désastres écologiques dont le nettoyage incombe souvent aux propriétaires fonciers ou aux collectivités locales. Face à ce fléau qui touche la sécurité économique des artisans et la salubrité publique, il lui demande quelles instructions de politique pénale sont données aux parquets pour lutter contre ces filières et si un durcissement des sanctions est envisagé pour ces infractions cumulant vol par effraction et pollution environnementale grave.

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Timeline

1. 16 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 May 2026

   Réponse

   La lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes constitue une priorité absolue du ministère de la Justice, qui porte une politique pénale extrêmement ferme en la matière. Des réseaux criminels, ayant identifié des opportunités lucratives, entendent diversifier leurs activités pour tenter d'échapper au risque judiciaire. Le marché des pneumatiques en France représente un chiffre d'affaires de plusieurs milliards d'euros, susceptible de faire l'objet d'importantes prédations et de causer des atteintes à l'environnement. Face à ce type de faits, l'arsenal répressif est largement développé. Les infractions criminelles de vols en bande organisée, prévues par l'article 311-9 du code pénal peuvent être mobilisées. La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a, par ailleurs, augmenté les peines encourues pour les délits en matière de déchets, désormais réprimés de huit ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. Les délits de pollution sont également sévèrement réprimés. L'article L.231-3 du code de l'environnement, qui définit le délit d'écocide, réprime de 10 ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende le fait notamment d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets lorsqu'il entraîne des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. L'adoption de la loi du 13 juin 2025 a encore permis de renforcer l'arsenal répressif dans la lutte contre la criminalité organisée, pour structurer, coordonner, spécialiser davantage l'action judiciaire, avec notamment la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO), dont l'entrée en vigueur s'est accompagnée de la diffusion de circulaires de lutte contre la criminalité organisée, le 27 décembre 2025. La circulaire de politique pénale du 9 octobre 2023 de politique pénale environnementale prévoyait déjà expressément des développements relatifs à la criminalité organisée en matière environnementale, notamment les trafics de déchets en bande organisée, parfaitement consciente de la diversification des phénomènes criminels et de la nécessité d'y apporter une réponse ferme. L'arsenal répressif, ainsi que la politique pénale menées paraissent, dès lors, pleinement adaptés pour répondre au phénomène des trafics de pneumatiques.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 May 2026

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• Question

  text · FR · 16 December 2025

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