Question· Question écrite17619open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Vincent Trébuchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'état d'avancement du « bouton d'alerte employeur » annoncé par le Gouvernement afin de mieux signaler les arrêts de travail potentiellement abusifs. De nombreux employeurs, notamment dans les secteurs de la restauration, du commerce et des services, font état d'une multiplication d'arrêts maladie répétés, d'arrêts prescrits en téléconsultation, ou encore de parcours conduisant, après plusieurs absences, à une inaptitude. Ces situations désorganisent fortement les petites entreprises, pèsent sur les équipes présentes et représentent un coût important pour l'Assurance maladie. Or les employeurs disposent parfois d'éléments utiles permettant d'alerter sur des schémas récurrents ou manifestement atypiques. Sans remettre en cause l'appréciation médicale, ces signalements devraient pouvoir être mieux pris en compte par les CPAM afin de déclencher des contrôles ciblés et rapides. Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises indiquent que leurs alertes restent sans suite lisible, faute de moyens suffisants ou de procédure claire. Le Gouvernement a annoncé la création d'un « bouton d'alerte employeur », mesure réglementaire attendue par les entreprises. Il lui demande donc de préciser son calendrier de déploiement, ses modalités concrètes de fonctionnement et les moyens prévus pour garantir un traitement effectif des signalements, notamment par la CPAM, et s'il entend faciliter le recours au temps partiel thérapeutique, qui peut, lorsqu'il est adapté, éviter l'enchaînement d'arrêts complets, maintenir le lien avec l'entreprise et prévenir la désinsertion professionnelle.
Question· Question écrite17114open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de sécuriser le cadre juridique des centres périnataux de proximité assurant un hébergement postnatal après transfert depuis une maternité autorisée. Dans plusieurs territoires, notamment ruraux ou éloignés d'une maternité, des centres périnataux de proximité ont développé une prise en charge particulièrement utile pour les mères et les nouveau-nés. Après un accouchement réalisé dans une maternité partenaire, certaines structures peuvent ainsi accueillir les patientes en suites de couches, dans un cadre sécurisé, avec un suivi assuré par des professionnels de santé, notamment des sages-femmes. Ce modèle permet de rapprocher l'accompagnement postnatal du domicile des familles, de limiter les déplacements, de favoriser le lien mère-enfant et de maintenir une présence périnatale dans des bassins de vie qui ont souvent connu la fermeture de leur maternité. Le centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône, en Ardèche, constitue un exemple de ce modèle. Son centre périnatal de proximité accueille des patientes et leurs nouveau-nés en hébergement post-accouchement après transfert depuis des maternités conventionnées. Ce dispositif répond à un besoin territorial évident : il rapproche l'accompagnement postnatal du domicile des familles, favorise le suivi mère-enfant et maintient une présence périnatale dans un bassin de vie ayant perdu sa maternité. Or le cadre réglementaire national des centres périnataux de proximité ne semble pas sécuriser explicitement cette activité d'hébergement postnatal. L'article R. 6123-50 du code de la santé publique mentionne les consultations prénatales et postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale, mais ne vise pas expressément l'hébergement en suites de couches. Cette situation entretient une zone grise pour des structures qui ne sont ni des maternités, puisqu'elles ne pratiquent pas l'accouchement, ni des maisons de naissance, dont le régime juridique répond à une autre logique. Cette incertitude est d'autant plus regrettable que ces dispositifs peuvent fonctionner dans le cadre de conventions avec des maternités autorisées, selon des protocoles médicaux sécurisés et au bénéfice direct des familles. Elle fait peser une fragilité inutile sur des structures éprouvées, utiles et adaptées aux réalités des territoires ruraux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier et sécuriser, au niveau national, le statut des centres périnataux de proximité assurant un hébergement postnatal après transfert depuis une maternité autorisée, afin de reconnaître pleinement leur rôle dans l'organisation territoriale des soins périnataux et de garantir leur pérennité.
