France · Question · Question écrite
11694
Question 11694 — sécurité routière
Introduced
7 July 2018
Last action
7 July 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour
Source updated
7 July 2018
Summary
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription au permis de conduire en ligne. Depuis 2014, les candidats au permis de conduire peuvent s'inscrire sur des plateformes numériques pour préparer leur code et être mis en relation avec un moniteur, et suivre des cours de conduite à des prix avantageux. Accompagné d'une dématérialisation du permis de conduire, le risque de faire émerger des plateformes numériques employant des moniteurs indépendants illégaux est présent. Il lui demande un rappel des règles d'encadrement d'installation des auto-écoles.
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Timeline
7 July 2018
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 7 July 2018
Question
text · FR · 7 July 2018
Sponsors
- Jean-Marie Fiévet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11694
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11694
- france · QANR5L15QE11694 · source updated 7 July 2018