Question 11710 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Il permet aux entreprises de poursuivre l'objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d'amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur déjà fragilisé avec une croissance annuelle de + 0,5 % contre + 5 % dans le neuf. Une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes et pourrait entraîner des conséquences désastreuses pour les entreprises du secteur. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage la suppression de ce taux réduit de TVA.

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Timeline

1. 8 April 2018

   Réponse

   Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

   Source: dateReponse

2. 7 July 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 7 July 2018

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2018

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