Question· Question écrite16892open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la contribution des communes au financement des classes des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, telles qu'elles résultent d'une circulaire du préfet de l'Ardèche du 24 juin 2026 relative aux règles de financement des écoles. L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation dispose que, en l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune « est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département ». Cette absence d'école publique s'apprécie au regard de la commune de résidence, ainsi que l'a confirmé la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 21 mars 2013 (question n° 01050), selon laquelle « l'absence d'école publique dans la commune d'accueil ne modifie pas ce principe, dont la mise en œuvre est déclenchée par la seule absence de moyen d'enseignement dans la commune de résidence ». Cette lecture constitue la doctrine constante du ministère de l'éducation nationale, réaffirmée en dernier lieu par sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 6 février 2025 (question n° 01323, page 468). La loi pose ainsi une règle d'équivalence, et non un plafond. Or la circulaire précitée retient que, en l'absence d'école publique dans la commune de résidence, il conviendrait de retenir « le plus bas des coûts moyens entre celui de la commune d'accueil et celui du département ». Cette lecture substitue à l'équivalence voulue par le législateur un mécanisme de double plafonnement dépourvu de base légale. Elle est au demeurant contredite par la circulaire elle-même, qui applique correctement la règle d'équivalence lorsque l'école privée est implantée dans la commune de résidence dépourvue d'école publique, ainsi que par la circulaire préfectorale du 8 décembre 2025, qui énonçait la même règle sans plafonnement. Ses effets ne sont pas neutres : chaque fois que le coût moyen de la commune d'accueil est inférieur au coût moyen départemental, la contribution due se trouve minorée, privant les établissements d'un financement pourtant garanti par la loi et portant atteinte au principe de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Les préfets agissant sous l'autorité de M. le ministre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette interprétation procède d'une instruction adressée aux représentants de l'État dans les départements, si elle préfigure une évolution de la doctrine applicable au calcul de ces contributions, ou si elle constitue une erreur d'interprétation isolée qu'il entend faire rectifier. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour garantir une application uniforme et conforme à la loi de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite16495answered
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte des sites patrimoniaux ruraux qui, sans être classés ni inscrits au titre des monuments historiques, occupent une place importante dans l'histoire, l'identité et l'attractivité de certains territoires. De nombreuses communes comptent des abbayes, chapelles, prieurés, hameaux anciens ou ensembles bâtis qui ne bénéficient d'aucune protection formelle. Cette absence de classement ne signifie pourtant pas absence de valeur patrimoniale. Ces lieux participent souvent à la mémoire locale, à la qualité des paysages et à l'économie touristique, notamment dans les territoires ruraux où l'attractivité repose largement sur ce patrimoine et la randonnée. Cette question se pose avec une acuité particulière lorsque des projets éoliens sont envisagés à proximité de tels sites. En l'absence de protection officielle, leur intérêt peut être insuffisamment pris en compte, alors même que des éoliennes de grande hauteur peuvent modifier durablement les perspectives, la perception des lieux et l'attractivité des territoires concernés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir, dans l'instruction des projets éoliens, une meilleure prise en compte des sites présentant un intérêt patrimonial ou paysager reconnu localement, même lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une protection au titre des monuments historiques.
Question· Question écrite14897open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge encore insuffisantes de la maladie à corps de Lewy (MCL) en France. Cette maladie neurodégénérative, moins connue que la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson, constitue pourtant l'une des principales causes de troubles neurocognitifs majeurs. Elle toucherait, selon les estimations disponibles, entre 200 000 et 250 000 personnes en France. Malgré cette prévalence élevée, elle demeure très insuffisamment identifiée : près de deux tiers des malades ne seraient pas diagnostiqués ou ne bénéficieraient pas d'une prise en charge adaptée. Dans le département de l'Ardèche notamment, plusieurs familles ont récemment été confrontées à des décès liés à cette pathologie. Ces situations ont mis en lumière le fait que faute de diagnostic suffisamment précoce et de parcours de soins clairement identifié, les proches se retrouvent souvent seuls pour accompagner des malades atteints de troubles cognitifs, moteurs, psychiatriques ou comportementaux particulièrement lourds. Ils deviennent alors des aidants de fait, sans formation suffisante et sans accompagnement spécifique. La maladie à corps de Lewy présente en effet des symptômes complexes, parfois fluctuants, associant notamment troubles cognitifs, hallucinations, troubles du sommeil, troubles moteurs proches de ceux observés dans la maladie de Parkinson, ainsi qu'une grande sensibilité à certains traitements. Cette complexité favorise les erreurs ou retards de diagnostic, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie des patients, sur l'orientation médicale et médico-sociale, mais aussi sur l'épuisement des aidants. Or les médecins généralistes sont souvent les premiers professionnels susceptibles de repérer les signes d'alerte et d'orienter les patients vers les consultations mémoire, les neurologues, les gériatres ou les centres spécialisés. Pourtant, la maladie à corps de Lewy demeure encore trop peu présente dans la formation initiale comme dans la formation continue des professionnels de santé. Cette insuffisance de diffusion des connaissances contribue à l'errance diagnostique et à une prise en charge inégale selon les territoires, particulièrement dans les départements ruraux où l'accès aux spécialistes est déjà plus difficile. Cette situation pose plus largement la question de la place accordée à la maladie à corps de Lewy dans les politiques publiques relatives aux maladies neurodégénératives. Alors qu'il n'existe pas, à ce jour, de traitement curatif, un diagnostic plus précoce permettrait pourtant d'adapter la prise en charge, d'éviter certaines prescriptions inappropriées, d'organiser plus rapidement l'accompagnement médico-social et de mieux soutenir les proches aidants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance de la maladie à corps de Lewy, renforcer sa place dans la formation initiale et continue des médecins, notamment des médecins généralistes, soutenir la recherche sur cette pathologie et mettre en place un accompagnement spécifique des patients et de leurs aidants.
