Question 11675 — pensions: general

Summary

Les pensions des maîtres de l'enseignement privé ne sont pas liquidées selon les conditions applicables aux enseignants du public, puisqu'ils sont affiliés au régime général. Ainsi, s'agissant des modalités de calcul de la pension de retraite, le montant de la retraite des fonctionnaires est déterminé en prenant en compte les 6 derniers mois d'exercice, sur la base de 75 % de la rémunération perçue, hors rémunération accessoire. En revanche, la base de calcul retenue pour les maîtres de l'enseignement privé prend en compte les 25 meilleures années et tient compte de l'intégralité des éléments de rémunération perçus. Par ailleurs, les cotisations relatives aux retraites de base et complémentaire sont variables selon les maîtres. Un maître recruté dans un établissement sous contrat simple ou d'association avant le 1er janvier 2017, affilié à l'AGIRC-ARRCO, cotise en effet à hauteur de 11,30 % pour sa retraite (7,30 % pour sa retraite de base et 4 % pour sa retraite complémentaire), alors qu'un fonctionnaire cotise à hauteur de 10,56 % au titre de sa pension de retraite à périmètre équivalent. Cependant, un maître recruté dans un établissement sous contrat d'association, affilié à l'IRCANTEC depuis le 1er janvier 2017, cotisera d'une manière générale à 10,10 % (7,30 % pour sa retraite de base et 2,80 % pour sa retraite complémentaire), ce qui est désormais inférieur au niveau de cotisations appliqué à un fonctionnaire. Enfin, il convient de rappeler que les réformes de retraites engagées depuis 2003 par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, complétée par les lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2014-40 du 20 janvier 2014, vont encore réduire les différences de taux de cotisation qui pourraient subsister, puisque le taux applicable aux fonctionnaires sera de 11,1 % en 2020. En outre, le régime additionnel de retraite est en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 10 June 2018

   Réponse

   Les pensions des maîtres de l'enseignement privé ne sont pas liquidées selon les conditions applicables aux enseignants du public, puisqu'ils sont affiliés au régime général. Ainsi, s'agissant des modalités de calcul de la pension de retraite, le montant de la retraite des fonctionnaires est déterminé en prenant en compte les 6 derniers mois d'exercice, sur la base de 75 % de la rémunération perçue, hors rémunération accessoire. En revanche, la base de calcul retenue pour les maîtres de l'enseignement privé prend en compte les 25 meilleures années et tient compte de l'intégralité des éléments de rémunération perçus. Par ailleurs, les cotisations relatives aux retraites de base et complémentaire sont variables selon les maîtres. Un maître recruté dans un établissement sous contrat simple ou d'association avant le 1er janvier 2017, affilié à l'AGIRC-ARRCO, cotise en effet à hauteur de 11,30 % pour sa retraite (7,30 % pour sa retraite de base et 4 % pour sa retraite complémentaire), alors qu'un fonctionnaire cotise à hauteur de 10,56 % au titre de sa pension de retraite à périmètre équivalent. Cependant, un maître recruté dans un établissement sous contrat d'association, affilié à l'IRCANTEC depuis le 1er janvier 2017, cotisera d'une manière générale à 10,10 % (7,30 % pour sa retraite de base et 2,80 % pour sa retraite complémentaire), ce qui est désormais inférieur au niveau de cotisations appliqué à un fonctionnaire. Enfin, il convient de rappeler que les réformes de retraites engagées depuis 2003 par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, complétée par les lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2014-40 du 20 janvier 2014, vont encore réduire les différences de taux de cotisation qui pourraient subsister, puisque le taux applicable aux fonctionnaires sera de 11,1 % en 2020. En outre, le régime additionnel de retraite est en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

   Source: DateReponse

2. 7 July 2018

   Question

   Source: DateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marion Lenne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.