Question 11694 — armes

Summary

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agents de protection rapprochée armés, habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui rencontrent fréquemment des difficultés lorsqu'ils doivent circuler en Europe avec leurs armes de service, malgré la nécessité de celles-ci dans l'exercice de leurs fonctions pour protéger notamment des chefs d'entreprise et des personnalités politiques. La carte européenne d'armes à feu (CEAF), permettant de circuler dans les pays de l'Union européenne avec une arme, est à ce jour valable uniquement pour le tir sportif, la chasse et les reconstitutions historiques. Pour l'heure, les agents doivent donc demander l'autorisation préalable au pays membre de destination et faire une déclaration auprès des services français compétents. Cette procédure, jugée longue et contraignante, entrave leur capacité à mener à bien leurs missions. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement travaille en collaboration avec les autres pays européens pour étendre la validité de la CEAF aux agents de protection rapprochée armés ou pour simplifier et harmoniser les procédures d'obtention des autorisations nécessaires pour leur permettre de se déplacer avec leurs armes de service dans les autres pays européens.

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1. 3 October 2023

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