Question· Question écrite14942open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération préoccupante du moustique tigre dans la plaine du Rhône et, plus largement, en Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que sur les risques sanitaires associés à cette prolifération. Longtemps perçues comme des pathologies tropicales, la dengue, le chikungunya et le virus Zika constituent désormais un risque sanitaire réel en France métropolitaine. En Auvergne-Rhône-Alpes, Santé publique France a recensé en 2024 269 cas de dengue, 4 cas de chikungunya et 1 cas de Zika, soit un niveau inédit depuis la mise en place de la surveillance renforcée. Deux cas autochtones de dengue ont également été identifiés dans la Drôme, confirmant que le risque ne se limite plus aux seuls cas importés. Cette évolution est favorisée par l'implantation du moustique tigre dans l'ensemble des départements de la région, mais aussi par des conditions climatiques de plus en plus propices à sa prolifération : chaleur, épisodes pluvieux, humidité résiduelle et multiplication des eaux stagnantes. La vallée du Rhône apparaît à cet égard comme une zone de vigilance prioritaire, du fait de ses caractéristiques climatiques, de son urbanisation et de la présence de nombreux gîtes larvaires potentiels. Si les campagnes de sensibilisation auprès des particuliers sont utiles, elles ne suffisent plus face à un risque désormais structuré. La lutte antivectorielle suppose une action plus coordonnée entre l'État, les ARS, les collectivités et les opérateurs de démoustication, ainsi que des moyens d'intervention rapides lorsque des foyers sont identifiés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la surveillance et le traitement des zones de prolifération du moustique tigre, notamment dans la plaine du Rhône. Il souhaite savoir si une cartographie des eaux stagnantes et des gîtes larvaires sera engagée dans les territoires les plus exposés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire applicable à la lutte antivectorielle, afin de permettre, lorsque la situation sanitaire le justifie, des traitements ciblés, proportionnés et strictement encadrés des zones infestées. Enfin, il souhaite connaître le calendrier de ces mesures et les crédits publics susceptibles d'y être consacrés.
Question· Question écrite14683open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des hôpitaux de proximité, notamment dans les territoires ruraux et de montagne comme l'Ardèche. Dans ces établissements, le fonctionnement de la PUI repose très souvent sur un effectif pharmaceutique extrêmement réduit, parfois limité à un seul pharmacien. Dès lors, le départ, l'absence prolongée ou l'impossibilité de remplacement de ce professionnel peuvent conduire, à très brève échéance, à la fermeture de la PUI et à la remise en cause immédiate de l'activité même de l'établissement. Dans certains territoires, cette fragilité se traduit concrètement par une menace directe sur le maintien d'une offre hospitalière de proximité, pourtant indispensable à la continuité des soins, à la sécurisation du circuit du médicament et à la prise en charge des patients. Cette situation est aggravée par les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique pour les pharmaciens exerçant en PUI. En effet, l'article R. 5126-2 réserve cet exercice aux titulaires de diplômes d'études spécialisées déterminés, tandis que les dispositifs dérogatoires existants demeurent trop étroits pour répondre aux difficultés structurelles rencontrées par les petits établissements isolés. Or dans nombre d'hôpitaux de proximité, les activités pharmaceutiques exercées ne présentent ni le même degré de technicité ni le même niveau de risque que dans les établissements supportant des activités lourdes, ce qui interroge sur le caractère réellement proportionné d'une application uniforme des mêmes exigences à l'ensemble des structures, indépendamment de leur taille, de leur activité et de leur environnement territorial. Les solutions aujourd'hui mobilisées ne sont, en pratique, pas à la hauteur. Le recours à des remplaçants ne permet pas d'assurer une continuité durable et satisfaisante. Les mutualisations ou coopérations inter-établissements, quand elles existent, se heurtent dans les faits à l'éloignement géographique, à la pénurie persistante de professionnels disponibles et aux contraintes organisationnelles qui empêchent souvent de satisfaire pleinement aux exigences de qualité et de sécurité attendues par les Agences régionales de santé (ARS). Dans ce contexte et alors qu'une mission a récemment été lancée afin d'examiner des évolutions concernant les PUI, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable aux PUI des hôpitaux de proximité situés en zones rurales, afin de tenir compte de la réalité de leurs activités, de leurs contraintes de recrutement et des risques très concrets de rupture d'offre de soins.
