Question 11673 — agriculture

Summary

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les petites et moyennes exploitations agricoles de la fin de la défiscalisation du gazole non routier (GNR) d'ici à 2030. Le 19 juin 2023, lors des assises des finances publiques, puis de nouveau au début du mois de septembre 2023, a été annoncé l'arrêt progressif de la détaxation du GNR pour les agriculteurs. Cette annonce a été justifiée par la nécessité de « faire basculer notre fiscalité brune, qui incite à consommer des énergies fossiles, vers une fiscalité qui valorise les investissements verts ». Parallèlement, il a été annoncé que les recettes fiscales générées ne seraient pas versées dans les caisses de l'État mais « intégralement rétrocédées au monde agricole » par des mesures de compensation actuellement en cours de discussion. À ce stade, les pistes évoquées sont, par exemple, la mise en place d'une avance de trésorerie pérenne sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou encore une baisse de la fiscalité sur les exploitations agricoles. Pour autant, certaines organisations syndicales agricoles tirent la sonnette d'alarme sur l'impact important de la fin de la défiscalisation du GNR sur le revenu des petites et moyennes exploitations agricoles. En effet, dans un contexte où le prix du GNR a déjà augmenté de près de 25 % depuis le début de l'été 2023 et où les petites exploitations familiales sont fragilisées par l'envolée des prix de l'énergie et une explosion des coûts de production, ce serait un nouveau coup dur et certaines pourraient ne pas s'en relever. Aussi, ces syndicats demandent le maintien du tarif réduit sur le GNR pour les 10 000 premiers litres consommés afin de protéger les exploitations qui seraient les plus touchées. Par ailleurs, ils s'interrogent sur la pérennité d'éventuels dispositifs de compensation de ces surcoûts, qui sont soumis aux arbitrages budgétaires chaque année en loi de finances. À l'heure où la souveraineté alimentaire du pays est un objectif et où il est essentiel de soutenir les capacités de production, il souhaite savoir quelle est sa position concernant cette demande et quelles sont les réponses qui peuvent être apportées aux petits exploitants agricoles qui craignent que leur situation financière ne s'aggrave et que les mesures de compensation ne tiennent pas suffisamment compte de leurs réalités économiques.

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Timeline

1. 3 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 May 2024

   Réponse

   Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a décidé de supprimer complètement la hausse du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En outre, afin d'apporter un soutien immédiat à la trésorerie des exploitants, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s'est ouverte de manière anticipée. Il a également été décidé qu'une avance immédiate de trésorerie correspondant à la moitié des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 serait versée. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles de 230 M€ dès février 2024. Enfin, à compter de l'été, le tarif réduit d'accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers sera appliqué directement au pied de facture permettant ainsi aux agriculteurs de ne pas faire d'avance de frais, et à ceux qui ne demandaient pas le remboursement (environ 20 % des exploitants), d'en bénéficier.

   Source: dateReponse

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