Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

11692

Question 11692 — élus

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 December 2025

Last action

13 January 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour

Source updated

13 January 2026

Taxation · Labour

Summary

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le régime d'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et l'occupation d'un emploi salarié au sein d'une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans de nombreuses petites communes rurales, les maires exercent parallèlement des fonctions de secrétaire de mairie dans d'autres communes du territoire intercommunal, faute de ressources humaines suffisantes. Par application des règles actuelles, ces élus se voient interdire de siéger au conseil communautaire dès lors qu'ils sont salariés d'une commune membre de l'EPCI. Cette incompatibilité générale, conçue pour prévenir les conflits d'intérêts, produit dans ces situations des effets particulièrement pénalisants : elle prive l'intercommunalité de la présence du maire, souvent l'élu le mieux informé des besoins de sa commune et place celle-ci dans la difficulté pour désigner un délégué communautaire disponible et au fait des dossiers. Elle constitue, de surcroît, un frein supplémentaire à l'engagement ou au renouvellement des équipes municipales dans les territoires où il est déjà difficile de trouver des candidats prêts à assumer un mandat de maire. Sans méconnaître la nécessité de préserver la transparence de l'action publique locale et d'éviter les conflits d'intérêts, il s'interroge sur la proportionnalité de cette incompatibilité dans des communes de très petite taille, alors même que le droit prévoit déjà des mécanismes de déport (abstention ou non-participation aux délibérations en cause) susceptibles de traiter les situations réellement sensibles. Il souhaite, en conséquence, savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact de cette incompatibilité sur l'exercice des mandats locaux dans les petites communes et s'il envisage de la faire évoluer, par exemple en la remplaçant, pour ces territoires, par un dispositif de déport ciblé plutôt que par une interdiction de principe de siéger au sein de l'organe délibérant de l'EPCI.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 December 2025

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 13 January 2026

    Réponse

    L'article 13 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a supprimé l'incompatibilité des fonctions de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.  Si le Gouvernement ne dispose pas d'une évaluation de l'impact de cette incompatibilité sur l'exercice des mandats locaux dans les petites communes, la proposition d'évolution est toutefois satisfaite au regard de sa suppression récente par le législateur.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 13 January 2026

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 16 December 2025

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.