Question· Question écrite12583answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les failles répétées de plusieurs collectivités territoriales quant à leur obligation de financement des établissements privés sous contrat. Ces dernières recourent à plusieurs stratégies de contournement : nouvelles méthodes de calcul des forfaits d'externat, voire refus pur et simple de verser les financements dus. Au global, c'est près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat. Ces décisions, manifestement contraires aux exigences instituées par la loi, participent d'un phénomène de sous-financement global des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales souligné par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec). Pourtant, la loi « Debré » de 1959 oblige les collectivités territoriales à participer au financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Il ne s'agit pas d'une subvention facultative, mais bien d'un dispositif juridique destiné à garantir l'égalité entre les élèves quel que soit le choix de leurs parents. Ces stratégies de contournement fragilisent le dialogue entre les familles et le service public de l'éducation, conduisent à des écarts inacceptables entre les territoires, tout en renforçant la situation précaire de plusieurs établissements privés. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte intervenir auprès des collectivités fautives pour leur rappeler leurs devoirs et d'étudier les pistes pour l'instauration d'un forfait plancher national garantissant un financement minimal sur l'ensemble du territoire ainsi que la mise en place d'une obligation pour chaque collectivité de publier annuellement ses modalités de calcul, certifiées par le comptable public.
Question· Question écrite11987answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France, marquée par une pénurie croissante de médecins spécialistes dans cette discipline. Les études professionnelles et les données ordinales font état d'une baisse comprise entre 20 % et 25 % au cours de la dernière décennie, sans que les nouvelles installations ne permettent d'enrayer cette tendance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte général de vieillissement de la population médicale. Une proportion significative des dermatologues actuellement en activité a dépassé l'âge de 55 ans, entraînant des départs à la retraite nombreux, insuffisamment compensés par les effectifs nouvellement formés. Le déséquilibre est d'autant plus préoccupant que la densité moyenne de dermatologues demeure faible au regard des besoins de la population, estimée à environ trois dermatologues pour 100 000 habitants, avec de fortes disparités territoriales. Dans de nombreux secteurs, cette pénurie se traduit par des délais d'attente particulièrement longs, parfois de plusieurs mois, y compris pour des consultations nécessitant une prise en charge rapide. Il en résulte un risque accru de renoncement aux soins ou de retards de diagnostic. En effet, le rôle du dermatologue est essentiel dans le système de santé, notamment pour la détection précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, de nombreuses infections, ainsi que de pathologies dermatologiques à fort impact médical, social et économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la pénurie de dermatologues, notamment en matière d'augmentation des capacités de formation, d'attractivité de la spécialité et de garantie d'un accès équitable aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite11711answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrôles administratifs du ministère effectués au sein des établissements privés sous contrat. Faisant suite au plan « Brisons le silence, agissons ensemble » de l'ancienne ministre de l'éducation nationale, visant à contrôler 40 % de ces établissements dans les deux prochaines années, les académies ont multiplié l'intensité de leurs contrôles, dont près de 900 sont recensés à ce jour. Or le secrétariat général de l'enseignement catholique a mis en lumière de graves abus quant aux modalités de certains contrôles. Dans un rapport à ce sujet, un chef d'établissement expose qu'un inspecteur « a ouvert des carnets d'intériorité des élèves et a pris des photos du contenu. Ces carnets d'intériorité sont exclusivement la propriété de chaque élève, aucun adulte ne les consulte jamais ». Le secrétaire général précise que des inspecteurs vont jusqu'à « questionner un enfant sans présence d'adultes tiers sur les convictions religieuses de sa famille et sur ses pratiques religieuses ». Des remises en cause systématiques des libertés pédagogiques ont été identifiées. Les enseignants eux-mêmes sont interrogés sur leur pratique religieuse. Dans ce contexte, il lui demande de faire état de l'avancement du plan à ce jour, de préciser les méthodes d'inspections et les conditions de ces contrôles et d'en fournir un premier bilan, notamment pour identifier les raisons de ces abus d'autorité.
