Question 11702 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la collecte de la TVA par les professionnels. Ces derniers effectuent des achats auprès d'intermédiaires pour lesquels ils vont payer la TVA. Cette même TVA leur sera par la suite remboursée lorsqu'ils vendront leurs produits auprès de leurs clients. Or beaucoup de professionnels, notamment les TPE et PME, réalisent d'importantes commandes notamment au début de leur activité, ce qui peut rapidement entraîner pour eux un solde négatif. Par ailleurs, puisque la TVA est collectée de manière trimestrielle, le décalage de trésorerie pour ces derniers est d'autant plus important et peut freiner leur développement. Aussi, elle souhaite savoir si dans le cadre de la simplification administrative, le Gouvernement prévoit des modifications concernant ce sujet.

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1. 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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