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France · Question · Question écrite

11708

Question 11708 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2018

Last action

7 July 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 July 2018

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Summary

Mme Aude Bono-Vandorme rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics qu'à l'occasion du débat budgétaire pour 2018, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant qu'un rapport quant à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines serait remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard le 30 avril 2018. Malheureusement, ce n'est toujours pas le cas. Or, dans le cadre de la réforme publique des aides aux entreprises, « Bercy » a fait le choix d'évaluer la pertinence des différents taux réduits et intermédiaires accordés à certaines filières. Il est, dès lors, urgent que le Parlement ait connaissance de ce rapport afin qu'un débat éclairé puisse en découler quant à l'application à la filière équine d'un taux réduit, sinon intermédiaire, de la taxe à la valeur ajoutée. Elle lui demande donc à quelle date le Gouvernement transmettra son rapport au Parlement.

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Timeline

  1. 7 July 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 July 2018

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  • Question

    text · FR · 7 July 2018

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