Question· Question écrite11509answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de la filière française des réacteurs à neutrons rapides (RNR), dont la France a pourtant longtemps été à la pointe avant l'abandon du programme ASTRID en 2019. Le projet ASTRID, porté par le CEA, devait constituer le démonstrateur français de réacteur à neutrons rapides au sodium de 4ème génération. Il visait à permettre la fermeture du cycle du combustible, grâce à la réutilisation du combustible usé et à la valorisation du plutonium et des actinides mineurs issus du parc nucléaire actuel. À ce titre, le projet ouvrait la voie à une filière nucléaire quasiment « renouvelable » au sens technologique du terme, fondée sur l'exploitation circulaire du combustible. L'abandon d'ASTRID en 2019 a mis fin à un investissement stratégique de long terme, affaibli la position industrielle française et rompu la continuité de recherche sur une technologie dont les implications sont aujourd'hui autant géopolitiques qu'énergétiques. Dans le même temps, les principales puissances nucléaires ont accéléré : la Chine déploie ses réacteurs rapides de nouvelle génération et structure une doctrine complète de cycle fermé ; les États-Unis d'Amérique investissent aussi massivement dans les RNR innovants, ainsi que dans la constitution d'une filière souveraine de combustibles avancés, notamment le HALEU, dans une logique assumée de leadership technologique. Comme le souligne le rapport d'alerte du 16 juin 2025 de l'École de guerre économique consacré aux RNR-Na, la France est ainsi passée « d'acteur précurseur à spectateur », alors que la maîtrise de ces technologies conditionne une part essentielle de la souveraineté énergétique et industrielle de demain. Le Conseil de politique nucléaire (CPN) de mars 2025 a demandé aux grands acteurs (CEA, EDF, Orano, Framatome) d'élaborer, avant la fin de l'année 2025, une stratégie commune concernant les neutrons rapides et la fermeture du cycle. Cette feuille de route doit préciser les choix technologiques, l'organisation industrielle et les besoins d'investissement. Compte tenu de l'échéance, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication des travaux préparatoires demandés par le CPN. Il lui demande aussi de préciser quelle technologie de réacteur à neutrons rapides le Gouvernement entend privilégier pour la relance de la filière ainsi que la puissance ou la gamme de puissances visées (grand démonstrateur, réacteurs de petites ou moyennes puissances, architectures modulaires). Il lui demande des précisions concrètes sur la stratégie envisagée, ainsi que sur les moyens industriels, scientifiques et budgétaires qui y seront consacrés, afin de donner toutes la visibilité nécessaire aux industriels.
Question· Question écrite11035answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux et de montagne à l'occasion du basculement du réseau cuivre vers la fibre optique. Alors que l'État promet depuis des années un accès égal au très haut débit et que le démantèlement du cuivre est désormais engagé, la réalité du terrain montre de fortes disparités. En Ardèche, de nombreux élus locaux alertent M. le député ainsi sur une succession d'erreurs dans le déploiement : adresses mal renseignées, boîtiers inaccessibles, poteaux sous-dimensionnés, câbles pendants ou interventions interminables. Dans plusieurs communes, les coupures sont fréquentes et l'accès au service après-vente aléatoire. S'ajoutent des actes de vandalisme qui aggravent la fragilité de ces réseaux : au printemps 2025, des armoires ont été détruites autour de Saint-Agrève, Mars et Saint-Martin-de-Valamas, privant près de 1 000 foyers de connexion pendant plusieurs jours. Or, dans ces territoires souvent enclavés, la perte totale de connectivité signifie impossibilité de télétravailler, d'effectuer des démarches administratives, d'utiliser certains moyens de paiement ou de joindre les secours de manière fiable. Dans le même temps, les opérateurs ont commencé la fermeture progressive du réseau cuivre, qui jouait pourtant un rôle de filet de sécurité, mieux résistant aux intempéries et permettant de maintenir au moins la téléphonie fixe en cas de panne de la fibre. Enfin, plusieurs réseaux ruraux d'initiative publique se trouvent aujourd'hui en grande difficulté financière, au point de compromettre la maintenance et la sécurisation indispensables, comme l'ont confirmé de récentes analyses nationales. Au vu de ces constats, il lui demande quelles garanties le Gouvernement apporte pour que la fermeture du cuivre ne soit engagée qu'après démonstration de la fiabilité et de la résilience du réseau fibre, en particulier dans les zones de montagne, et quelles mesures seront prises pour renforcer les obligations des opérateurs et des RIP en matière de maintenance préventive, de sécurisation des armoires et de délais d'intervention contraignants en cas de panne longue.
