Question 11675 — aide aux victimes

Summary

M. Vincent Seitlinger interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'usurpation d'identité. En France, plus de 200 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité. Lutter contre ce fléau est complexe en raison de la rapidité des infractions numériques, de la sophistication croissante des méthodes des usurpateurs et des défis liés à la preuve d'authenticité des victimes. Par conséquent, celles-ci sont souvent fortement lésées. Elles doivent rembourser de fortes sommes et peinent à se rétablir. Néanmoins, en l'état, il n'existe aucune aide ni aucun soutien de la part de l'État. Toutefois, si une personne est victime d'infraction, elle peut solliciter une indemnisation au fonds de garantie des victimes via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Or une usurpation d'identité correspond également à une infraction laquelle devrait être protégée en conséquence. Il serait donc logique qu'un fonds de soutien soit mis à la disposition des victimes. Aussi, il lui demande les pistes qu'il a l'intention d'explorer afin de venir en aide aux victimes d'usurpation d'identité.

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1. 3 October 2023

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