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France · Question · Question écrite

11711

Question 11711 — enseignement privé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 December 2025

Last action

30 June 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Education, Climate, Privacy

Source updated

30 June 2026

Education · Climate · Privacy

Summary

M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrôles administratifs du ministère effectués au sein des établissements privés sous contrat. Faisant suite au plan « Brisons le silence, agissons ensemble » de l'ancienne ministre de l'éducation nationale, visant à contrôler 40 % de ces établissements dans les deux prochaines années, les académies ont multiplié l'intensité de leurs contrôles, dont près de 900 sont recensés à ce jour. Or le secrétariat général de l'enseignement catholique a mis en lumière de graves abus quant aux modalités de certains contrôles. Dans un rapport à ce sujet, un chef d'établissement expose qu'un inspecteur « a ouvert des carnets d'intériorité des élèves et a pris des photos du contenu. Ces carnets d'intériorité sont exclusivement la propriété de chaque élève, aucun adulte ne les consulte jamais ». Le secrétaire général précise que des inspecteurs vont jusqu'à « questionner un enfant sans présence d'adultes tiers sur les convictions religieuses de sa famille et sur ses pratiques religieuses ». Des remises en cause systématiques des libertés pédagogiques ont été identifiées. Les enseignants eux-mêmes sont interrogés sur leur pratique religieuse. Dans ce contexte, il lui demande de faire état de l'avancement du plan à ce jour, de préciser les méthodes d'inspections et les conditions de ces contrôles et d'en fournir un premier bilan, notamment pour identifier les raisons de ces abus d'autorité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 December 2025

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 30 June 2026

    Réponse

    Le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » annoncé en mars 2025 vise à contrôler 40 % des 7 500 établissements d'enseignement privés sous contrat à l'horizon 2027. Au 1er décembre 2025, 987 contrôles étaient en cours ou réalisés, dont près de la moitié sur place. Ces contrôles ont pour objet de vérifier le respect des obligations légales, règlementaires et contractuelles qui incombent aux établissements privés liés à l'État par contrat. Ces contrôles portent sur trois volets : pédagogique (respect des programmes), administratif (obligations de service, assiduité, honorabilité des personnels) et financier (conformité d'utilisation des fonds publics et des contributions familiales). Le plan a également étendu le contrôle au climat scolaire, afin de vérifier le respect de l'ordre public, des valeurs républicaines et des règles de protection de l'enfance. Ces contrôles s'inscrivent dans le cadre des compétences de l'État et des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation. À ce titre, les services académiques sont libres de déterminer les modalités du contrôle, lesquelles sont en général présentées au chef d'établissement à travers un protocole d'inspection. Dans le cadre des inspections menées dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les inspecteurs peuvent juger utile d'auditionner des élèves ou des membres de la communauté éducative. Ces auditions doivent toutefois être strictement limitées aux domaines en lien avec l'objet du contrôle. Elles sont conduites dans des conditions garantissant la protection des mineurs, notamment, en application des recommandations adressées aux équipes d'inspection par le ministère de l'éducation nationale, par la présence de deux adultes. Les inspecteurs peuvent auditionner élèves et personnels, dans la stricte limite de l'objet du contrôle et dans des conditions protégeant les mineurs. Ils ne sauraient interroger quiconque sur ses convictions religieuses ou sa vie privée.  S'agissant du cas spécifique des « carnets d'intériorité » qui peuvent s'apparenter à des journaux intimes, leur consultation n'entre pas, par nature, dans le champ des vérifications dès lors qu'il s'agit d'un élément relevant de la vie privée de l'élève. Les opérations de contrôle doivent se limiter aux éléments strictement nécessaires à l'appréciation du respect des obligations légales, règlementaires et contractuelles de l'établissement. Le contrôle des établissements d'enseignement privés sous contrat a enfin pour finalité de s'assurer de la mise en œuvre d'un projet pédagogique conforme aux dispositions du code de l'éducation, sans préjudice du caractère propre reconnu aux établissements d'enseignement privés. À cet égard, le ministère de l'éducation nationale porte une attention particulière aux retours d'expérience des académies ainsi qu'à ceux des établissements contrôlés afin d'identifier les bonnes pratiques et les axes d'améliorations. Des sessions de formation et des webinaires sont régulièrement organisés par le ministère de l'éducation nationale afin de préciser le cadre des contrôles des établissements d'enseignement privés sous contrat, de procéder à d'éventuels rappels sur les bonnes et les mauvaises pratiques relevées en matière de contrôle de ces établissements et d'éviter les erreurs d'interprétation du cadre juridique qui leur est applicable.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 30 June 2026

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 16 December 2025

    Open at official source

    Reading translation

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