Question· Question écrite10347open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déconnexion croissante entre les moyens budgétaires consacrés à l'école primaire et les objectifs de résultats en matière d'acquisition des savoirs fondamentaux. Dans son rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes souligne que, malgré une hausse de 25 % des dépenses pour le seul premier degré (52,1 milliards d'euros en 2024 contre 41,3 en 2013), le niveau des élèves stagne, voire régresse, en lecture comme en mathématiques. Ce rapport met en cause une gouvernance éclatée, une faible évaluation des politiques publiques et un saupoudrage des moyens vers des dispositifs périphériques plutôt que vers les classes. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable redéploiement des crédits vers les apprentissages fondamentaux et si une réévaluation structurelle de la dépense éducative est envisagée pour améliorer son efficacité réelle.
Question· Question écrite9861answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incertitudes juridiques entourant l'application des obligations légales de débroussaillage. L'article L. 131-10 du Code forestier impose aux propriétaires, dans les zones exposées aux risques d'incendie, une obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé. Cette obligation, essentielle pour la prévention des feux de forêt, a été récemment précisée par la loi du 10 juillet 2023 et par ses décrets d'application, notamment les articles R. 131-14 à R. 131-16 du Code forestier. Ces dispositions prévoient qu'un propriétaire puisse, sous conditions, intervenir sur un terrain voisin inclus dans le périmètre de débroussaillage obligatoire. Toutefois, leur mise en œuvre concrète suscite de nombreuses interrogations. En effet, la distinction entre ce qui relève de la responsabilité du propriétaire du terrain exposé et celle du voisin dont la végétation constitue un risque n'apparaît pas clairement. De plus, la procédure d'autorisation préalable de pénétration sur le terrain voisin, bien que prévue par les textes, crée dans la pratique de fréquents conflits de voisinage. Enfin, en cas de refus du propriétaire, la saisine du maire reste théorique, les communes ne disposant pas toujours des moyens d'assurer le suivi et l'exécution des obligations de police en matière de sécurité incendie. Ces imprécisions rendent la règle difficilement opposable, aussi bien pour les particuliers que pour les maires, qui peinent à en assurer le respect effectif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de publier une circulaire ou un guide pratique clarifiant les responsabilités respectives des propriétaires et des voisins concernés ainsi que les modalités d'intervention du maire, afin de sécuriser l'application de ce dispositif dans les territoires exposés aux feux de forêt.
Question· Question écrite9668answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la mobilisation inter-départementale des sapeurs-pompiers lors des grands incendies de l'été 2025. Si la solidarité nationale est indispensable, elle conduit les départements limitrophes envoyant des renforts vers les zones d'incendie à voir leurs moyens de secours temporairement réduits et à peiner à retrouver rapidement leur niveau de protection habituel lorsque des véhicules ont été endommagés ou que des pompiers ont été blessés sur les zones d'intervention. Cette situation est encore plus critique dans les territoires ruraux où les pompiers sont mobilisés pour toute forme d'accidents et d'urgence aux personnes. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter qu'un département engagé en renfort ne reste fragilisé plusieurs semaines au détriment de la sécurité de ses habitants. Il lui demande aussi si le Gouvernement compte établir une planification nationale intégrant la récurrence désormais prévisible des grands incendies et incluant la création d'une réserve opérationnelle nationale spécifiquement dédiée aux grands feux, mobilisable rapidement sans affaiblir les effectifs habituels des SDIS.
Question· Question écrite9596answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise de décision de fermer des classes dans les écoles rurales. En dépit de la promesse présidentielle faite en 2019 de ne fermer aucune école sans l'accord du maire, de nombreux élus locaux constatent encore que les fermetures de classes sont décidées de manière unilatérale par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), sans véritable concertation avec les communes concernées. Or la fermeture d'une classe constitue bien souvent le premier pas vers la disparition progressive de l'école tout entière, entraînant un cercle vicieux de perte d'attractivité pour le territoire et de décrochage scolaire pour les élèves. Par ailleurs, les critères actuellement retenus pour la carte de l'éducation prioritaire favorisent quasi exclusivement les établissements urbains, sans prendre suffisamment en compte les difficultés propres aux écoles rurales, notamment leur isolement géographique et les effets de celui-ci sur la réussite scolaire et l'égalité des chances. Cette inégalité de traitement contribue à accroître le sentiment d'abandon des habitants des villages. Il lui demande aussi donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour renforcer juridiquement la place des élus locaux dans les décisions de fermeture de classes et mettre fin à l'arbitraire constaté sur le terrain et, d'autre part, pour réviser les critères d'attribution des moyens de l'éducation prioritaire en intégrant pleinement les spécificités et les besoins des territoires ruraux.
