Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

11731

Question 11731 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Education, Labour

Source updated

—

Taxation · Education · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle spécifique aux métiers d'art. En effet, les métiers d'arts représentent un atout majeur en France et ce, à trois égards. En effet, d'un point de vue économique, les métiers d'arts représentent en France 60 000 emplois non délocalisables. Ces métiers sont aussi des atouts artistiques, culturels, patrimoniaux et touristiques où l'innovation est importante et valorisée. Enfin, ils participent à l'image internationale de la France et à l'attractivité de ses territoires. Aujourd'hui, ces métiers souhaitent continuer à se développer, notamment par la mise en place d'une branche professionnelle des métiers d'arts, dotée d'une convention collective. Le rôle grandissant des branches professionnelles fait craindre qu'en l'absence de branche spécifique, les particularités des métiers d'art se perdent dans des ensembles ne leur correspondant pas. En effet, il peut être considéré que les métiers d'art en France représentent un secteur économique homogène qui peut donc se constituer en branche professionnelle. De plus l'éparpillement des différents métiers d'art au sein des autres filières nuirait à leur développement. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions quant à la structuration des métiers d'art par la création d'une branche professionnelle spécifique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.