Question 1172 — femmes

Summary

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'application d'une mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 concernant les rapatriements de femmes depuis l'étranger pour recourir à une interruption volontaire de grossesse lorsque celles-ci vivent dans un pays où cet acte est illégal ou difficile d'accès. Elle souhaiterait en effet savoir si ce dispositif est effectivement appliqué sur le terrain et, le cas échéant, quel a été le volume d'utilisation de l'enveloppe dédiée depuis sa création. En tout état de cause, il apparaît que nombre de consulats - qui sont pourtant en première ligne dans la gestion et le suivi de ce type de demandes - ne connaissent ni l'existence de cette mesure, ni la manière dont ils peuvent la faire appliquer. Pas plus qu'ils ne savent sur quelle ligne budgétaire il leur serait effectivement possible de formuler une telle prise en charge auprès de leur hiérarchie. Dans ce contexte, il serait souhaitable de pouvoir dresser un premier bilan de cette mesure et de tirer toutes les conséquences des enseignements qui pourraient apparaître à l'aune de ce bilan. C'est ce qu'elle appelle de ses vœux. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 July 2026

   Réponse

   La mise en place d'un dispositif de prise en charge du rapatriement de femmes résidant à l'étranger afin de recourir à une interruption volontaire de grossesse a été évoquée lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2023. Toutefois, ces échanges n'ont pas conduit à l'adoption de dispositions législatives en ce sens. Il n'existe donc pas, à ce stade, de dispositif susceptible de faire l'objet d'un bilan. En parallèle, des travaux interministériels avaient été engagés afin d'examiner, à titre exploratoire, les conditions dans lesquelles une telle prise en charge pourrait, le cas échéant, être envisagée. Ces réflexions portaient notamment sur les modalités juridiques et budgétaires de ce rapatriement, ainsi que sur l'articulation des compétences entre les administrations concernées. Ces travaux ont mis en évidence plusieurs points substantiels nécessitant d'être clarifiés et posant difficulté, tenant notamment aux conditions de rapatriement, à la prise en charge médicale et sociale en France, aux risques juridiques dans les pays de résidence, ainsi qu'au traitement des données médicales.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 7 July 2026

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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