Question· Question écrite9221answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité d'appliquer l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux mineurs en cas d'usage de stupéfiants. Alors que ce dispositif permet une réponse rapide, simple et dissuasive, les mineurs en sont exemptés. Les mineurs doivent ainsi faire l'objet d'une procédure pénale impliquant la présence d'un avocat et d'un représentant légal, entraînant une lourdeur procédurale peu adaptée à des situations de récidives. Dans de nombreux cas, cette complexité aboutit d'ailleurs à un classement sans suite ou à un traitement tardif. Dans un contexte où la menace liée au narcotrafic grandit et où les juges des enfants sont souvent démunis face à la gravité des faits commis par de jeunes mineurs dès la première infraction, cette absence de réponse rapide interroge profondément sur la pertinence de cette exemption. En effet, les mineurs sont significativement concernés par l'usage de stupéfiants. En 2022, selon les données du ministère de la justice, 5 % des infractions pénales impliquant des mineurs concernaient l'usage de stupéfiants, une proportion supérieure à celle observée chez les majeurs. Par ailleurs, les mineurs représentaient environ 9 % des mis en cause pour usage, alors qu'ils constituent environ 6 % de la population. Ces chiffres justifient une réflexion sur l'adaptation des outils de réponse pénale pour prévenir toute récidive. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre, sous certaines conditions, le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les mineurs, en particulier ceux proches de la majorité pénale.
Question· Question écrite8202answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Vincent Trébuchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération préoccupante de ralentisseurs non conformes, notamment des dos d'âne, sur l'ensemble du territoire national. Selon certaines estimations, la France en compterait près de 450 000, implantés aussi bien en zone urbaine que rurale. Leur multiplication soulève des inquiétudes croissantes en matière de sécurité routière et d'impact environnemental. En effet, les phases répétées de freinage et de réaccélération qu'ils imposent entraînent une surconsommation de carburant, accentuant la pollution. Par ailleurs, de nombreux retours d'usagers - automobilistes et motards - font état de ralentisseurs dont les dimensions, l'emplacement ou la justification ne respecteraient pas la réglementation, les rendant potentiellement dangereux. Il est ainsi estimé que près de 400 000 ralentisseurs pourraient être non conformes. Le Conseil d'État a néanmoins écarté l'option d'un retrait systématique, invoquant des motifs budgétaires. Si cette décision peut s'entendre, elle ne saurait justifier l'inaction face à des installations manifestement dangereuses. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère a défini un seuil d'illégalité ou de dangerosité au-delà duquel la dépose devient obligatoire. Il lui demande également si le Gouvernement envisage un audit national visant à recenser l'ensemble des dispositifs installés, à en contrôler la conformité et la pertinence et à recommander, le cas échéant, leur suppression. Enfin, il lui demande si une circulaire de rappel des normes applicables sera adressée aux maires.
Question· Question écrite6140answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la contribution essentielle des maires au travail d'enquête et sur une situation qui pourrait compromettre leur rôle d'intermédiaire avec les forces de police. Les maires, en leur qualité d'officiers de police judiciaire sur leur commune, disposent de prérogatives leur permettant d'utiliser des outils comme les caméras LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) pour prévenir les infractions et gérer les incivilités locales. Ces dispositifs, souvent financés par les contribuables communaux, relèvent de la compétence des collectivités, dans le respect des obligations fixées par le code de la sécurité intérieure et la CNIL. Or dans certaines communes, notamment dans sa circonscription, des restrictions d'accès à ces caméras ont été imposées sans concertation, réservant leur usage aux seuls services de gendarmerie et privant les élus de leur utilisation, même pour répondre à des réquisitions urgentes. Cette mesure empêche les maires d'exercer pleinement leurs missions, alourdit les procédures et limite la réactivité des collectivités face aux besoins locaux. L'article R. 330-2 du code de la route autorise les maires à accéder au fichier des immatriculations des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions environnementales, sous réserve d'un système sécurisé. Cependant, le coût de ces outils informatiques, prohibitif pour les petites communes, freine leur mise en œuvre, tandis que le ministère s'est dit prêt à accompagner les élus sans proposer de solutions concrètes à ce jour. Face à cette situation, qui traduit un manque de confiance envers les élus et une centralisation excessive, il s'interroge sur : les raisons pour lesquelles des restrictions d'accès aux caméras LAPI, propriétés communales, peuvent être imposées sans consultation des élus locaux ; les mesures envisagées pour garantir aux maires un accès effectif aux données de leurs dispositifs de vidéoprotection, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données ; les moyens que le ministère compte mobiliser, notamment via une mutualisation ou un soutien financier, pour doter les petites communes des outils nécessaires à l'exploitation du fichier des immatriculations, conformément à l'article R. 330-2. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite5127open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et sanitaires de la nouvelle taxe sur les emballages alimentaires. D'une part, cette taxe alourdit les charges des professionnels - boulangers, bouchers, ou petits commerçants - déjà confrontés à des marges réduites. Les coûts supplémentaires pourraient d'autre part se répercuter sur les consommateurs, fragilisant davantage le pouvoir d'achat dans un contexte inflationniste. À titre d'exemple, le simple remplacement des sachets papier par des alternatives supposées plus écologiques représente une contrainte logistique et financière démesurée pour des artisans qui n'ont pas les moyens des grandes enseignes. Enfin, et c'est là un point crucial, cette mesure semble ignorer les impératifs d'hygiène, pourtant au cœur des préoccupations du ministère. L'expérience de la vente en vrac, promue comme une solution durable, a déjà révélé des failles significatives : des études et témoignages ont mis en lumière des contaminations croisées, des problèmes de conservation et des risques sanitaires accrus, notamment pour les produits sensibles comme les céréales ou les légumineuses. Si ces difficultés sont avérées pour des denrées sèches, que dire des conséquences potentielles pour des produits aussi délicats que la viande ? Sans emballage adapté, les risques de prolifération bactérienne, à l'image de salmonelles ou d' E. coli , pourraient devenir incontrôlables, mettant en danger la santé publique. Face à cette situation, il souhaite savoir quelle mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir que la réduction des emballages ne se fasse pas au détriment des normes sanitaires. Il l'interroge également sur l'évaluation de l'impact économique d'une telle mesure, souhaitant que le Gouvernement communique au plus vite les résultats aux professionnels concernés.
Question· Question écrite2549answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur la situation particulière de la gestion des communautés de gens du voyage installées sur des terrains exposés à ces catastrophes naturelles, telles que les zones inondables. Les maires des communes sont souvent en première ligne face aux catastrophes naturelles, comme les inondations qui ont récemment frappé plusieurs départements et particulièrement la circonscription de M. le député située dans le Nord Ardèche. Une maire d'une commune de moins de 5 000 habitants de cette circonscription s'est ainsi retrouvée face à des gens du voyage refusant de quitter un terrain proche d'un cours d'eau en crue alors même que la commune leur proposait un terrain plus sécurisé et viabilisé à peu de distance. Cette situation s'inscrit dans une problématique globale autour de l'installation des gens du voyage : les demandes de mise en demeure et d'expulsion demeurant souvent sans réponse, l'exaspération des maires est immense. Les articles L. 2212-2-5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d'obligations en matière de risques, qui se traduisent par deux types de responsabilité : d'une part, une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature, de mesures d'assistance et de secours, ainsi que de provoquer l'intervention de l'autorité supérieure (L. 2212-2-5°), d'autre part, une obligation spéciale de prendre, en cas de danger « grave ou imminent », les mesures imposées par les circonstances et d'informer l'autorité supérieure (L. 2212-4). Or les catastrophes naturelles ne relèvent pas systématiquement de ces « cas de force majeure », ce qui complique la prise de décision des élus locaux. Par ailleurs, même si le préfet peut procéder depuis 2007 à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite, après mise en demeure, sans passer par le juge des référés du tribunal de grande instance, les délais de cette procédure ne semblent pas adaptés au temps des catastrophes naturelles telles que les inondations. Dans ces moments d'urgence, l'absence de directives claires peut aussi exposer la commune, voire le maire personnellement, à des responsabilités importantes. Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures que les maires sont autorisés à prendre pour prévenir les risques immédiats pour ces populations et sur les simplifications administratives qui pourraient être mises en œuvre.